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Marque communautaire - Procédure de nullité - Marque communautaire verbale TRILOBULAR - Motif absolu de refus - Caractère descriptif -... ...T-558/14...fra fr 2015-12-23T17:52:38.911+01:00 Arrêt du Tribunal deuxième chambre du 18 novembre 2015. # Research Engineering amp; Manufacturing, Inc. contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur marques, dessins et modèles OHMI. # Marque communautaire - Procédure de nullité - Marque communautaire verbale TRILOBULAR - Motif absolu de refus - Caractère descriptif - Article 7, paragraphe 1, sous c, du règlement CE nº 207/2009 - Article 52, paragraphe 1, sous a, du...

Marque communautaire – Procédure de nullité – Marque communautaire verbale PORT CHARLOTTE – Appellations d’origine antérieures ‘porto’ et... ...T-659/14...ARRÊT DU TRIBUNAL quatrième chambre 18 novembre 2015  *1 «Marque communautaire — Procédure de nullité — Marque communautaire verbale PORT CHARLOTTE — Appellations d’origine antérieures ‘porto’ et ‘port’ — Motifs de nullité — Article 52, paragraphe 1, sous a, article 53, paragraphe 1, sous c, et paragraphe 2, sous d, du règlement CE no 207/2009 — Article 7, paragraphe 1, sous c et g, et paragraphe 2, du règlement no 207/2009 — Article 8, paragraphe 4, du...

Dessin ou modèle communautaire - Procédure de nullité - Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un étui pour ordinateur... ...T-813/14...Arrêt du Tribunal troisième chambre du 18 novembre 2015. # Min Liu contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur marques, dessins et modèles OHMI. # Dessin ou modèle communautaire - Procédure de nullité - Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un étui pour ordinateur portable - Dessins ou modèles antérieurs identiques - Motif de nullité - Absence de nouveauté au sens de l’article 5, paragraphe 1, du règlement CE nº 6/2002 - Divulgation de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20151118-14PA01031...Vu la requête, enregistrée le 6 mars 2014, présentée pour M. A...E..., demeurant..., par Me C...B...; M. E...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1304026/2-3 en date du 16 janvier 2014 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2008 et 2009 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat les dépens ; Le requérant soutient que : - la proposition...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20151118-14PA01627...Vu la requête, enregistrée le 11 avril 2014, présentée pour M. et Mme C...A..., demeurant..., par Me B...; M. et Mme A...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1210545 en date du 5 février 2014 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2007 et 2008 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; Les requérants soutiennent que : - les premiers juges ne se sont pas prononcés sur...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20151118-14PA01649...Vu la requête, enregistrée le 14 avril 2014, présentée pour Mme B...C..., demeurant..., par Me A... ; Mme C... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1204377/7 en date du 20 février 2014 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2008 et 2009 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat les dépens ainsi que...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20151118-14PA02254...Vu le recours, enregistré le 22 mai 2014, présenté par le ministre des finances et des comptes publics qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1307263/2-2 du 17 février 2014 par lequel le Tribunal administratif de Paris a accordé à M. et Mme C...B...la décharge, à hauteur de 35 045 euros en droits, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu mise à leur charge au titre de l'année 2009, ensemble les intérêts et pénalités y afférents ; 2° de remettre l'imposition contestée à la charge de M. et MmeB... ; Il soutient que le bonus, qui n'est pas...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20151118-14PA02274...Vu la requête enregistrée le 26 mai 2014 présentée pour M. A... D..., demeurant..., par la Selarl Cloix et Mendes-Gil ; M. D... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1305394/1-1 du 26 mars 2014 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2002, de l'année 2003 et de la période courue du 1er janvier au 18 mai 2004, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge...

36-04-05 Fonctionnaires et agents publics. Changement de cadres, reclassements, intégrations. Changement de corps. 36-10-10 Fonctionnaires... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20151118-14PA02892...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...C...a demandé au Tribunal administratif de Melun, d'une part, sous le n° 1206752, de condamner la commune de Melun à lui verser une somme de 200 000 euros en réparation du préjudice de carrière subi du fait de la perte de chance d'obtenir une promotion dans le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux à compter du 1er janvier 1999, une somme...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20151118-14PA03296...Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 2014, présentée pour M. et Mme B...D... C..., demeurant..., par Me A... ; M. et Mme D... C... demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1308148/2-2 en date du 2 juin 2014 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales, ensemble les pénalités y afférentes, auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2008 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de...