Recherche de num_arret:15 date_arret:2017-02-24 dans la jurisprudence francophone

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20170224-15NT01627...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du recteur de l'académie de Rennes lui refusant le remboursement des frais de déplacement qu'elle avait engagés pour se rendre aux épreuves d'admissibilité et d'admission au concours du certificat d'aptitude de professeur de lycée professionnel " arts appliqués ", d'enjoindre au recteur de lui verser les sommes dues et de condamner l'Etat à lui verser 10 001 euros en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait de cette...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20170224-15NT01660...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... E...et M. I...E...ont demandé au tribunal administratif de Caen de condamner l'établissement public de santé mental EPSM de Caen à leur verser chacun une somme de 20 000 euros à raison du décès de leur fille et soeur, Mlle B...E..., survenu le 4 novembre 2011. Par un jugement n° 1400418 du 5 février 2015, le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 28 mai 2015, M. I... E..., représenté par Me J..., demande à la cour...

48-01-02-03-03 Pensions. Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Conditions d'octroi d'une pension. Imputabilité.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20170224-15NT01682...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...D...a demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner le département du Cher à lui verser la somme de 92 983,35 euros en réparation des préjudices résultant de l'aggravation de son état de santé suite à l'accident de circulation dont il a été victime le 19 juillet 1998 sur la route départementale n° 23. Par un jugement n° 1404185 du 3 avril 2015...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20170224-15NT01727...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les sociétés Vacances éducatives et Vacances éducatives et séjours linguistiques ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 14 août 2013 par lequel le préfet des Côtes d'Armor a ordonné l'interruption de l'accueil de quatre-vingt mineurs en séjour prévu du 4 au 23 août 2013 à Pommerit-Jaudy. Par un jugement n° 1303782 du 3 avril 2015, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête sommaire enregistrée le 3 juin 2015 et...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20170224-15NT02007...Vu la procédure suivante dans l'instance 15NT02007 : Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 3 juillet 2015, Mme H... D...et M. A... D..., représentés par Me E..., demandent à la cour : 1° de réformer le jugement du 30 avril 2015 du tribunal administratif de Rennes en tant qu'il a rejeté le surplus de leurs demandes ; 2° de condamner le centre hospitalier de Saint-Malo à leur verser la somme de 188 018,73 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 29 mai 2012, ces intérêts étant capitalisés ; 3° et de mettre à la charge du...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20170224-15NT02075...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Sci de la Voie au Roy a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du préfet du Calvados du 23 septembre 2013 portant refus d'autorisation d'exploiter des parcelles d'une surface de 19 ha 36 a situées sur la commune de Longues-sur-Mer. Par un jugement n° 1302128 du 7 mai 2015, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 9 juillet 2015 et 3 février 2017 la Sci de la Voie au Roy, représentée par Me...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20170224-15NT02105...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H... a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail à lui verser la somme totale de 180 000 euros en réparation du préjudice qu'il soutient avoir subi du fait de la lettre en date du 9 décembre 2005 que lui a adressé l'agence française de sécurité sanitaire des aliments, qui serait à l'origine de son licenciement. Par un jugement n° 1207278 du 7 mai 2015, le tribunal administratif de Nantes a...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20170224-15NT02214...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les deux décisions du 21 mars 2013 par laquelle le préfet de la Mayenne a délivré à l'Earl de la Bodinière et à l'Earl Béchu une autorisation d'exploiter des parcelles d'une surface respective de 5,3 et 2 ha situées sur le territoire de la commune de Chailland, ensemble la décision du 15 avril 2013 par laquelle cette même autorité a rejeté son recours gracieux. Par un jugement n° 1304149 du 10 juillet 2015, le tribunal administratif de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20170224-15NT02416...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E...B...a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 29 août 2014 par laquelle la directrice des soins, coordinatrice des instituts de formation paramédicaux du centre hospitalier régional CHR d'Orléans, a prononcé son exclusion définitive de la formation d'infirmière. Par un jugement n° 1404053 du 9 juin 2015, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 3 août 2015 et 8 septembre...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20170224-15NT02526...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A...a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner la commune de Dinan à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis à la suite de sa chute sur la voie publique le 18 décembre 2010. Par un jugement n° 1200177 du 11 juin 2015, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 10 août 2015 Mme B...A..., représentée par MeC..., demande à la cour : 1° d'annuler ce...