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Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Najwyższy. Renvoi préjudiciel – Aides d’État – Notion d’“aides accordées par les... ...C-329/15...ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 13 septembre 2017  *1 « Renvoi préjudiciel – Aides d’État – Notion d’“aides accordées par les États ou au moyen de ressources d’État” – Obligation pour une société de capitaux du secteur énergétique, détenue entièrement par l’État, d’acheter de l’énergie produite en cogénération avec la production de chaleur » Dans l’affaire C‑329/15, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden. Renvoi préjudiciel – Application des régimes de sécurité... ...C-569/15...ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 13 septembre 2017 * « Renvoi préjudiciel – Application des régimes de sécurité sociale – Travailleurs migrants – Détermination de la législation applicable – Règlement CEE n° 1408/71 – Article 14, paragraphe 2, sous b, i – Personne qui exerce normalement une activité salariée sur le territoire de deux ou plusieurs États membres – Personne employée dans un État membre et exerçant des activités salariées sur le territoire...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden. Renvoi préjudiciel – Application des régimes de sécurité... ...C-570/15...ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 13 septembre 2017 * « Renvoi préjudiciel – Application des régimes de sécurité sociale – Travailleurs migrants – Détermination de la législation applicable – Règlement CEE n° 1408/71 – Article 14, paragraphe 2, sous b, i – Personne qui exerce normalement une activité salariée sur le territoire de deux ou plusieurs États membres – Personne employée dans un État membre et exerçant une partie de ses activités dans l’État...

...15/19542...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 14e Chambre ARRÊT AU FOND DU 13 SEPTEMBRE 2017 N°2017/1462 Rôle N° 15/19542 U K C/ CAISSE AUTONOME NATIONALE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE DANS LES MINES MNC - MISSION NATIONALE DE CONTROLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE Grosse délivrée le : à : - Me Dominique CHABAS, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE - Me Pascal CERMOLACCE, avocat au barreau de MARSEILLE Copie certifiée conforme délivrée aux parties le : Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal des Affaires de Sécurit...

...15/24309...Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRÊT DU 13 SEPTEMBRE 2017 n° , 10 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 15/24309 Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Octobre 2015 -Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX - RG n° 11/10398 APPELANTE SA BORIE MANOUX Ayant son siège social Adresse 1 Adresse 1 N° SIRET : 465 202 695 Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Maître Marie-Catherine VIGNES de la SCP GRV ASSOCIES...

...15/03595...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 19e chambre ARRET N° contradictoire DU 13 SEPTEMBRE 2017 R.G. N° 15/03595 AFFAIRE : Y E D C/ SASU LOUIS BERGER ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 10 Juillet 2015 par le Conseil de prud'hommes - Formation de départage de BOULOGNE BILLANCOURT Section : Encadrement N° RG : 13/00854 Copies exécutoires délivrées à : Me Alina PARAGYIOS SELAFA KGA AVOCATS Copies certifiées conformes délivrées à : Y E D SASU LOUIS BERGER Société LOUIS BERGER UK LIMITED le : RÉPUBLIQUE...

...15/03602...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 19e chambre ARRET N° contradictoire DU 13 SEPTEMBRE 2017 R.G. N° 15/03602 AFFAIRE : M B C/ SAS SR CONSEIL PARIS, anciennement dénommée SARL B C Associés Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 04 Juin 2015 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT Section : Encadrement N° RG : 13/00689 Copies exécutoires délivrées à : SCP CORONE BARASSI Me Kheir AFFANE Copies certifiées conformes délivrées à : M B SAS SR CONSEIL PARIS, anciennement dénommée SARL B C...

...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 14 mai 2013, pourvoi n° 12-19.373, que la société Cristal Millennium Inorganic Chemicals Thann, devenue la société Cristal France la société Cristal, est entrée en relation avec la société Forplex industrie la société Forplex en vue de la fourniture d'un broyeur ; que la société Cristal a informé la société Forplex qu'en raison de divergences sur des éléments essentiels de la vente projetée, elle mettait fin aux...

...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence,18 novembre 2014, que le 16 octobre 2008, des agents des douanes ont procédé au contrôle du navire « Cheetah », appartenant à la société de droit luxembourgeois Adrénaline, amarré au port d'Antibes-Juan-Les-Pins ; qu'à la suite de ce contrôle, l'administration des douanes a estimé que ce navire ne faisait pas réellement l'objet d'une activité commerciale de location, en sorte que la société Adrénaline ne pouvait prétendre au bénéfice de l'exonération de la taxe sur la valeur...

...ECLI:FR:CCASS:2017:15.13.428...COMM. LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 septembre 2017 Rejet non spécialement motivé M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10334 F Pourvoi n° F 15-13.428 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ M. Y... Z..., 2°/ Mme Mireille A..., épouse Z..., domiciliés tous deux appartement ...                           , contre l'arrêt rendu le 27 novembre 2014 par la cour d'appel de...