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...P.19.0586.F...Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.19.0586.F B. R., prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Denis Barth, avocat au barreau d apos;Eupen. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Rédigé en allemand, le pourvoi est dirigé contre un jugement, rendu dans cette langue le 24 avril 2019 par le tribunal correctionnel d apos;Eupen, statuant en degré d apos;appel et comme juridiction de renvoi ensuite d apos;un arrêt de la Cour du 28 novembre 2018. Par ordonnance du 5 juin 2019, le premier président de la Cour a décidé que la procédure sera faite en français à partir de l apos;audience. Le demandeur...

...P.19.0888.F...Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.19.0888.F I. T.A., ayant pour conseil Maître Philippe Culot, avocat au barreau de Liège, II. INOVA, société de droit français, représentée par Maître Simone Nudelholc, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard de l apos;Empereur, 3, où il est fait élection de domicile, et ayant pour conseils Maître Magda Vandebotermet, avocat au barreau de Bruxelles, et Adrien Masset, avocat au barreau de Verviers, III. Z.K., G., ayant pour conseils Maîtres Tom Bauwens et Monica Rodriguez, avocats au barreau de Bruxelles, IV. Z.K., mieux qualifi...

Il ne se déduit pas de l'article 15.6 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables... ...2022-12-19T12:00:00.000Z...Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.19.1157.F M D. S., étranger, privé de liberté, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Patrick Huget, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 12 novembre 2019 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque deux griefs et quatre moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie...

...P.19.1175.F...Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.19.1175.F A. I., M., condamné, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Alexandre de Fabribeckers, avocat au barreau de Liège. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 8 novembre 2019 par le tribunal de l apos;application des peines de Liège. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire reçu au greffe le 22 novembre 2019. Le président de section Benoît Dejemeppe a fait rapport. L apos;avocat général Michel Nolet de Brauwere a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Aux termes de l apos;article 97, § 1er, alinéa...

La chambre des mises en accusation qui statue sur le maintien de la détention préventive ne peut préjuger de la culpabilité d'un inculpé;... ...2022-12-19T12:00:00.000Z...Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.19.1221.F D. L., inculpé, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Ofelia Avagian, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 29 novembre 2019 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la cour du travail de Liège. Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de... ...C-483/19...ORDONNANCE DE LA COUR huitième chambre 11 décembre 2019 * « Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Politique sociale – Directive 1999/70/CE – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Clause 2 – Champ d’application de l’accord-cadre – Possibilité pour les États membres d’exclure les relations de formation professionnelle initiale et d’apprentissage ainsi que des contrats ou relations de travail...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas. Renvoi préjudiciel – Réseaux et... ...C-87/19...ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 11 décembre 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Réseaux et services de communications électroniques – Directive 2002/21/CE directive “cadre” – Article 2, sous m – Fourniture d’un réseau de communications électroniques – Notion – Directive 2002/22/CE directive “service universel” – Article 31, paragraphe 1 – Obligation de transmission de chaînes de radio ou de télévision spécifiées – Opérateur proposant un bouquet de chaînes par...

54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20191211-19MA02859...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 4 avril 2019, par lequel le préfet du Var l'a obligé à quitter le territoire national dans un délai de trente jours à compter de la réception de sa décision, en fixant notamment le Maroc comme pays de destination en cas de reconduite d'office. Par un jugement n° 1901436 du 24 mai 2019, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour...

54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20191211-19MA03184...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 24 mars 2017 par lequel le maire de La Brillanne a refusé de lui délivrer un permis de construire, ainsi que la décision du 15 juin 2017 de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 1705902 du 16 mai 2019, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée sous le n° 19MA03184 au greffe de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20191211-19MA03213...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 26 avril 2016 par lequel le maire de La Brillanne a refusé de lui délivrer un permis de construire, ainsi que la décision du 4 juillet 2016 de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 1607168 du 16 mai 2019, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée sous le n° 19MA03213 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 16...