Recherche de num_arret:19 date_arret:2021-03-31 dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre, 31 mars 2021, 19MA00308
01-01-06-02-02 Actes législatifs et administratifs. Différentes catégories d'actes. Actes administratifs - classification. Actes individuels... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20210331-19MA00308...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat intercommunal à vocation multiple SIVOM du canton de Bar-sur-Loup a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 6 novembre 2017 tendant à l'abrogation de l'arrêté du 19 mai 2017 du préfet des Alpes-Maritimes portant prescriptions pour la mise en sécurité de l'installation...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre, 31 mars 2021, 19MA01356
60-02-05-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services de... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20210331-19MA01356...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Frangaz a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'Etat et la chambre de commerce et d'industrie de l'Aude à lui verser respectivement les sommes de 1 300 000 euros et de 633 333 euros, en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi en raison de l'illégalité du permis de construire délivré le 15 septembre 2004 par le...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre, 31 mars 2021, 19MA02634
54-05-05 Procédure. Incidents. Non-lieu. 54-06-05-10 Procédure. Jugements. Frais et dépens. Frais d'expertise. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20210331-19MA02634...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier, en premier lieu, de réformer l'ordonnance du 16 mars 2017 par laquelle la présidente de ce tribunal a, d'une part, liquidé et taxé à la somme de 1 716 euros TTC les frais et honoraires de l'expertise ordonnée le 3 mai 2016 par le juge des référés du même tribunal et, d'autre part, dit que l'intéressée supporterait...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre, 31 mars 2021, 19MA02665
44-006-03-02 Nature et environnement. 44-05-08 Nature et environnement. Divers régimes protecteurs de l`environnement. Prévention des... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20210331-19MA02665...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D..., M. E... D..., la société civile immobilière D... et le groupement foncier agricole D... Frères ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 28 juin 2017 par lequel le préfet de l'Hérault a approuvé le plan de prévention des risques d'inondation sur le territoire de la commune de Galargues et la décision implicite...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre, 31 mars 2021, 19MA03760
01-03-01-02-01 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Forme et procédure. Questions générales. Motivation.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20210331-19MA03760...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI " Las Brisas " a demandé au tribunal administratif de Toulon, en premier lieu, d'annuler la décision du 7 février 2017 par laquelle le préfet du Var lui a demandé, d'une part, de procéder à la suppression d'un ponton et d'une plateforme bétonnée pour lesquels elle bénéficiait d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre, 31 mars 2021, 19MA03941
66-07-01-04-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20210331-19MA03941...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La fédération départementale des chasseurs des Bouches-du-Rhône a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 23 décembre 2016 par laquelle l'inspecteur du travail de l'unité départementale des Bouches-du-Rhône a refusé d'autoriser le licenciement pour motif disciplinaire de M. D... B.... Par un jugement n° 1701362 du 18 juin...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre, 31 mars 2021, 19MA04147
66-07-01-04-02-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20210331-19MA04147...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 3 mai 2016 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a retiré la décision implicite de rejet du recours hiérarchique née le 10 avril 2016, annulé la décision de l'inspecteur du travail du 5 novembre 2015...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 31 mars 2021, 19NT04346
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20210331-19NT04346...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Sur Mer a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler le contrat conclu entre la chambre du commerce et d'industrie CCI des Côtes-d'Armor et la société les Vedettes de Bréhat portant sur l'autorisation d'occupation temporaire d'une dépendance du domaine public maritime artificiel située sur la pointe de l'Arcouest, à Ploubazlanec. Par un jugement n° 1702833 du 11 septembre 2019, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 31 mars 2021, 19NT04719
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20210331-19NT04719...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... Du a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner la commune de Moëlan-sur-Mer à lui verser la somme de 175 340,99 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison de la délivrance par les services d'urbanisme de la commune de renseignements erronés concernant la constructibilité du terrain qu'il a acquis, cadastré à la section CE nos 332, 418, 420 et 422, situé lieu-dit Kerroch, à titre subsidiaire, de condamner la communauté d'agglomération de Quimperl...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 31 mars 2021, 19PA00228
36-05-04-01-02 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Congés de longue maladie. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20210331-19PA00228...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D... a demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de condamner la commune de l'Île des Pins à lui verser une somme totale de 6 649 887 F CFP, assortie des intérêts au taux légal à compter du 1er août 2017, en réparation des préjudices résultant de l'insuffisante rémunération lui ayant été versée pendant un congé de maladie. Par un jugement n° 1800086 du 15...
