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L’existence de la participation à une association de malfaiteurs n’est pas tributaire d’une adhésion durant une période déterminée au... ... 2020, RG P.20.08408.F, Pas. 2020, n° 477. CONSTITUTION - CONSTITUTION 1994 ART. 100 A FIN - Article...N° P.20.1218.F I. V. E. J., M., G., ayant pour conseils Maîtres Dimitri de Béco et Dries Paternot, avocats au barreau de Bruxelles, II. D. A., III. J. D., ayant tous deux pour conseil Maître Nicolas Cohen, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue du Marché au Charbon, 83, où il est fait élection de domicile, prévenus, demandeurs en cassation...

Fonction publique – Fonctionnaires – Procédure disciplinaire – Article 266 TFUE – Enquêtes administratives – Principe de bonne administration... ...2021-10-20T12:00:00.000Z... ARRÊT DU TRIBUNAL septième chambre 20 octobre 2021  *1 « Fonction publique – Fonctionnaires – Procédure disciplinaire – Article 266 TFUE – Enquêtes administratives – Principe de bonne administration – Principe d’impartialité – Recours en annulation et en indemnité » Dans l’affaire T‑220/20, Petrus Kerstens, demeurant à La Forclaz Suisse, représenté par Me C. Mourato, avocat, partie requérante, contre Commission...

Fonction publique – Fonctionnaires – Procédure disciplinaire – Article 266 TFUE – Enquêtes administratives – Principe de bonne administration... ...2021-10-20T12:00:00.000Z... ARRÊT DU TRIBUNAL septième chambre 20 octobre 2021  *1 « Fonction publique – Fonctionnaires – Procédure disciplinaire – Article 266 TFUE – Enquêtes administratives – Principe de bonne administration – Principe d’impartialité – Recours en annulation et en indemnité » Dans l’affaire T‑220/20, Petrus Kerstens, demeurant à La Forclaz Suisse, représenté par Me C. Mourato, avocat, partie requérante, contre Commission...

19-04-02-01-08-01-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20211020-20PA00927...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Vivaxis a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la restitution d'une fraction de crédit d'impôt recherche de 92 421 euros au titre de l'année 2014 et de 106 374 euros au titre de l'année 2015. Par un jugement n° 1806401 du 9 janvier 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande...

19-01-01-03 Contributions et taxes. - Généralités. - Textes fiscaux. - Opposabilité des interprétations administratives art. L. 80 A du... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20211020-20PA01873...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... B... ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2017. Par un jugement n° 1905964 du 9 juillet 2020, le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire...

19-04-01-04-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur les bénéfices des sociétés et... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20211020-20PA02120...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL New Ichiban Sushi a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2013, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles...

...2021-10-20T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 20 octobre 2021 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1158 F-D Pourvois n° B 19-25.584 Q 20-12.237 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 20 OCTOBRE 2021 I - 1°/ L'établissement Hospitalité 1, dont le siège est Adresse 4, 2°/ la Congrégation des Soeurs hospitalières de 1, dont le siège est Adresse 2, ont formé le pourvoi n° B...

...2021-10-20T12:00:00.000Z...COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 20 octobre 2021 Rejet non spécialement motivé M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10584 F Pourvoi n° E 20-10.549 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 20 OCTOBRE 2021 La société Schenker France, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 3, a formé le pourvoi n° E 20-10.549 contre l'arrêt rendu le 12 septembre 2019 par la cour d'appel de...

...2021-10-20T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 20 octobre 2021 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 675 F-D Pourvoi n° P 20-10.557 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 20 OCTOBRE 2021 M. C L, domicilié Adresse 3, a formé le pourvoi n° P 20-10.557 contre l'arrêt rendu le 21 novembre 2019 par la cour d'appel de Paris pôle 5, chambre 9, dans le litige l'opposant : 1°/ au procureur...

...2021-10-20T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CA3 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 20 octobre 2021 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1156 F-D Pourvoi n° Z 20-10.613 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 20 OCTOBRE 2021 L'association Espérer 95, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° Z 20-10.613 contre l'arrêt rendu le 21 novembre 2019 par la cour d'appel de Versailles 6e chambre, dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme...