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RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - EVALUATION - DATE - JOUR DE LA DECISION - DEPENSES FUTURES. * SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES -... ...ECLI:FR:CCASS:1972:71.10965...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE JEAN X..., VICTIME D'UN ACCIDENT DONT Y..., ASSURE A LA COMPAGNIE THE YORKSHIRE, A ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE, RESTE ATTEINT D'UNE INVALIDITE TOTALE ET DEFINITIVE QUI CONTINUE A RENDRE NECESSAIRE SON HOSPITALISATION ; QUE SUR DEMANDES DE DAME Z..., NOMMEE TUTRICE DE JEAN X..., AINSI QUE DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE, ET DE LA CAISSE REGIONALE...

1 RESPONSABILITE CIVILE - COMMETTANT PREPOSE - LIEN DE SUBORDINATION - SURVEILLANCE DU COMPORTEMENT DANS LE TEMPS ET LE LIEU DU TRAVAIL -... ...ECLI:FR:CCASS:1972:71.11414...SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE X..., TRAVAILLANT CHEZ Y..., UN JOUR OU SON EMPLOI A LA MARINE NATIONALE LE LAISSAIT LIBRE, FUT ELECTROCUTE EN MANIANT UNE SCIE ELECTRIQUE QUI APPARTENAIT A Y..., ET DONT LE MONTAGE ETAIT DEFECTUEUX ; QUE DAME VEUVE X..., AGISSANT POUR ELLE-MEME ET SES TROIS ENFANTS MINEURS, A DEMANDE REPARATION DES PREJUDICES A Y... ; QUE CELUI-CI A ASSIGNE EN GARANTIE LA...

CHOSE JUGEE - PORTEE - LIMITES - OBJET DE LA CONTESTATION - SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DE LA... ...ECLI:FR:CCASS:1972:71.12070...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE 7 MAI 1960, PASTOR, ASSURE A LA COMPAGNIE L'UNION, A PROVOQUE UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION AU COURS DUQUEL TRIRAT A ETE BLESSE ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE SELESTAT A PRIS EN CHARGE L'ACCIDENT AU TITRE DE LA LEGISLATION PROFESSIONNELLE ; QUE, SUR SA DEMANDE, LA COMPAGNIE L'UNION LUI A REMBOURSE AIMABLEMENT, LE 4 NOVEMBRE 1960, LES PRESTATIONS PAR ELLE SERVIES A...

SECURITE SOCIALE REGIMES SPECIAUX - MARINS - ASSURANCES SOCIALES - INVALIDITE OU DECES RESULTANT D'UN ACCIDENT NON PROFESSIONNEL OU D 'UNE... ...ECLI:FR:CCASS:1972:71.12222...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 384 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LE DECRET DU 17 JUIN 1938 ; ATTENDU QUE MODET A CONTRACTE, ALORS QU'IL EFFECTUAIT SON SERVICE MILITAIRE DANS LA MARINE NATIONALE UNE ENCEPHALITE EPIDEMIQUE POUR LES SEQUELLES DE LAQUELLE IL A OBTENU UNE PENSION MILITAIRE DONT LE TAUX A ETE SUCCESSIVEMENT FIXE A 40 % EN 1927, 50 % EN 1933 ET 100 % EN 1957 ; QUE MODET QUI, LIBERE DE SES OBLIGATIONS MILITAIRES, AVAIT PRIS DU...

CASSATION - PARTIES - DEMANDEUR - PARTIE NON APPELANTE - ASSURANCES - ASSUREUR CONDAMNE AUX COTES DE L'ASSURE EN PREMIERE INSTANCE - APPEL... ...ECLI:FR:CCASS:1972:71.12239...SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI SOULEVE PAR LES DEFENDEURS : ATTENDU QU'IL EST DE PRINCIPE QUE NUL NE PEUT SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE UNE DECISION A LAQUELLE IL N'A POINT ETE PARTIE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS QU'UN JUGEMENT AYANT PRONONCE DES CONDAMNATIONS CONTRE X... ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LE CONTINENT, X... A SEUL FAIT APPEL, EN INDIQUANT ETRE ASSURE A LA COMPAGNIE LE CONTINENT, ET QU'IL A CONCLU EN SON SEUL NOM PERSONNEL...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - PRESTATIONS - SOINS PREVENTIFS - REMBOURSEMENT - CONDITIONS - FRAIS DE VACCINATION. LES... ...ECLI:FR:CCASS:1972:71.13068...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE L'ASSURANCE MALADIE COMPORTE LA COUVERTURE DES FRAIS DE MEDECINE GENERALE ET SPECIALE NECESSAIRES POUR L'ASSURE ; ATTENDU QUE POUR ACCORDER A BOLOMEY LE REMBOURSEMENT DE LA VACCINATION QU'IL AVAIT FAIT PRATIQUER A LA DEMANDE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES POUR COMPLETER SON DOSSIER DE CANDIDATURE A UN POSTE DANS LA COOPERATION, LA DECISION...

SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - INDEMNITE JOURNALIERE - CONDITIONS - RESIDENCE EN FRANCE. * SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL -... ...ECLI:FR:CCASS:1972:71.13581...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECIDE QU'ELLE ETAIT TENUE DE VERSER A DAME X..., ASSUREE SOCIALE DOMICILIEE A BALE SUISSE LES INDEMNITES JOURNALIERES CONSECUTIVES A UN ACCIDENT DU TRAVAIL DONT ELLE AVAIT ETE VICTIME DANS L'ETABLISSEMENT DE LA SOCIETE MECANIQUE DU HAUT-RHIN A SAINT-LOUIS FRANCE, ET CE POUR LA PERIODE D'INCAPACITE TEMPORAIRE DU 3 OCTOBRE 1969 AU 16...

SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - CONDITIONS - MOYENS NORMAUX D'EXISTENCE - TRAVAIL INDEPENDANT - REVENU INFERIEUR AU MINIMUM REQUIS... ...ECLI:FR:CCASS:1972:71.14304...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUE D'AVOIR REFUSE A MASSON, TRAVAILLEUR INDEPENDANT, LE BENEFICE DES PRESTATIONS FAMILIALES POUR LA PERIODE ALLANT DU 1ER JUILLET 1962 AU 30 JUIN 1963, AU MOTIF QUE, DURANT LA PERIODE DE REFERENCE, IL N'AVAIT PAS ATTEINT LE REVENU MINIMUM REQUIS, ALORS QUE L'INTERESSE JUSTIFIAIT, POUR L'ANNEE 1961, D'UN REVENU SEMI-BRUT TRES LARGEMENT SUPERIEUR AU REVENU MINIMUM REQUIS, ET...

1 CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Refus d'informer - Plainte de la partie civile - Faits ne pouvant comporter une poursuite ou ne pouvant... ...ECLI:FR:CCASS:1972:71.91275...REJET DU POURVOI DE X... RENE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 20 MARS 1971, QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REFUSANT D'INFORMER SUR SA PLAINTE CONTRE Y... JEAN POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES. LA COUR, SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ; ATTENDU QUE D'APRES L'ARTICLE 575, PARAGRAPHE 1ER, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA PARTIE CIVILE EST ADMISE, MEME EN L'ABSENCE...

ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Réparation intégrale - Réparation sans profit pour la victime. * ACTION CIVILE - Préjudice -... ...ECLI:FR:CCASS:1972:71.91598...CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR X... MARIE-JOSEPHE, EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN DU 29 AVRIL 1971 QUI, POUR CONTRAVENTION AU CODE DE LA ROUTE, L'A CONDAMNEE A 100 F D'AMENDE ET A DES DOMMAGES-INTERETS. LA COUR, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R. 14, R. 232 DU CODE DE LA ROUTE, 2, 3, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1382 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET...