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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 23 février 1973, 72-10267
1 SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - PROCEDURE - PROCEDURE GRACIEUSE PREALABLE - COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX - DECISIONS - MOTIFS - MOTIFS... ...ECLI:FR:CCASS:1973:72.10267...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DAME X... FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE SES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION, POUR DEFAUT DE MOTIVATION, DE LA DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, ALORS QUE LA MENTION, SELON LAQUELLE LES CONCLUSIONS DE L'UNE DES PARTIES SONT APPROUVEES TANDIS QUE CELLES DE L'AUTRE PARTIE SONT REJETEES, NE PEUT ETRE ASSIMILEE A DES MOTIFS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE JUSTEMENT QU'EN DECLARANT...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 23 février 1973, 72-11014
SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - ASTREINTE - CONDITIONS - RETARD - DEFINITION. * SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - RENTE -... ...ECLI:FR:CCASS:1973:72.11014...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 464 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE L'ASTREINTE PREVUE PAR CE TEXTE CONSTITUE UNE SANCTION CIVILE DU NON-PAIEMENT DES INDEMNITES DUES A LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ; QU'EN RAISON DE CE CARACTERE, ELLE NE PEUT COMMENCER A COURIR QUE DU JOUR OU LE DEBITEUR, PAR SA RESISTANCE INJUSTIFIEE, SE TROUVE EN FAUTE DE NE PAS AVOIR ACQUITTE LA TOTALITE OU LA PARTIE DE SA DETTE LEGALE QUI NE FAIT PAS L'OBJET...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 23 février 1973, 72-40174
CONVENTIONS COLLECTIVES - COMMERCE DE LA NOUVEAUTE ET DES SPECIALITES QUI S'Y RATTACHENT DE LA REGION NANTAISE - SALAIRE - FIXATION -... ...ECLI:FR:CCASS:1973:72.40174...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 27 ET 31 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU COMMERCE ET DE LA NOUVEAUTE ET DES SPECIALITES S'Y RATTACHANT DE LA REGION NANTAISE, AINSI QUE LES BAREMES DE SALAIRES MINIMA ETABLIS CONFORMEMENT AUDIT ARTICLE 27 ; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE DEMOISELLE X..., EMPLOYEE EN QUALITE DE VENDEUSE QUALIFIEE AU MAGASIN DE NOUVEAUTES DE LA SOCIETE " LA BELLE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 23 février 1973, 72-40212
TRAVAIL REGLEMENTATION - CONGES PAYES - CAISSE DE CONGES PAYES - MISE EN CAUSE DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE. * PRUD'HOMMES -... ...ECLI:FR:CCASS:1973:72.40212...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL, MODIFIE PAR L'ARTICLE 1 DE L'ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1958, DES ARTICLES 6 ET 8 DU DECRET DU 10 AVRIL 1949, DE L'ARTICLE 54 DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT DE LYON FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE STATUANT SUR CONTREDIT D'AVOIR DECLARE LA...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 23 février 1973, 72-40534
PRUD'HOMMES - COMPETENCE MATERIELLE - PROFESSIONS MENTIONNEES DANS LE DECRET D'INSTITUTION - TABACS ET ALLUMETTES. * PRUD'HOMMES -... ...ECLI:FR:CCASS:1973:72.40534...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, L'ARTICLE 79 DU MEME DECRET ET L'ARTICLE 4-1° DU DECRET N° 58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DU PREMIER DE CES TEXTES SONT SEULS JUSTICIABLES D'UN CONSEIL DE PRUD'HOMMES LES EMPLOYEURS ET SALARIES DONT LES PROFESSIONS ONT ETE SOUMISES A SA JURIDICTION PAR LE DECRET D'INSTITUTION ; QUE SELON LES DERNIERS, LES TRIBUNAUX D'INSTANCE CONNAISSENT DE TOUTES...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 23 février 1973, 72-60075
SYNDICAT PROFESSIONNEL - ORGANISATIONS SYNDICALES LES PLUS REPRESENTATIVES - REPRESENTATIVITE - REPRESENTATIVITE SUR LE PLAN NATIONAL -... ...ECLI:FR:CCASS:1973:72.60075...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 RELATIVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS LES ENTREPRISES ET L'ARTICLE 31 F DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES DANS TOUTES LES ENTREPRISES EMPLOYANT AU MOINS CINQUANTE SALARIES, QUELLES QUE SOIENT LA NATURE DE LEUR ACTIVITE ET LEUR FORME JURIDIQUE, LES SYNDICATS REPRESENTATIFS DANS L'ENTREPRISE BENEFICIENT DES DISPOSITIONS DE LADITE LOI ET...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 23 février 1973, 72-60110
ELECTIONS - COMITE D'ENTREPRISE - ORGANISATIONS SYNDICALES LES PLUS REPRESENTATIVES - REPRESENTATIVITE - APPLICATION - APPRECIATION SUR LE... ...ECLI:FR:CCASS:1973:72.60110...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 6 ET 10 DE L'ORDONNANCE MODIFIEE DU 22 FEVRIER 1945, 31 F DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EXCES DE POUVOIR ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REFUSE LE CARACTERE REPRESENTATIF DU SYNDICAT CFT DES USINES BERLIET DANS L'ETABLISSEMENT COMMERCIAL DE SAINT-PRIEST AUX MOTIFS QU'IL LUI AVAIT...
