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Sur le moyen unique du pourvoi principal CONVENTIONS COLLECTIVES - Accord national interprofessionnel des voyageurs représentants placiers -... ...ECLI:FR:CCASS:1990:86.41949...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société MIKO, société anonyme, dont le siège est sis rue Lamartine à Saint-Dizier Haute-Marne, en cassation d'un arrêt rendu le 19 février 1986 par la cour d'appel de Grenoble chambre sociale, au profit de M. Jean-Aimé Y..., demeurant 1, cote Saint-Pierre à Bourg les Valence Drôme, défendeur à la cassation ; M. Y..., défendeur au pourvoi principal a...

CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat - Décision relative à l'exécution d'une mesure... ...ECLI:FR:CCASS:1990:86.42089...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme GROUPE CONSEIL EN IMMOBILIER D'ENTREPRISE GIM, représentée par son liquidateur, Monsieur Y..., demeurant à Paris 8ème, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1986 par la cour d'appel de Paris 22ème chambre section A, au profit de Monsieur Alain B..., demeurant à Maurepas Yvelines, ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience...

Sur le 2° moyen et le moyen unique du pourvoi incident de la société EMMISA CONVENTIONS COLLECTIVES - Convention collective des ingénieurs... ...ECLI:FR:CCASS:1990:86.43243...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean A..., demeurant à Paris 8e, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1986 par la cour d'appel de Paris 21e chambre sociale C, au profit de la société anonyme EMMISA, dont le siège social est à Paris 8e, ..., défenderesse à la cassation ; La société anonyme Emmisa a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, en...

...ECLI:FR:CCASS:1990:86.43283...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Coopérative d'utilisation de matériel agricole "LES COTEAUX DE BARZY" CUMA, dont le siège est à Chigny les Roses Marne, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1986, par la cour d'appel de Reims chambre sociale, au profit de Monsieur X... ZRAK, demeurant à Tours sur Marne Marne Plivot, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 30 janvier 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Zakine, conseiller rapporteur, MM. Guermann...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Nature - Salaire CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement -... ...ECLI:FR:CCASS:1990:86.43406...Attendu, selon l'arrêt attaqué et la procédure, que M. X... a été engagé le 14 février 1982 par la compagnie d'assurances Rhin et Moselle en qualité d'inspecteur du cadre, 2e échelon, et a été élevé au 3e échelon à compter du 1er janvier 1973 ; qu'après un entretien préalable, il a été licencié le 1er juillet 1975 ; qu'à la demande du salarié, formée le 5 juillet 1975, la société a, par lettre du 11 août 1975, énoncé les motifs du licenciement ;. Sur le...

PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence matérielle - Litiges nés à l'occasion du contrat de travail - Action d'un agent contre la caisse de... ...ECLI:FR:CCASS:1990:86.43407...Vu la connexité, joint les pourvois n° 86-43.407 et n° 86-44.149 ;. Sur le moyen unique, commun aux pourvois : Vu l'article L. 190 du Code de la sécurité sociale, alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 18 juin 1986 et la procédure, que M. X..., agent de la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône qui figurait sur la liste d'aptitude aux emplois de direction au titre de l'année 1983, n'a pas fait l'objet...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Imprimerie - Convention nationale des imprimeries de labeur et des industries graphiques - Contrat de travail -... ...ECLI:FR:CCASS:1990:86.43804...Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du Code civil et 406 de la convention collective nationale du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques ; Attendu selon l'arrêt attaqué et la procédure que la société imprimerie Rey a, par lettre du 29 novembre 1984 et après entretien préalable, fait connaître à son comptable, Mme X..., en congé de maladie depuis le 18 janvier 1984, qu'elle constatait la rupture de son contrat de travail...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat - Paiement des congés payés - Paiement intégral de... ...ECLI:FR:CCASS:1990:86.43823...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SOCIETE NOUVELLE DE NETTOYAGE ET D'ENTRETIEN INDUSTRIEL SNNEI, dont le siège social est 1, quartier Les Taillades, chemin des Olivades au Puy Sainte-Reparade Bouches-du-Rhône, en cassation d'un jugement rendu le 5 juin 1986 par le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence section commerce, au profit de : 1°/ La SOCIETE DE NETTOYAGE PROVENCAL SONEPRO, dont le...

PRUD'HOMMES - Appel - Taux du ressort - Demande indéterminée - Demande tendant à faire dire applicable l'article L. 122-12 du Code du travail... ...ECLI:FR:CCASS:1990:86.43865...Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que la société Galvelpor a formé un pourvoi contre un jugement rendu le 23 juin 1986 par le conseil de prud'hommes de Brest qui l'a condamnée à payer à certains de ses salariés diverses sommes à titre de prorata de treizième mois...

Sur le 1er moyen CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Gérant d'une station-service - Non application au régime général de la sécurité sociale -... ...ECLI:FR:CCASS:1990:86.43873...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société ELF FRANCE, dont le siège est ...Université à Paris 7e, en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1986 par la cour d'appel d'Orléans chambre sociale, au profit de : 1° M. Patrick Y..., 2° Mme Y..., demeurant ensemble ... Eure-et-Loir, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 31 janvier 1990, où étaient présents : MM...