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...ECLI:FR:CCASS:1989:87.10955...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Raymond Y..., demeurant ... Moselle, en cassation d'un arrêt rendu le 20 novembre 1986 par la Cour d'appel de Metz chambre civile, au profit de Monsieur Jean X..., demeurant ... Moselle, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 1989, o...

1° COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Dissolution - Date - Divorce, séparation de corps - Date de la cessation de la cohabitation et de la... ...ECLI:FR:CCASS:1989:87.11954.... Attendu que les époux Y..., mariés en 1962 sans contrat, ont divorcé en 1982 sur conversion d'une séparation de corps intervenue en 1978 ; que le jugement, ayant ordonné la liquidation de la communauté, a commis un notaire pour y procéder ; que, sur procès-verbal de difficulté, les parties ont été renvoyées à se pourvoir en justice ; que, par arrêt confirmatif, la cour d'appel a homologué l'état liquidatif ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait...

...ECLI:FR:CCASS:1989:87.12063...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurance HELIOS, société anonyme au capital de 10 000 000 francs, dont le siège social est sis à Paris 16ème, ..., en cassation d'un jugement rendu le 13 janvier 1987 par le tribunal d'instance du Havre, au profit : 1°/ de la société COFICA, dont le siège social est sis à Paris 16ème, ..., prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés à Lille Nord, ..., 2°/ de Monsieur Gérard Y..., demeurant au Havre Seine-Maritime, ..., 2ème étage...

Sur le 1er moyen RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Faute - Imprudence - Incendie - Manipulation d'une bouteille d'alcool... ...ECLI:FR:CCASS:1989:87.12225...LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCES ET DE PREVOYANCE C.M.A., dont le siège social est ... 8ème, en cassation d'un arrêt rendu le 7 janvier 1987 par la cour d'appel de Bourges 1ère chambre, au profit : 1°/ de Monsieur Z..., demeurant ... à Saint-Florent-sur-Cher Cher, 2°/ de la Compagnie ABEILLE ET PAIX, dont le siège social est ... 9ème, 3°/ de...

RESERVE - Quotité disponible - Quotité spéciale entre époux - Présence d'enfant - Donation antérieure à la loi du 3 janvier 1972 - Décès... ...ECLI:FR:CCASS:1989:87.12595...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Claude X..., Maître d'A..., demeurant ... Connecticut USA, en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1986 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 1ère chambre civile, au profit de Monsieur Louis X..., retraité, demeurant ... Alpes-Maritimes, défendeur à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de...

Sur le 1er moyen ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Démonstration de karting - Victime - Victime autre que le conducteur - Spectateur -... ...ECLI:FR:CCASS:1989:87.13724...LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Georges B..., surnommé Gino, demeurant rue Osman Duquesnay à Marin Martinique, en cassation d'un arrêt rendu le 4 juillet 1976 par la cour d'appel de Fort de France, au profit : 1°/ de Monsieur Alain X..., demeurant à Fort de ..., 2°/ de l'ASSOCIATION SPORTIVE AUTOMOBILE DE LA MARTINIQUE, dite ASAM, sise ... Sainville à Fort de France Martinique...

APPEL EN GARANTIE - Effets - Condamnation de l'appelé en garantie - Appel formé par celui-ci contre le demandeur principal - Argumentation... ...ECLI:FR:CCASS:1989:87.13773.... Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par actes des 11 février et 3 avril 1981, la société Les Nouvelles Résidences de France LNRF a vendu un terrain à bâtir aux époux X... ; que l'exécution, par les acquéreurs, des travaux de terrassement et de construction d'une maison d'habitation ont été interrompus par la présence, dans le sous-sol, d'un collecteur communal d'égoûts ; que la LNRF a reconnu qu'il s'agissait d'un vice caché et a...

...ECLI:FR:CCASS:1989:87.14752...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1° Monsieur Antoine X..., demeurant à Saint-Omer Pas-de-Calais rue de Vissocq, 2° la société CARTONNERIES DE QUIESTEDE, dont le siège est à Quiestede Pas-de-Calais et Monsieur X..., en sa qualité de liquidateur, en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1987 par la cour d'appel de Douai 8ème chambre civile au profit de Madame veuve Y... Anne-Marie, demeurant à Quiestede Pas-de-Calais ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de New York du 10 juin 1958 - Interprétation - Article 2, alinéa 1er - Clause compromissoire -... ...ECLI:FR:CCASS:1989:87.15094...Sur le second moyen : Vu l'article 2, alinéas 1 et 2, de la convention de New York du 10 juin 1958 ; Attendu, qu'aux termes de la première de ces dispositions, chacun des Etats contractants reconnaît la convention écrite par laquelle les parties s'obligent à soumettre à un arbitrage tous les différends ou certains des différends qui se sont élevés ou pourraient s'élever entre elles au sujet d'un rapport de droit déterminé, contractuel ou non contractuel...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Chômage - Allocation de chômage - Paiement - Faute de l'ASSEDIC - Dommage - Réparation - Lien de causalité avec le... ...ECLI:FR:CCASS:1989:87.15455...Sur le moyen unique : Attendu que l'ASSEDIC du Sud-Ouest fait grief à l'arrêt attaqué Bordeaux, 8 janvier 1987, de l'avoir déboutée de sa demande en remboursement d'indemnités de chômage qu'elle avait versées à Mme X... du 14 juin 1976 au 12 février 1978, alors, selon le moyen, d'une part, que l'erreur du solvens, même constitutive d'une faute, ne fait pas obstacle à l'action en répétition de l'indû ; que la cour d'appel qui constate expressément...