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PRESCRIPTION - Action publique - Point de départ - Changes - Détention irrégulière d'avoirs à l'étranger ACTION PUBLIQUE - Extinction -... ...ECLI:FR:CCASS:1989:88.80178...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - l'administration des Douanes et des Droits indirects, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai chambre correctionnelle, en date du 10 décembre 1987 qui, dans des poursuites exercées par elle contre Jean-Pierre X... du chef d'infractions à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger, a relaxé le prévenu. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le...

...ECLI:FR:CCASS:1989:88.80528...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-sept avril mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD, les observations de Me RYZIGER et de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... François, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, du 16 décembre 1987, qui, pour infractions à la législation sur les changes, l'a...

Sur le 2e moyen et le moyen complémentaire SOCIETE - Société à responsabilité limitée - Gérant - Abus de biens sociaux - Perception de... ...ECLI:FR:CCASS:1989:88.80617...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-sept avril mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BAYET, les observations de la société civile professionnelle WAQUET et FARGE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; Statuant sur le pourvoi formé par : - A... Roger, - C... Micheline épouse...

...ECLI:FR:CCASS:1989:88.81181...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-sept avril mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BAYET, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... François, partie civile, contre l'arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de PAU, en date du 3 février 1988, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte pour abus de biens...

IMPOTS ET TAXES - Dispositions communes - Procédure - Action civile - Préjudice - Réparation - Majorations et amendes fiscales mises par... ...ECLI:FR:CCASS:1989:88.81189...CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Bernard, - Y... Martine, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, en date du 8 février 1988, qui les a condamnés, pour fraude fiscale, le premier à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et à une amende de 5 000 francs, la seconde à 5 000 francs d'amende et a prononcé sur les réparations civiles au profit du Trésor public. LA...

...ECLI:FR:CCASS:1989:88.81512...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-sept avril mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et LIARD, de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, et de la société civile professionnelle Charles et Arnaud de CHAISEMARTIN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; Statuant sur les pourvois formés par : - C... Jean-Pierre, - B...

PEINES - Peine justifiée - Délit douanier par participation de plus de six personnes - Relaxe de l'un d'eux - Délit de droit commun -... ...ECLI:FR:CCASS:1989:88.82482...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-sept avril mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller HEBRARD, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE et de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; Statuant sur le pourvoi formé par...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Exception - Présentation - Moment - Nullité de la citation et de la procédure antérieure - Problème de... ...ECLI:FR:CCASS:1989:88.82525...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-sept avril mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller TACCHELLA, les observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; Statuant sur les pourvois formés par : - X... Michel, prévenu, - L'ADMINISTRATION DES...

...ECLI:FR:CCASS:1989:88.83035...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-sept avril mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BREGEON et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Ernest, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 20 avril 1988, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de dégradations volontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire...