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Demande de décision préjudicielle: Bundesverwaltungsgericht - Allemagne. Libre circulation des personnes - Interprétation de la directive... ...C-376/89...Avis juridique important | 61989C0376 Conclusions de l'avocat général Darmon présentées le 16 janvier 1991. - Panagiotis Giagounidis contre Stadt Reutlingen. - Demande de décision préjudicielle...

Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel d'Aix-en-Provence - France. Interprétation des articles 30 et 36 du traité CEE - Notions de... ...C-60/89...Avis juridique important | 61989C0060 Conclusions de l'avocat général Tesauro présentées le 16 janvier 1991. - Procédure pénale contre Jean Monteil et Daniel Samanni - Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel...

...ECLI:FR:CCASS:1991:89.10284...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1° M. Hubert X..., 2° M. Francis Y..., 3° M. Pierre Z..., 4° M. Jean-Marie A..., 5° M. Michel B..., 6° Mme Monique, Yvette C..., 7° M. Pierre D..., 8° M. Didier E..., 9° M. Alain F..., 10° M. Sainte Rose Guy Chanlot, 11° M. Claude G..., 12° M. Alain H..., 13° M. Gérard I..., 14° M. José Luis De XC... Bueis Y Gallego, 15° M. Jean-Louis K..., 16° M. Fernand L..., 17° M. J... Elles, 18° M. Philippe M..., 19° M. Christian N..., 20° Mme...

...ECLI:FR:CCASS:1991:89.10624...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I. Sur le pourvoi n° M 89-10.624 formé par : 1°/ M. Alexis X..., 2°/ Mme Marie Huguette Y..., épouse X..., demeurant ensemble à Ajaccio Corse, 8, Place du général de Gaulle, Immeuble Diamant II, en cassation d'un arrêt rendu le 13 septembre 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, statuant en audience solennelle, au profit de la société anonyme du Diamant, dont le siège social est situé ..., II. Sur le pourvoi n° Q 89-12.950 formé par la société du Diamant, dont le siège social est situ...

Sur le premier moyen COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Responsabilité - Parties communes - Défaut d'entretien - Constatations... ...ECLI:FR:CCASS:1991:89.11206...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat de la copropriété du ... Hauts-de-Seine, représenté par son syndic en exercice, Mme J. D..., demeurant à Paris 19ème, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1988 par la cour d'appel de Versailles 4ème chambre, au profit : 1°/ de la compagnie d'assurances La Concorde, dont le siège social est sis à Paris 9ème, ..., 2°/ de...

...ECLI:FR:CCASS:1991:89.11417...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Claude Z..., demeurant ... Eure-et-Loir, en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1988 par la cour d'appel de Versailles 4ème chambre, au profit de M. Bernard Y..., demeurant Bilheux, Commune d'Ecuble à Châteauneuf-en-Thymerais Eure-et-Loir, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 11 décembre 1990, où étaient présents : M. Senselme...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Préemption - Domaine d'application - Exception de l'article L. 412-1, alinéa 2, du Code rural - Application à la... ...ECLI:FR:CCASS:1991:89.11418.... Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 4 novembre 1988, que par un acte du 18 mars 1986, Mme X... et Mme Z... ont vendu, l'une en qualité d'usufruitière, l'autre en qualité de nue-propriétaire, à M. Claude Z..., neveu par alliance de Mme Z..., des terres que Mme X... avait données, en 1979, à bail rural à M. Y... ; que M. Claude Z... ayant signifié le 27 mars 1986 un congé à M. Y..., celui-ci, auquel la vente projetée n'avait pas été notifiée...

...ECLI:FR:CCASS:1991:89.11537...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société CARIMO, dont le siège est à Paris 17e, ..., prise en la personne de ses représentants légaux, en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1988 par la cour d'appel de Paris 2e chambre, section B, au profit de Mme X..., Reine Y..., demeurant à Versailles Yvelines, 1 bis, Passage de Toulouse, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience...

Sur la première branche VOIRIE - Chemin d'exploitation - Définition - Chemin servant à la communication entre divers héritages ou à leur... ...ECLI:FR:CCASS:1991:89.11580...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. André Y..., demeurant à Fayance Var, villa "Antares", Puits du Plan Est, en cassation d'un arrêt rendu le 17 juin 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 4e chambre civile, au profit : 1°/ de l'Association de défense des propriétaires du Puits du Plan Est et du Clos de Digne, dont le siège social est sis ... Var, 2°/ de M. Marius X...

...ECLI:FR:CCASS:1991:89.12047...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. A..., François Z..., 2°/ Mme Geneviève, Simone, Solange Z..., née B..., demeurant ensemble à Annemasse Haute-Savoie, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1988 par la cour d'appel de Chambéry 2e section, au profit de : 1°/ M. Louis, Henri C..., 2°/ Mme Florence Y..., épouse C..., demeurant ensemble à Esery Haute-Savoie,, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annex...