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TRAVAIL REGLEMENTATION - Chômage - Allocation de chômage - Travailleurs sans emploi de l'industrie et du commerce - Indemnisation - Décret du... ...ECLI:FR:CCASS:1991:89.10693.... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 13 octobre 1988, que MM. Z..., A..., X... et Y..., salariés licenciés pour motif économique le 29 septembre 1982 avec un préavis qui était en cours à la date d'entrée en vigueur du décret du 24 novembre 1982, n'ont bénéficié d'allocations de chômage, au titre des divers régimes de préretraite dont ils relevaient, qu'à l'expiration du délai de carence prévu par ledit décret ; Qu'ils font...

PRESCRIPTION ACQUISITIVE - Effets - Existence d'un titr PROPRIETE - Preuve - Modes de preuve - Hiérarchie des preuves non PREUVE règles... ...ECLI:FR:CCASS:1991:89.14921.... Sur le moyen unique : Vu l'article 712 du Code civil ; Attendu que la propriété s'acquiert aussi par prescription ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 7 décembre 1988, que M. Y... a revendiqué la propriété d'une cave dont les époux X... se prétendaient propriétaires par titre ou par prescription acquisitive ; Attendu que pour déclarer M. Y... propriétaire de la cave, l'arrêt retient que ses titres sont les meilleurs, sans que les...

...ECLI:FR:CCASS:1991:89.18086...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Claude X..., demeurant ... 6e, en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1989 par la cour d'appel de Paris 16e chambre, section B, au profit de Mme Cécile Y..., demeurant ... 17e, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5 novembre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Cathala, Valdès, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle...

...ECLI:FR:CCASS:1991:89.18300...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean Z..., demeurant à "Lascaux", Cheronnac, Rochechouart Haute-Vienne, en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1989 par la cour d'appel de Limoges 2e chambre civile, au profit : 1°/ de M. René Y..., 2°/ de Mme Eloïse Y..., née Z..., demeurant ensemble "Lascaux", Cheronnac, Rochechouart Haute-Vienne, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience...

sur les premier et troisième moyens réunis VENTE - Garantie - Vices cachés - Action rédhibitoire ou estimatoire - Domaine d'exercice - Vente... ...ECLI:FR:CCASS:1991:89.18459...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société civile immobilière de construction de l'Ile-de-France SCIC Ile-de-France, dont le siège social est à Paris 15ème, 4, place Raoul Dautry, représentée par son liquidateur amiable, la société Adexi, domiciliée ... 9ème, en cassation d'un arrêt rendu le 16 mai 1989 par la cour d'appel de Paris 19ème chambre A, au profit : 1° de M...

INDIVISION - Action en justice - Action intentée par un seul indivisaire - Qualité pour agir - Action conservatoire - Servitude - Servitude de... ...ECLI:FR:CCASS:1991:89.19989.... Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Fort-de-France, 18 avril 1986, que Mme Y..., propriétaire indivis d'un fonds, a revendiqué une servitude de passage sur le fonds contigu appartenant aux époux X... ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'action exercée par Mme Y... seule, alors, selon le moyen, 1° que les mesures nécessaires à la conservation de la chose indivise, que l'article...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Action en garantie - Délai -... ...ECLI:FR:CCASS:1991:89.21793.... DIT n'y avoir lieu de mettre hors de cause la Compagnie gazière de service thermique, la Compagnie générale d'entreprise de chauffage et M. X..., syndic à la liquidation des biens de la société Amaudry ; Sur la recevabilité du pourvoi en tant que dirigé contre les sociétés Citra-France, Tunzini Nessi, Delacommune et Dumont, contestée par la défense : sans intérêt ; Sur le moyen unique : Vu les articles 2249 et 2270 du Code civil ; Attendu...

...ECLI:FR:CCASS:1991:89.21794...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Maurice X..., domicilié ... Pyrénées-Orientales, en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 1989 par la cour d'appel de Montpellier 1re chambre, section A, au profit : 1°/ du syndicat des copropriétaires de la résidence Anatole France, sis à Perpignan Pyrénées-Orientales, boulevard Anatole France, représenté par son syndic, le Cabinet Tixador, ... Pyrénées-Orientales, 2°/ de la société civile immobilière Anatole France, représentée par son gérant, la sociét...

VENTE - Promesse de vente - Réalisation - Défaut - Défaut du fait du bénéficiaire - Refus d'enregistrement - Formalité substantielle du droit... ...ECLI:FR:CCASS:1991:89.21826.... Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 29 septembre 1989, que la Société nigérienne d'assurances Leyma s'étant engagée à acquérir un immeuble situé à Niamey Niger, appartenant à Mme X..., et ayant versé immédiatement un acompte, l'acte constatant la vente a été dressé et le solde du prix consigné ; que l'acheteur a demandé la publication et la transcription auprès de la...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Accord d'entreprise du groupe CASTORAMA du 26 mars 1986 - Absence d'un salarié pour maladie - Délai - Remplacement -... ...ECLI:FR:CCASS:1991:89.42712...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Castorama, représentée par ses représentants légaux en exercice demeurant en cette qualité au siège social zone artisanale de Jorlis, boulevard du BAB, à Anglet Pyrénées-Atlantiques, en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1989 par la cour d'appel de Pau chambre sociale, au profit de M. A..., demeurant ... Pyrénées-Atlantiques...