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| Bénin, Cour d'appel de cotonou, 27 décembre 1990, 09/90
...09/90...Arrêt no 9/90 du 27 Décembre 1990Source : SIJIP - Système d'informations juridiques, institutionnelles et politiques A.I.F. A. AK. c. SO. BE.4 - REFERE : SAISIE CONSERVATOIRE - ANNULATION DE L'ORDONNANCE DE REFERE POUR DEFAUT DE MOTIFS OUI - DISTRACTION DES BIENS D'UN TIERS DES OBJETS SAISIS D'UNE SARL POUR DEFAUT DE PREUVE DE LA CONFUSION DES PATRIMOINES DE LA SARL ET DU TIERS OUIEN VOIE D'EXÉCUTION, TOUT CRÉANCIER N'EST AUTORISÉ À FAIRE PRATIQUER SAISIE-CONSERVATOIRE QUE SUR LES BIENS PROPRES DE SON DÉBITEUR ET NON SUR LES BIENS D'UN TIERS. LE JUGE DES RÉFÉRÉS A RÉTRACTÉ L'ORDONNANCE DE SAISIE EN ORDONNANT...
| France, Conseil constitutionnel, 27 décembre 1990, 90-281
... Réglement des Assemblées 1990-12-29 90-1170 PTTX9000123L. ...Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 12 décembre 1990, par MM Bernard Pons, Jacques Chirac, Alain Juppé, Jacques Chaban-Delmas, René Couveinhes, Jean-Claude Thomas, Mme Roselyne Bachelot, M Georges Gorse, Mme Françoise de Panafieu, MM Michel Giraud, Jean-Yves Chamard, Jacques Limouzy, Nicolas Sarkozy, Pierre Mazeaud, Jean-Louis Debré, Robert Pandraud, Eric Raoult, Patrick Ollier, Mme Martine Daugreilh, M Jean Ueberschlag, Mme Lucette Michaux-Chevry, MM Christian Estrosi, Jean-Michel Couve, Gabriel Kaspereit, Claude-Gérard Marcus, Jean Tiberi, Philippe...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 27 décembre 1990, 90BX00146
54-03-01-04-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - CONDITIONS - UTILITE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19901227-90BX00146...Vu la requête et le mémoire, enregistrés au greffe de la cour les 13 mars 1990 et 12 juillet 1990, présentés pour la commune de SEPVRET 79120, représentée par son maire et tendant à ce que la cour : - réforme l'ordonnance du 26 février 1990 par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers, statuant en référé a rejeté sa demande tendant à ce qu'une expertise soit ordonnée en vue de décrire et de chiffrer les travaux effectués sur le chantier de restauration et...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 27 décembre 1990, 90BX00226
54-03-01-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - POUVOIRS DU JUGE DES REFERES - IMPOSSIBILITE D'ORDONNER DES MESURES QUI... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19901227-90BX00226...Vu ,enregistrée au greffe de la cour le 25 avril 1990, la requête présentée pour la Compagnie d'Assurance Mutuelle GROUPE AZUR, représentée par son Président-directeur général, dont le siège social est ... 28032 ;la Compagnie d'Assurance Mutuelle GROUPE AZUR demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance du 2 avril 1990 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Bordeaux, statuant en référé a refus...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 27 décembre 1990, 90BX00309
39-01-02-01-05-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - NATURE DU CONTRAT - CONTRATS AYANT UN CARACTERE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19901227-90BX00309...Vu, enregistrés au greffe de la cour le 30 mai 1990, la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la commune de la SALVETAT-SAINT-GILLES Haute-Garonne par lesquels la commune demande à la cour d'annuler l'ordonnance de référé en date du 15 mai 1990 par laquelle le président du tribunal administratif de Toulouse l'a condamnée à verser une provision de 100.000 F à l'atelier d'architecture du Prieuré ; Vu les...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 27 décembre 1990, 90BX00310
17-03-02-08 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19901227-90BX00310...Vu, enregistré le 30 mai 1990, le mémoire présenté par M. X... Jacques demeurant ..., tendant à ce que la cour annule le jugement en date du 10 mai 1990, par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa requête tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser 100.000 F pour le préjudice résultant d'une décision de justice de mise sous sauvegarde à fin de tutelle ou curatelle ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 27 décembre 1990, 90BX00367
54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19901227-90BX00367...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 juin 1990, présentée pour M. Pierre Y..., demeurant à Luxe-Sumberraute 64120 ; M. Y... demande à la cour d'annuler l'ordonnance du 31 mai 1990 par laquelle le président du tribunal administratif de Pau a décidé qu'il devait libérer les locaux situés sur la place du village et appartenant à la commune de Luxe-Sumberraute 64120 ; Vu l'ordonnance attaquée ; Vu le mémoire complémentaire...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 27 décembre 1990, 90BX00391
54-01-07 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19901227-90BX00391...Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 1989, présentée par Mme Veuve MOHAMED Y... née Z... A... demeurant Douar Ould Abdnabi Daoud Dar B..., Milou HP Beni Mellal au Maroc ; la requérante demande à la cour l'annulation du jugement du 28 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui attribuer une pension de réversion ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 27 décembre 1990, 90NC00001
19-02-03-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - FORMES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-19901227-90NC00001...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 2 janvier 1990, présentée par Mme Madeleine X..., demeurant à 51270 LA CHAPELLE SOUS ORBAIS ; Mme X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 14 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de CHALONS SUR MARNE a rejeté sa demande en décharge du forfait de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de l'année 1985 ; 2° de prononcer la décharge de...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 27 décembre 1990, 90NC00115
60-04-04-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - MODALITES DE LA REPARATION - INTERETS ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-19901227-90NC00115...VU la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 2 mars 1990 sous le numéro 90NC00115, présentée pour M. Michel X..., demeurant ... Marne ; M. X... demande à la Cour : - d'annuler le jugement en date du 19 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de CHALONS-SUR-MARNE a rejeté sa demande tendant à ce que le Centre hospitalier général AUBAN-MOET d'EPERNAY lui verse une somme de 52 321,12 F correspondant aux intérêts dûs...
