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Manquement d'État - Rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques. Rapprochement des législations ... ...C-29/90...Avis juridique important | 61990C0029 Conclusions de l'avocat général Darmon présentées le 4 février 1992. - Commission des Communautés européennes contre République hellénique. - Manquement d'État - Rapprochement des...

24-01-03-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - PROTECTION CONTRE LES OCCUPATIONS IRREGULIERES -Demande d'expulsion d'un... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19920204-90LY00516...Vu enregistrés les 12 juillet et 16 novembre 1990 au greffe de la cour sous le n° 90LY00516, la requête et le mémoire ampliatif présentés par la chambre de commerce et d'industrie d'Ajaccio et de la Corse du Sud par Me Spinosi, avocat au Conseil d'Etat ; La chambre de commerce et d'industrie d'Ajaccio et de la Corse du Sud demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance de référé n° 90.82-90.81 du 19 juin 1990 du président du...

18-04-02-04 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19920204-90PA00784-90PA00790-90PA00859...VU I Sous le n° 90PA00784, la requête présentée pour M. Y..., architecte, demeurant ... par la SCP d'avocat BERNARD SUR et MARTIN ; elle a été enregistrée à la cour administrative d'appel de Paris le 28 août 1990 ; M. Y... demande à la cour de prononcer sa mise hors de cause, de prononcer la réformation en ce sens du jugement du tribunal administratif de Versailles du 5 juillet 1990...

46-01-02-01 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - INSTITUTIONS PROPRES AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19920204-90PA01012...VU la requête présentée pour M. Paul X... demeurant à Nouméa par la SCP CASTELAIN, BUTKIEWICZ, avocat à la cour ; elle a été enregistrée à la cour administrative d'appel de Paris le 23 novembre 1990 ; M. X... demande à la cour : 1° de constater son préjudice subi à Cosue et à Thio s'élève à 103.641.000 F CFP ; 2° de condamner l'Etat français gérant de la commune de Thio à payer cette somme dont seront déduites les...

CASSATION - Moyen nouveau - Demandeur au pourvoi n'ayant pas conclu en appel Selon l'article 954 du nouveau Code de procédure civile, les... ...ECLI:FR:CCASS:1992:90.10274.... Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 28 septembre 1989 que la société Claie-Godeliez la CGS a été mise en redressement judiciaire, ultérieurement converti en liquidation judiciaire, sans avoir réglé l'intégralité des marchandises livrées par la société Surmelec ; que, se fondant sur une clause de réserve de propriété, celle-ci a demandé la restitution des marchandises non payées ou, à défaut, le...

CASSATION - Pourvoi - Voie extraordinaire de recours - Portée CASSATION - Pourvoi - Objet - Contrôle de la conformité de la décision attaquée... ...ECLI:FR:CCASS:1992:90.10307.... Sur le moyen unique Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que M. Y... Minh Z... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a rejeté sa demande en paiement dirigée contre M. X... Su ; Mais attendu qu'au regard de la...

sur le second moyen DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Faits constitutifs - Double condition légale - Adultère - Entretien... ...ECLI:FR:CCASS:1992:90.10433...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Saïd Y., en cassation d'un arrêt rendu le 15 novembre 1989 par la cour d'appel de Rennes 6e Chambre, 1re Section, au profit : 1° de Mme Dahbia Y., née B., 2° de Mme Fatma Y., née M. défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience...

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen soulevé d'office - Fondement juridique substitué - Observations préalables des parties -... ...ECLI:FR:CCASS:1992:90.10437...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Graveleau, dont le siège social est avenue de l'Europe, La Verrie à La Gaubretière Vendée, en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1989 par la cour d'appel de Poitiers chambre civile, 2ème section, au profit : 1°/ de la société Lysatex, société à responsabilité limitée, dont le siège social est 3, Grande Rue...

DONATION - Donation entre époux - Donation faite pendant le mariage - Révocabilité - Divorce prononcé aux torts exclusifs de l'époux donateur... ...ECLI:FR:CCASS:1992:90.10695.... Sur le moyen unique : Vu les articles 1096 et 267, alinéa 2, du Code civil ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'en cas de divorce prononcé aux torts de l'un des époux, si l'époux innocent conserve, en principe, les donations qui lui ont été faites, c'est avec les caractères qu'elles présentaient, de sorte que celles qui lui ont été faites pendant le mariage restent révocables ; Attendu que M. X... a versé, en 1980, sur un...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Créances - Admission - Admission provisionnelle - Distinction selon que... ...ECLI:FR:CCASS:1992:90.10788...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-François C..., demeurant ... Morbihan, en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1989 par la cour d'appel de Rennes 2e Chambre, au profit de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Morbihan, dont le siège est avenue de Keranguen, BP 205, Vannes Morbihan, défenderesse à la cassation ; En présence de M...