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19-04-02-01-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19920310-90PA00539...VU la requête, enregistrée le 13 juin 1990 au greffe de la cour, présentée pour la société anonyme MONTENAY dont le siège social est Tour Mirabeau, 39-43 quai André Citroën 75015 Paris, par Me ALQUEZAR, avocat à la cour ; la société MONTENAY demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 8703057/2 en date du 30 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations...

19-06-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET OPERATIONS... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19920310-90PA00565...VU la requête enregistrée au greffe de la cour le 22 juin 1990, présentée par la société civile SPID, dont le siège social est ..., représentée par son fondé de pouvoir en exercice ; la société civile SPID demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 5 avril 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a ét...

19-01-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19920310-90PA00851...VU la requête présentée par la société civile de moyens LIBERT-SOUCHON ayant son siège ..., représentée par son gérant en exercice ; elle a été enregistrée au greffe de la cour le 20 septembre 1990 ; la société demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 849013 en date du 21 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée...

19-06-02-01-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19920310-90PA00917-90PA00918...VU I sous le n° 90PA00917 le recours présenté par le MINISTRE DELEGUE AU BUDGET enregistré au greffe de la cour le 23 octobre 1990 ; le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 8708876/1 en date du 14 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à la société Sanara GmbH le remboursement de taxe sur la valeur ajoutée pour des montants respectifs de 46.085 F au titre de la...

BANQUE - Compte courant - Découvert - Intérêts - Taux effectif global - Nécessité d'un écrit - Application dans le temps. BANQUE - Compte... ...ECLI:FR:CCASS:1992:90.10308...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Générale de Banque City-Bank ex SOFICAM, société anonyme, dont le siège social est à Paris 17ème, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 8ème chambre, au profit : 1°/ de la société à responsabilité limitée Daher France, dont le siège est ... Bouches-du-Rhône...

MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Application de l'article 145 du nouveau code de procédure civile - Urgence... ...ECLI:FR:CCASS:1992:90.10403...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1° la Société Krupp Widia Gmbh, société de droit allemand dont le siège est ... 1 RFA, 2° la société X... Y... France, société anonyme, dont le siège est ... Eure-et-Loir, en cassation d'un arrêt rendu le 6 octobre 1989 par la cour d'appel de Paris 1e chambre, section B, au profit de la société Schlumberger Industries...

sur le pourvoi incident VENTE - Garantie - Eviction - Fait du vendeur - Vente fractionnée d'un fonds de commerce - Société de taxi - Vendeur... ...ECLI:FR:CCASS:1992:90.10960...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Jacques B..., notaire, demeurant à Auch Gers, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 novembre 1989 par la cour d'appel d'Agen 1re chambre, au profit de : 1°/ M. Jean-Marc A..., 2°/ Mme Ginette X..., épouse A..., demeurant ensemble à Auch Gers, ..., 3°/ M. Z..., 4°/ Mme Paulette Y..., épouse Z..., demeurant ensemble à Seissan...

RESPONSABILITE CIVILE - Faute - Concurrence déloyale ou illicite - Appel d'offres - Contrat préparatoire liant les concurrents non - Absence... ...ECLI:FR:CCASS:1992:90.11646...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée AGB France, dont le siège est ... 9e, en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1989 par la cour d'appel de Paris 25e chambre, section A, au profit de la société anonyme AC Nielsen, dont le siège est ... 15e, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son...

INTERETS - Intérêts conventionnels - Stipulation d'un écrit - Nécessité d'un écrit - Répétition de la partie des intérêts illégalement perçue... ...ECLI:FR:CCASS:1992:90.12197...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société marseillaise de crédit, société anonyme, dont le siège est à Marseille 6e Bouches-du-Rhône, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 janvier 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 2e chambre, au profit de : 1°/ la Compagnie industrielle de matériaux et enduits CIMEX, société à responsabilité limitée, dont le...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Rapports avec l'entrepreneur principal - Acceptation du sous-traitant par le maître de l'ouvrage -... ...ECLI:FR:CCASS:1992:90.12523...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Centrale de référencement automobile, CEREA Feu Vert, devenue société Feu Vert franchise, société anonyme, dont le siège social indiqué dans la procédure était à Lyon 5e Rhône, ..., et actuellement à Dardilly Rhône, .... 113, prise en la personne de son président-directeur général, M. Guy X..., domicilié en cette...