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Manquement d'État - Liberté d'établissement - Accès à la profession de médecin, dentiste, vétérinaire. Libre circulation des travailleurs... ...C-351/90...Avis juridique important | 61990C0351 Conclusions de l'avocat général Jacobs présentées le 25 mars 1992. - Commission des Communautés européennes contre Grand-Duché de Luxembourg. - Manquement d'État - Libert...

19-04-02-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19920325-89LY01810-90LY00001...Vu, enregistrée le 6 octobre 1989 au greffe de la cour, la requête présentée par la SCP la Servette-Cochet-Rodet, avocat au barreau de Lyon, pour M.MAUREL, agriculteur, demeurant à Salon de Provence, domaine de la Miette, route d'Avignon ; M. Y... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 11 Juillet 1989 en tant que le tribunal administratif de Marseille n'a fait que partiellement droit à ses demandes en...

54-06-02-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - TENUE DES AUDIENCES - AVIS D'AUDIENCE 54-08-01-03-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - MOYENS... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19920325-90NT00027...VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 janvier 1990 sous le n° 90NT00027, présentée pour M. et Mme Y..., demeurant au Bourg, à Neuvillette-en-Charnie Sarthe, par M. Pierre X..., Cabinet Eurogesco, ... 8e, en vertu d'un mandat en date du 9 janvier 1990 ; M. et Mme Y... demandent à la Cour : 1° de réformer le jugement du Tribunal administratif de Nantes, en date du 18 octobre 1989, qui n'a que...

19-04-02-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19920325-90NT00103...VU la requête présentée par M. Bernard CHANTREAU, demeurant ..., et enregistrée le 23 février 1990 au greffe de la Cour sous le n° 90NT00103 ; M. CHANTREAU demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 86 395 F du 27 décembre 1989 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande en réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1983 ; 2° de prononcer la réduction de...

19-04-02-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19920325-90NT00162...VU le recours présenté par LE MINISTRE DELEGUE AU BUDGET et enregistré le 22 mars 1990 au greffe de la Cour sous le n° 90NT00162 ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 86403 du 7 novembre 1989 par lequel le Tribunal administratif de Caen a accordé à M. X... la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1980 et 1981 ; 2° de remettre intégralement...

19-03-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - PROFESSIONS ET... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19920325-90NT00228...VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 mai 1990, sous le n° 90NT00228, présentée par la S.A. "LA BELINOISE" dont le siège est à Ecommoy Sarthe, Route de Tours, représentée par Me MAES, syndic à la liquidation de biens, ... au Mans ; La S.A. "LA BELINOISE" demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 22 février 1990, par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la...

19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATIONS 19-04-02-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19920325-90NT00253...VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 mai 1990 sous le n° 90NT00253, présentée pour M. Alain X..., demeurant à VINEUIL Loir-et-Cher, ..., par Me Patrick Y..., ... Indre-et-Loire, mandataire ; M. X... demande à la Cour : 1° de réformer le jugement, en date du 1er mars 1990, par lequel le Tribunal administratif d'ORLEANS a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt...

19-02-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - DIVERS 19-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19920325-90NT00285...VU la requête présentée par la société Compagnie Industrielle d'Applications Frigorifiques et Electro Mécaniques, C.I.A.F.E.M., dont le siège est ..., et enregistrée le 1er juin 1990 au greffe de la Cour sous le n° 90NT00285 ; La société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 88581 du 8 février 1990 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande, d'une part, en décharge de la taxe foncière sur...

19-04-01-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19920325-90NT00287...VU la requête présentée par Mme Marie-Chantal RAOULT, demeurant ..., et enregistrée le 5 juin 1990 au greffe de la Cour sous le n° 90NT00287 ; Mme RAOULT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 88-2351 du 5 avril 1990 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre des années 1984 à 1986 ; 2° de prononcer la...

19-03-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - CREATION OU... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19920325-90NT00484...VU la requête, enregistrée le 3 août 1990 sous le n° 90NT00484, présentée par M. Alain de X..., demeurant à RENNES Ille-et-Vilaine, ... ; M. de X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 28 juin 1990, par lequel le Tribunal administratif de RENNES a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1984 dans les rôles de la commune de...