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...ECLI:FR:CCASS:1992:90.10729...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1° M. Jacques A..., 2° Mme Annie X..., épouse A..., demeurant tous deux Grande Rue à Condat en Feniers Cantal, en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1989 par la cour d'appel de Riom 1ère chambre civile, au profit de M. Philippe B..., demeurant ... Hauts-de-Seine, défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2...

...ECLI:FR:CCASS:1992:90.13329...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° X 90-13.329 formé par la Caisse autonome de retraite des médecins français CARMF, dont le siège est à Paris 17e, ..., contre : 1° M. Gilbert Y..., demeurant à Paris 8e, ..., 2° M. Joseph X..., demeurant à Marseille Bouches-du-Rhône, ... ; II - Sur le pourvoi n° Q 90-14.081 formé par M. Gilbert Y..., contre : 1° la Caisse autonome de retraite des médecins français CARMF, 2° M. Joseph X... ; III - Et sur le pourvoi n° Z 90-15.424 formé par M. Joseph X...

1° CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de La Haye du 15 avril 1958 - Exécution des décisions judiciaires - Notification - Voies de... ...ECLI:FR:CCASS:1992:90.13401.... Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que par jugement rendu contradictoirement le 20 décembre 1973 par l'Amtgericht de Tübingen, M. X... a été déclaré père de Y..., née le 13 décembre 1970, et a été condamné à payer pour celle-ci une pension alimentaire dite " normale " à dater de la naissance jusqu'à ce que l'enfant atteigne l'âge de 18 ans ; qu'un jugement, contradictoire, du 11 juillet 1974 a substitué à cette pension, une...

...ECLI:FR:CCASS:1992:90.13509...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la clinique Belledonne, société anonyme dont le siège est ... à Saint-Martin d'Hères Isère, en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 1990 par la cour d'appel de Grenoble 1re chambre civile, au profit de : 1°/ M. Mario X..., demeurant ..., 2°/ Le Collège national des chirurgiens français, dont le siège est ... 16e, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR...

APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Impôts et taxes - Jugement statuant en matière de droits d'enregistrement - Application de l'exclusion... ...ECLI:FR:CCASS:1992:90.17447...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le trésorier principal de Massy, dont les bureaux sont sis à Massy Essonne, 2, place Victor Schoëlder, en cassation d'un jugement rendu le 15 mai 1990 par le tribunal de grande instance de Créteil 1re Chambre, au profit de la société à responsabilité limitée Office de distribution impression publicitaire ODIP, dont le...

...ECLI:FR:CCASS:1992:90.17448...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le trésorier principal d'Athis-Mons, dont les bureaux sont sis à Athis-Mons Essonne, ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 mai 1990 par le tribunal de grande instance de Créteil 1re Chambre civile, au profit de la société à responsabilité limitée Office de distribution impression publicitaire ODIP, dont le siège est ... Val-de-Marne, actuellement dénommée "Moras affichage", ... Eure-et-Loir, défenderesse à la cassation ; LA COUR...

MANDAT - Mandat apparent - Prêt - Prêteur représenté par un mandataire - Non opposition du mandant au versement des intérêts entre les mains... ...ECLI:FR:CCASS:1992:90.18158...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Marcel X..., demeurant ..., 2°/ Mme Angelina C..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 avril 1990 par la cour d'appel de Caen 1re chambre civile et commerciale, au profit : 1°/ de M. Louis Y..., demeurant Les Jaunaies, Bourguenolles, Villedieu-les-Poêles Manche, 2°/ de Mme Marie-Josèphe B..., épouse Y...

MARIAGE - Effets - Dette contractée pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants - Solidarité des époux - Bail ayant pour objet... ...ECLI:FR:CCASS:1992:90.18404.... Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les époux X... ont loué un appartement à la Régie immobilière de la ville de Paris ; que M. X... a quitté le domicile conjugal en septembre 1987, puis a donné congé à la propriétaire le 16 février 1988 ; qu'une ordonnance du 23 septembre 1988 a autorisé les époux à résider séparément ; que la procédure de divorce qui s'en est suivie n'a pas encore été menée à terme ; qu'à la...

...ECLI:FR:CCASS:1992:90.18678...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Patrick Y..., demeurant ... à Saint-Germain en Laye Yvelines, en cassation d'un jugement rendu le 21 mars 1990 par le tribunal de grande instance de Versailles 1ère chambre, section 1, au profit de M. X... général des Impôts, ministère de l'Economie, des Finances et du Budget, domicilié ... 12e, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR...

...ECLI:FR:CCASS:1992:90.18745...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Norbert X..., demeurant à Montfort l'Amaury Yvelines, 17 bis, place Robert Brault, en cassation d'un jugement rendu le 1er mars 1990 par le tribunal de grande instance de Paris 2e chambre, section 2, au profit du directeur général des Impôts, ministère de l'aconomie, des finances et du budget, domicilié à Paris 12e, ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent...