Recherche de num_arret:90 date_arret:1992-11-04 dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 04 novembre 1992, 90NT00163
60-01-02-02-02,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19921104-90NT00163...VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 mars 1990 sous le n° 90NT00163, présentée pour la S.A "TRANSPORT AERIEN TRANSREGIONAL" T.A.T, dont le siège est 4, bis, ..., par la SCP URTIN-PETIT, ROUSSEAU, VAN TROEYEN, avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; La S.A "TRANSPORT AERIEN TRANSREGIONAL" demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 21 décembre 1989, par lequel le Tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 04 novembre 1992, 90NT00196
30-01-05 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - RESPONSABILITE A RAISON DES ACCIDENTS SURVENUS DANS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19921104-90NT00196...VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 avril 1990, sous le n° 90NT00196, présentée pour M. et Mme Francis X..., demeurant ... - Didier, agissant au nom de leur fils mineur Sylvain, par la S.C.P. Arion, Guyot, Guyot-Garnier, Garnier J., Lozac'hmeur, Bois, avocats ; M. et Mme X... demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 14 fé-vrier 1990, par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejet...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 04 novembre 1992, 90NT00297
19-01-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - CONVENTIONS INTERNATIONALES 19-04-01-02-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19921104-90NT00297...VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 juin 1990 sous le n° 90NT00297, présentée pour M. Jean-Claude Y..., demeurant Domaine du Loup, Le Verdon "C" CAGNES-SUR-MER Alpes Maritimes par Me X..., avocat ; M. Jean-Claude Y... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 28 mars 1990, par lequel le Tribunal administratif de NANTES a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations d'impôt...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 04 novembre 1992, 90NT00345
19-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19921104-90NT00345...VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 juillet 1990, sous le n° 90NT00345, présentée par Mme Léger X..., demeurant à Le Chesnay Yvelines, ... ; Mme X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 31 mai 1990, par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande et sa réclamation tendant à la décharge des cotisations de taxe d'habitation et de taxe foncière auxquelles elle a...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 04 novembre 1992, 90NT00437
19-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19921104-90NT00437...VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 août 1990, présentée par M. LOUIS X..., demeurant ... Loire-Atlantique ; M. X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 8 juin 1990 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande en décharge des impositions à la taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1986 dans les rôles de la commune de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 04 novembre 1992, 90NT00438
19-03-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - ASSIETTE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19921104-90NT00438...VU le recours, enregistré le 3 août 1990, présenté par le MINISTRE CHARGE DU BUDGET ; le ministre demande à la Cour de réformer le jugement du 29 mars 1990 du Tribunal administratif de NANTES et de rétablir la fraction des impositions de taxe professionnelle auxquelles la société anonyme DUCHEMIN a été assujettie au titre des années 1984 à 1987 dans les communes de CHATEAUNEUF-SUR-SARTHE et SEICHES-SUR-LE-LOIR et dont le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 04 novembre 1992, 90NT00463
54-06-05-11,RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS -Droit aux intérêts sur les... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19921104-90NT00463...VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 août 1990 sous le n° 90NT00463, présentée pour Melle Nadine Y..., demeurant à Blangy le Château Calvados par Maître X..., avocat ; Melle Y... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 12 juin 1990, par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté partiellement sa demande tendant à ce que le Centre communal d'action sociale de la commune de Blangy...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 04 novembre 1992, 90NT00521
19-04-02-01-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19921104-90NT00521...VU la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour le 18 septembre 1990 et le 9 juillet 1991, présentés pour la SARL SOCIETE DE CHAUFFAGE DE LA ZONE D'HABITATION DES BORDS DU CHER, dont le siège est ..., par la SCP Guiguet - Bachellier-De La Varde, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; La société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 3 juillet 1990 par lequel le Tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 04 novembre 1992, 90NT00569
19-06-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET OPERATIONS... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19921104-90NT00569...VU le recours, enregistré au greffe de la Cour le 2 novembre 1990, présenté par le MINISTRE CHARGE DU BUDGET ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 11 juillet 1990 par lequel le Tribunal administratif de NANTES a accordé décharge au GIE Loire-Stevedores des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 1981 au 31 juillet 1985, à concurrence de 2 307...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 04 novembre 1992, 90-10288
OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation d'éclairer les parties - Devoir de Conseil - Etendue - Rédaction... ...ECLI:FR:CCASS:1992:90.10288...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre C..., demeurant à Samoens Haute-Savoie, en cassation d'un arrêt rendu le 7 novembre 1989 par la cour d'appel de Chambéry, au profit : 1° de M. Jean-Pierre B..., demeurant ... Haute-Savoie, 2° de la Caisse nationale de garantie des notaires, dont le siège social est à Paris 8e, ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque...
