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ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Effets - Caution du débiteur - Déchéance du... ...ECLI:FR:CCASS:1994:90.13021...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Crédit industriel d'Alsace et de Lorraine, dont le siège est à Strasbourg Bas-Rhin, ... en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1990 par la cour d'appel de Besançon 2e chambre, au profit de : 1 / Mme Jacqueline Y... née X..., demeurant à Aillevillers Haute-Saône, Saint-Loup-sur-Semouse, 2 / M...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Procédure - Voies de recours - Ordonnance du... ...ECLI:FR:CCASS:1994:90.15070...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Charles X..., syndic administrateur judiciaire, domicilié ... à Saint-Lô, agissant en sa qualité d'administrateur du redressement judiciaire de la Société française du raccord, puis de commissaire à l'exécution du plan de cession, en cassation d'un arrêt rendu le 1er février 1990 par la cour d'appel de...

...ECLI:FR:CCASS:1994:90.15071...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Charles, Marie X..., syndic administrateur judiciaire, domicilié ... à Saint-Lô, ès qualités d'administrateur du redressement judiciaire de la Société française du raccord, puis de commissaire à l'exécution du plan de cession, en cassation d'un arrêt rendu le 8 février 1990 par la cour d'appel de Caen 1ère chambre, au profit de la société anonyme Crédimo, dont le siège est ... 8e, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créanciers du débiteur - Compensation -... ...ECLI:FR:CCASS:1994:90.15136...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 M. X..., agissant ès qualités d'administrateur au redressementjudiciaire de la société anonyme Marcel Gaquerel, demeurant ... V, Le Havre Seine-Maritime, fonction à laquelle il a été nommé par jugement du 23 mars 1990, 2 la société Marcel Gaquerel, société anonyme dont le siège est...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Faillite personnelle et autres mesures... ...ECLI:FR:CCASS:1994:90.15398...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Bernard Y..., demeurant ... Seine-Maritime, en cassation d'un arrêt rendu le 1er mars 1990 par la cour d'appel de Versailles 13e chambre, au profit de M. X..., pris en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la Société d'alimentation générale, SAG, dont le siège est ... Yvelines...

PROCEDURE CIVILE - Procédure des mises en état - Ordonnance de clôture - Révocation - Réouverture de l'instruction - Nécessité. ... ...ECLI:FR:CCASS:1994:90.16334...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 la société S. de Sorro, société à responsabilité limitée dont le siège social est Galerie centre commercial plein Sud, à Perols Hérault, 2 M. Georges, Etienne, William Bauer, demeurant 15, rue de l'Aqueduc, à Paris 10ème, agissant en sa qualité de dernier gérant de la société S. de Sorro, en cassation...

...ECLI:FR:CCASS:1994:90.17613...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Paul X..., demeurant ... à Saint-Quentin Aisne, en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1990 par la cour d'appel d'Amiens 1re chambre civile, au profit de la Banque nationale de Paris BNP, société anonyme dont le siège social est ... 9e, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Plan de continuation - Créance née... ...ECLI:FR:CCASS:1994:90.18265...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 20 janvier 1990, que M. X..., artisan, a été mis en redressement judiciaire le 16 mars 1987 ; qu'il a présenté un plan de redressement qui a été arrêté le 6 juillet 1987 ; que ce plan ayant été résolu le 9 novembre 1987, une nouvelle procédure de redressement judiciaire a été ouverte qui a abouti à un jugement de liquidation judiciaire du 14 décembre 1987 ; que...

...ECLI:FR:CCASS:1994:90.40145...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Hervé Z..., demeurant ... 8ème Bouches-du-Rhône, en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 18ème chambre sociale, au profit de Mme Maria Y..., demeurant ... 6ème Bouches-du-Rhône, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 31 mai 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Lecante, Bèque, Carmet, Le Roux Cocheril, Brissier, Ransac...

APPRENTISSAGE - Contrat - Formalité - Formalité substantielle - Enregistrement - Absence - Effet . L'application des dispositions... ...ECLI:FR:CCASS:1994:90.44044...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 25 avril 1990, que Mlle X... a été engagée comme apprentie par M. Y... le 10 octobre 1986 ; que le contrat d'apprentissage, qui n'a pas été enregistré auprès de la direction départementale du Travail, a été rompu par l'employeur le 18 janvier 1987 ; Attendu que M. Y... reproche à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à Mlle X... diverses sommes à titre de rappel de salaire et d'indemnités de rupture...