Recherche de num_arret:91 date_arret:1992-06-23 dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 23 juin 1992, 91BX00430
19-01-03-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19920623-91BX00430...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour, le 10 juin 1991, présenté par le MINISTRE DELEGUE AU BUDGET ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 13 février 1991 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a accordé à la société "National Masts" décharge des cotisations à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie pour des montants, en droits et pénalités, de 49.700 F au titre de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 23 juin 1992, 91BX00486
54-06-05-11 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS 67-02-04-01-02 TRAVAUX PUBLICS -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19920623-91BX00486...Vu la requête et le mémoire additionnel, enregistrés au greffe de la Cour les 3 et 10 juillet 1991, présentés pour la COMMUNE DE TRESPOUX-RASSIELS, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE TRESPOUX-RASSIELS demande que la Cour : - annule le jugement en date du 3 mai 1991 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse l'a condamnée à verser à M. A... et à la société anonyme les Assurances générales de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 23 juin 1992, 91BX00666
54-03-015-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE-PROVISION - COMPETENCE 54-03-015-04 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19920623-91BX00666...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 6 septembre 1991, la requête présentée pour M. X..., domicilié ... de Jarrat 09260 ; il demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance du 14 août 1991 par laquelle le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Toulouse, statuant en référé, a refusé de lui accorder une provision de 305.000 F à raison des préjudices corporels et moraux subis à la suite de l'accident dont...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, 23 juin 1992, 91LY00099
30-01-01,RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - ORGANISATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE -Responsabilité à raison des activités des... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19920623-91LY00099...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 31 janvier 1991 présentée par la commune d'Aurillac Cantal représentée par son maire en exercice, par Me Jean MOINS, avocat ; la commune d'Aurillac demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 23 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à la condamnation du département du Cantal à lui verser la somme de 109 831,52...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 23 juin 1992, 91PA00087
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19920623-91PA00087...VU, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 4 février 1991, la requête présentée pour M. Bernard X..., demeurant à Montgeron Essonne ..., représenté par la SCP ELLUL, GUINOL ELLUL, avocat à la cour ; il demande à la cour : 1° l'annulation du jugement n°s 882207, 883010, n° 891098, en date du 5 juillet 1990, par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté ses demandes tendant à la décharge de l'obligation de payer les sommes visées par commandements des 2 février et 2 mars 1988, à la décharge de l'obligation de payer le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 23 juin 1992, 91PA00110
19-04-02-03-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19920623-91PA00110...VU, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 13 février 1991, la requête présentée pour Melle X... par Mme Odette Y... demeurant ... ; elle demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 848092 en date du 27 septembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu imparties à sa fille au...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 23 juin 1992, 91PA00179
36-10-06-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - AUXILIAIRES, AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19920623-91PA00179...VU la requête et le mémoire complémentaire présentés pour M. X... HOSPITAL demeurant ... d'Or, 94400 Vitry-sur-Seine par la SCP LEMAITRE-MONOD, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; ils ont été enregistrés au greffe de la cour le 11 mars 1991 et le 13 mai 1991 ; M. HOSPITAL demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 8809048 du 20 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris n'a fait que...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 23 juin 1992, 91PA00219
01-04-03-07-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19920623-91PA00219...VU l'ordonnance en date du 20 février 1991, enregistrée au greffe de la cour le 21 mars 1991, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article R.80, la requête présentée par M. MAIXANDEAU ; VU la requête présentée par M. MAIXANDEAU demeurant 11, ... ; elle a été enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 septembre 1990 ; VU...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 23 juin 1992, 91PA00221
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19920623-91PA00221...VU le recours présenté par le MINISTRE DELEGUE AU BUDGET ; il a été enregistré au greffe de la cour le 21 mars 1991 ; le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 8709915/2 du 23 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à M. X... la décharge de la taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti au titre de 1984, 1985 et 1986, dans les rôles de la ville de Paris ; 2° de rétablir M. X... au rôle de la taxe professionnelle au titre de 1984, 1985 et 1986 ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code général des impôts...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 23 juin 1992, 91-05036
sur le premier moyen MINEURS - Assistance éducative - Procédure - Audition du mineur - Mineur non entendu par le premier juge - Audition... ...ECLI:FR:CCASS:1992:91.05036...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. P. et Mme D., en cassation d'un arrêt rendu le 8 février 1991 par la cour d'appel de Versailles Chambre des mineurs, au profit de l'Aide sociale à l'enfance du Val-d'Oise, dont le siège est 2, avenue de la Palette à Cergy-Pontoise Val-d'Oise, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de...
