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...ECLI:FR:CCASS:1995:91.15268...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Comptoir électrique, dont le siège est Centre de Cros, avenue de Larrieu à Toulouse Haute-Garonne, en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1991 par la cour d'appel de Toulouse 2e chambre, au profit de M. Jean-Louis X..., demeurant ... Indre-et-Loire, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 14 février 1995, où étaient présents...

PREUVE LITTERALE - Règle de la nécessité d'une preuve écrite - Exception - Présentation d'une copie à défaut du titre original qui n'a pas été... ...ECLI:FR:CCASS:1995:91.20192...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jacques Y..., demeurant ..., 2 / La société Radio Magick, société à responsabilité limitée dont le siège est ..., représentée par son gérant actuellement en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1991 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit de Mme Francine...

1° CASSATION - Décisions susceptibles - Arbitrage - Clause compromissoire - Désignation des arbitres - Arrêt mettant fin à l'instance... ...ECLI:FR:CCASS:1995:91.20964...Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par un acte intitulé " protocole d'accord " en date du 15 septembre 1989, M. Y..., représentant l'ensemble des actionnaires de la société anonyme Aux Délices d'Auvergne les consorts Y..., s'est engagé à céder à M. X..., qui a accepté, la totalité des actions constituant le capital de cette société ; qu'une clause compromissoire était contenue dans la convention, qui stipulait notamment qu'en cas de difficulté dans la...

...ECLI:FR:CCASS:1995:91.41462...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1990 par la cour d'appel de Caen 3ème chambre sociale, au profit de Mlle Chantal X..., demeurant Le Boscq, à Le Theil Bocage Calvados, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 février 1995, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Ridé, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Ferrieu, Monboisse, Merlin, Desjardins, Thavaud, conseillers, Mlle Sant, MM. Frouin, Boinot...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Etudes techniques - Prime de vacances - Conditions. ... ...ECLI:FR:CCASS:1995:91.41654...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Anne-Marie X..., demeurant 2, Justice Pourpre, appartement 65, à Cergy-Pontoise Val-d'Oise, en cassation d'un jugement rendu le 14 décembre 1990 par le conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise Section activités diverses, au profit de la société AC Nielsen, dont le siège est ... à Cergy-Pontoise Val-d'Oise, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 février 1995...

sur le moyen unique du pourvoi incident CONVENTIONS COLLECTIVES - Sécurité sociale - Maladie - Contre-visite. ... ...ECLI:FR:CCASS:1995:91.41993...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM de Paris, dont le siège social est ... 9e, ayant son service du contentieux ... 12e, en cassation d'un arrêt rendu le 11 février 1991 par la cour d'appel de Paris 21e chambre, section A, au profit de Mlle Josette X..., demeurant ... 12e, défenderesse à la cassation ; En présence de : la Direction régionale des...

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Journaliste professionnel - Collaborateur de la rédaction - Inscription dans l'"ours".... ...ECLI:FR:CCASS:1995:91.42619...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n E 91-42.619 et n S 91-44.585 formés par la Société Sutip, société anonyme, dont le siège social est à Paris 9ème, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1991 par la cour d'appel de Paris 21ème chambre, section C, au profit de M. Yves X..., demeurant à Paris 10ème, ..., défendeur à la cassation ; M. X... a formé un pourvoi incident...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Gérant libre - Succursale de maison d'alimentation - Gérant non salarié - Statut. ... ...ECLI:FR:CCASS:1995:91.43163...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Coopérative régionale, dont le siège est ..., à Saintes Charente-Maritime, en cassation d'un arrêt rendu le 24 avril 1991 par la cour d'appel de Poitiers chambre sociale, au profit : 1 de M. Yvon X..., 2 de Mme X..., demeurant ensemble ... Deux-Sèvres, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 février 1995, où étaient présents...

...ECLI:FR:CCASS:1995:91.43762...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCP Damoisy et Lequette, dont le siège est ... Nord, en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1991 par la cour d'appel de Douai 5e chambre sociale, au profit de Mme Marie-Madeleine X..., demeurant ... Nord, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 février 1995, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, MM. Merlin, Desjardins, conseillers, MM. Frouin, Boinot...

...ECLI:FR:CCASS:1995:91.43829...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Paul X..., demeurant Carmino Jardins, Le Byzance, route des Sanguinaires, à Ajaccio Corse du Sud, en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1991 par la cour d'appel de Bastia chambre sociale, au profit de la société ORPEC, société anonyme, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 février 1995, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Ferrieu...