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...ECLI:FR:CCASS:1996:93.12237...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Christian Y..., demeurant 6, place Le Naoures, 94450 Limeil-Brevannes, en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1992 par la cour d'appel de Paris 3e chambre, section A, au profit de M. X..., agissant ès qualités de mandataire liquidateur de la société Gelisa industries, demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon...

...ECLI:FR:CCASS:1996:93.12576...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Ronald X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1993 par la cour d'appel de Rouen 22ème chambre civile, au profit de Mme Florence Y..., épouse Z..., demeurant ..., prise en sa qualité de liquidateur de la société Gb cuisines, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de...

CASSATION - Moyen - Dénaturation - Dénaturation d'une convention - Vente - Transfert de propriété - Clause le subordonnant au paiement du prix... ...ECLI:FR:CCASS:1996:93.12667...Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte notarié du 23 janvier 1985, la société d'HLM Carpi la société a vendu à terme aux époux X... un immeuble à usage d'habitation construit par ses soins ; que M. X... a été mis en redressement judiciaire le 19 août 1988 et qu'une procédure identique a été ouverte à l'égard de Mme X..., puis déclarée commune à celle de son...

sur le 1er moyen ACTION PAULIENNE - Conditions - Fraude - Existence de la fraude - Moment d'appréciation - Date à laquelle le débiteur se... ...ECLI:FR:CCASS:1996:93.13141...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Julien X..., 2 / Mme Paule Z..., épouse X..., demeurant ..., 3 / Mme Marie-Paule X..., épouse A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1992 par la cour d'appel de Fort-de-France 1re chambre, au profit de Mme Jeanine Y..., demeurant B... Etienne, Anse Mitan, 97229 Trois Ilets, défenderesse...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Faillite personnelle et autres sanctions -... ...ECLI:FR:CCASS:1996:93.14402...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Antonio Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1993 par la cour d'appel de Versailles 13e chambre, au profit de M. Y..., ès qualités de mandataire-liquidateur de la société Fero Plast, demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Période suspecte - Nullité facultative -... ...ECLI:FR:CCASS:1996:93.14933...Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 15 avril 1993, que la société Diesel énergie, mise en redressement judiciaire le 30 novembre 1989 avec une date de cessation des paiements ultérieurement reportée au 12 juillet 1988, avait, les 11 et 12 octobre 1989, émis deux chèques au profit de la société Banque de Bruxelles Lambert France la banque ; qu'invoquant l'article 108 de la loi du 25 janvier 1985, M...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Action en justice - Plan de redressement - Commissaire à... ...ECLI:FR:CCASS:1996:93.15231...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Garage Giana, dont le siège est ..., 2 / M. Frédéric X..., agissant en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société Garage Giana, demeurant ..., 3 / Mme Martine Bonardi, agissant en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Garage Giana, demeurant ..., en cassation...

...ECLI:FR:CCASS:1996:93.15932...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Mary sport 2000, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1993 par la cour d'appel de Douai 2e chambre civile, au profit : 1 / de la société Dunlop, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de M. Joël X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L...

MANDAT - Mandataire - Substitution de mandataire - Obligations du mandant. ... ...ECLI:FR:CCASS:1996:93.16035...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Asimex Anterist Schneider, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 avril 1993 par le tribunal de commerce de Meaux, au profit : 1 / de la société Revlon, dont le siège est ..., 2 / de la société Corolle Grayling, dont le siège est ..., 3 / de la société Dumar et compagnie, dont le siège est ..., 4 / de...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Effets - Contrats en cours - Continuation - Débiteur ayant opté... ...ECLI:FR:CCASS:1996:93.16113...Sur le premier moyen : Vu l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Sofinabail a revendiqué, le 19 août 1991, un véhicule qu'elle avait donné en crédit-bail à Mme X... mise, le 22 octobre 1990, en redressement judiciaire sous le régime de la procédure simplifiée sans désignation d'administrateur, puis en liquidation judiciaire ; que, par ordonnance du 8 avril 1991, le juge-commissaire a autorisé la...