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...ECLI:FR:CC:1995:94.357.DC...Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 décembre 1994 par MM Martin Malvy, Gilbert Annette, Jean-Marc Ayrault, Jean-Pierre Balligand, Claude Bartolone, Christian Bataille, Jean-Claude Bateux, Jean-Claude Beauchaud, Michel Berson, Jean-Claude Bois, Augustin Bonrepaux, Jean-Michel Boucheron, Didier Boulaud, Jean-Pierre Braine, Laurent Cathala, Henri d'Attilio, Camille Darsières, Mme Martine David, MM Bernard Davoine, Jean-Pierre Defontaine, Bernard Derosier, Michel Destot, Julien Dray, Pierre Ducout, Dominique Dupilet, Jean-Paul Durieux, Henri Emmanuelli, Laurent Fabius, Jacques Floch, Michel...

07-01-01-02-02 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - AMNISTIE DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES OU... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19950125-94NT00067...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 janvier 1994 sous le n° 94NT00067, et le mémoire additionnel enregistré le 11 mars 1994, présentés pour la MAISON DE RETRAITE DE Bléré, sise ..., représentée par sa directrice, par Maître Jean-Jacques Y..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; La MAISON DE RETRAITE DE Bléré demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 4 novembre 1993 du tribunal...

54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19950125-94NT00341...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 5 avril 1994, présentée pour l'association pour le respect de l'environnement et de la santé A.P.R.E.S. dont le siège social est à la mairie de Chanteloup 35150 Chanteloup, représentée par son président en exercice ; L'A.P.R.E.S. demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 27 janvier 1994 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé l'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine en date du 10 juin 1993 refusant à la sociét...

54-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE 54-04-01-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - POUVOIRS GENERAUX... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19950125-94NT01030...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 30 septembre 1994, présentée par M. Claude X..., demeurant ... ; M. X... demande à la cour d'annuler le jugement en date du 15 septembre 1994 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Tours à lui verser la somme de 14 000 F en réparation de son éviction des marchés passés par cette commune au titre des travaux...

...ECLI:FR:CCASS:1995:94.40539...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Roland X..., demeurant ... Pas-de-Calais, en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1993 par la cour d'appel de Douai Chambre sociale, au profit de la société anonyme Dewulf Cailleret, dont le siège social est ... Nord, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 30 novembre 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Boubli, Brissier, conseillers, Mmes...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Définition - Emploi du secteur audio-visuel - Alternance de périodes travaillées et non-travaillées -... ...ECLI:FR:CCASS:1995:94.60048...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Arte GEIE, Association dont le siège est ... Bas- Rhin, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 10 janvier 1994 par le tribunal d'instance de Strasbourg élections professionnelles, au profit : 1 / de M. Guillaume G..., demeurant...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Domaine d'application - Transfert d'une entité économique non - Création d'un... ...ECLI:FR:CCASS:1995:94.60049...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Arte GEIE, association dont le siège est ... Bas-Rhin, en cassation d'un jugement rendu le 10 janvier 1994 par le tribunal d'instance de Strasbourg élections professionnelles, au profit : 1 / du Syndicat des réalisateurs et créateurs du cinéma, de la télévision et de l'audiovisuel "SRCTA", dont le siège est ... 19e, 2 / de M...

POUVOIRS DES JUGES - Applications diverses - Conventions internationales - Traité ratifié - Contrôle de sa régularité non. null ... ...ECLI:FR:CCASS:1995:94.60279...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... Olivier, demeurant à..., en cassation d'un jugement rendu le 31 mai 1994 par le tribunal d'instance de Bordeaux, en matière électorale, au profit : - de M. Y... Rachid Thomas, demeurant... - de Mlle Z... A... B... Maria Fernanda, demeurant... et autres défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 25...

...ECLI:FR:CCASS:1995:94.70067...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Y... épouse X..., demeurant ... Bouches-du-Rhône, en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1993 par la cour d'appel de Lyon chambre des expropriations, au profit de la commune de Marseille Bouches-du-Rhône, représentée par son maire en exercice, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 décembre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M...

...ECLI:FR:CCASS:1995:94.80033...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq janvier mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller JORDA, les observations de Me GUINARD et de Me COSSA, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Z... Monique, - LA SOCIETE EDITIONS TECHNIQUES ET TOURISTIQUE DE FRANCE, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 16 décembre 1993...