Recherche de num_arret:94 date_arret:1995-02-22 dans la jurisprudence francophone
| SAKELLAROPOULOS contre la GRÈCE
Art. 14 DISCRIMINATION, Art. 14 JUSTIFICATION OBJECTIVE ET RAISONNABLE, Art. 41 JURIDICTION POUR DONNER DES ORDRES OU PRONONCER DES... ...23436/94...SUR LA RECEVABILITÉ de la requête N° 23436/94 présentée par Georgios SAKELLAROPOULOS contre la Grèce _ La Commission européenne des Droits de l'Homme Première Chambre, siégeant en chambre du conseil le 22 février 1995 en présence de Mme J. LIDDY, Président en exercice MM. C.L. ROZAKIS A.S. GÖZÜBÜYÜK A. WEITZEL M.P. PELLONPÄA...
Art. 14 DISCRIMINATION, Art. 14 JUSTIFICATION OBJECTIVE ET RAISONNABLE, Art. 41 JURIDICTION POUR DONNER DES ORDRES OU PRONONCER DES... ...23701/94...SUR LA RECEVABILITÉ de la requête N° 23701/94 présentée par Mehmet et Sinan BIÇILIR contre la Suisse _ La Commission européenne des Droits de l'Homme Première Chambre, siégeant en chambre du conseil le 22 février 1995 en présence de M. C.L. ROZAKIS, Président Mme J. LIDDY MM. A.S. GÖZÜBÜYÜK A. WEITZEL M.P. PELLONPÄÄ B...
Art. 14 DISCRIMINATION, Art. 14 JUSTIFICATION OBJECTIVE ET RAISONNABLE, Art. 41 JURIDICTION POUR DONNER DES ORDRES OU PRONONCER DES... ...24066/94...SUR LA RECEVABILITÉ de la requête N° 24066/94 présentée par C. G. contre l'Italie _ La Commission européenne des Droits de l'Homme Première Chambre, siégeant en chambre du conseil le 22 février 1995 en présence de M. C.L. ROZAKIS, Président Mme J. LIDDY MM. A.S. GÖZÜBÜYÜK A. WEITZEL M.P. PELLONPÄÄ B. MARXER B. CONFORTI I...
Art. 14 DISCRIMINATION, Art. 14 JUSTIFICATION OBJECTIVE ET RAISONNABLE, Art. 41 JURIDICTION POUR DONNER DES ORDRES OU PRONONCER DES... ...24243/94...SUR LA RECEVABILITÉ de la requête N° 24243/94 présentée par Roberta BERARDI contre Saint-Marin _ La Commission européenne des Droits de l'Homme Première Chambre, siégeant en chambre du conseil le 22 Février 1995 en présence de M. C.L. ROZAKIS, Président Mme J. LIDDY MM. A.S. GÖZÜBÜYÜK A. WEITZEL M.P. PELLONPÄA...
| CAMPUS AGRICOLA Y GANADERA, S.A. contre l'ESPAGNE
Art. 14 DISCRIMINATION, Art. 14 JUSTIFICATION OBJECTIVE ET RAISONNABLE, Art. 41 JURIDICTION POUR DONNER DES ORDRES OU PRONONCER DES... ...24468/94...SUR LA RECEVABILITÉ de la requête N° 24468/94 présentée par CAMPUS AGRICOLA y GANADERA, S.A. contre l'Espagne _ La Commission européenne des Droits de l'Homme Deuxième Chambre, siégeant en chambre du conseil le 22 février 1995 en présence de M. H. DANELIUS, Président Mme G.H. THUNE MM. G. JÖRUNDSSON J.-C. SOYER H.G. SCHERMERS F...
Art. 14 DISCRIMINATION, Art. 14 JUSTIFICATION OBJECTIVE ET RAISONNABLE, Art. 41 JURIDICTION POUR DONNER DES ORDRES OU PRONONCER DES... ...24736/94...SUR LA RECEVABILITÉ de la requête N° 24736/94 présentée par Jean-Charles HAYAT contre la France _ La Commission européenne des Droits de l'Homme Deuxième Chambre, siégeant en chambre du conseil le 22 février 1995 en présence de M. H. DANELIUS, Président Mme G.H. THUNE MM. G. JÖRUNDSSON J.-C. SOYER H.G. SCHERMERS...
Art. 14 DISCRIMINATION, Art. 14 JUSTIFICATION OBJECTIVE ET RAISONNABLE, Art. 41 JURIDICTION POUR DONNER DES ORDRES OU PRONONCER DES... ...24848/94...SUR LA RECEVABILITÉ de la requête N° 24848/94 présentée par Constantinos BELLIS contre la Grèce _ La Commission européenne des Droits de l'Homme Première Chambre, siégeant en chambre du conseil le 22 février 1995 en présence de Mme J. LIDDY, Président en exercice MM. C.L. ROZAKIS A.S. GÖZÜBÜYÜK A. WEITZEL M.P. PELLONPÄA...
Art. 14 DISCRIMINATION, Art. 14 JUSTIFICATION OBJECTIVE ET RAISONNABLE, Art. 41 JURIDICTION POUR DONNER DES ORDRES OU PRONONCER DES... ...24954/94...SUR LA RECEVABILITÉ de la requête N° 24954/94 présentée par Jean-Marc TIERCE contre Saint-Marin _ La Commission européenne des Droits de l'Homme Première Chambre, siégeant en chambre du conseil le 22 février 1995 en présence de M. C.L. ROZAKIS, Président Mme J. LIDDY MM. A.S. GÖZÜBÜYÜK A. WEITZEL M.P. PELLONPÄÄ B. MARXER...
| France, Cour de cassation, Ordonnance premier president, 22 février 1995, 94-12368
CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme . CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle -... ...ECLI:FR:CCASS:1995:94.12368...Attendu que, par requête du 7 septembre 1994, la société Sellier Nous a demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 11 mars 1994 par Ali X... Y... et inscrite sous le n° 94-12.368 ; Attendu que, par arrêt du 4 février 1993, Ali X... Y... a été condamné par la cour d'appel de Paris à payer diverses sommes à la...
| France, Cour de cassation, Ordonnance premier president, 22 février 1995, 94-17329
CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Demande - Exécution de la décision - Absence de diligences du demandeur au pourvoi - Effet .... ...ECLI:FR:CCASS:1995:94.17329...Attendu que, par requête du 15 septembre 1994, la SCI Sainte-Claire Nous a demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 26 juillet 1994 par Lucienne X... et inscrite sous le n° 94-17.329 ; Attendu que, par arrêt rendu, le 10 mai 1994, la cour d'appel de Montpellier a condamné Lucienne X... à délaisser la partie du lot...
