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Demandes de décision préjudicielle: High Court of Justice, Queen's Bench Division - Royaume-Uni. Régime douanier applicable à certains... ...C-153/94...Avis juridique important | 61994J0153 Arrêt de la Cour cinquième chambre du 14 mai 1996. - The Queen contre Commissioners of Customs amp; Excise, ex parte Faroe Seafood Co. Ltd, Føroya Fiskasøla L/F C-153/94 et...

36-08-03-002 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19960514-94BX00628...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 12 avril 1994, présentée par M. X... demeurant ... Le Roy à Excideuil Dordogne ; M. X... demande à la cour : - d'annuler le jugement du 5 octobre 1993 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du directeur de l'établissement public départemental d'actions sociales de rééducation professionnelle et...

19-04-02-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19960514-94BX00746...Vu la requête enregistrée le 10 mai 1994 au greffe de la cour, présentée par la Société Anonyme SUD CONSTRUCTION ayant son siège à la Font de l'Ours, Saint-Chaptes Gard ; La S.A. SUD CONSTRUCTION demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 10 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés...

19-02-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES D'APPEL - FORMES ET CONTENU DE LA REQUETE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19960514-94BX00824...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 17 mai 1994 présentée par M. Pierre X... demeurant à Labastide d'Armagnac Landes ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 16 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1985, 1986 et 1987 ; 2° de condamner l'Etat...

34-01-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE 34-01-03-01... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19960514-94BX00919...Vu la requête, enregistrée le 31 mai 1994 au greffe de la cour, présentée pour M. X..., demeurant ... par Me Y..., avocat ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 13 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 28 septembre 1992 du préfet de l'Hérault déclarant d'utilité publique et d'urgence le projet d'aménagement des...

19-02-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - DIVERS ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19960514-94BX00940...Vu le recours, enregistré le 1er juin 1994 au greffe de la cour, présenté par le MINISTRE DU BUDGET ; Le MINISTRE DU BUDGET demande à la cour : 1° de réformer le jugement en date du 3 janvier 1994 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a accordé à M. et Mme X... décharge des droits et pénalités correspondant à la réduction d'un montant de 1.658.408 F de leur base d'imposition à l'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au...

19-04-02-01-04-07 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19960514-94BX00981...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 8 juin 1994, présentée pour la SOCIETE ANONYME D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS VEUVE X... demeurant ZI La Boulbène à Villeneuve-sur-Lot Lot-et-Garonne ; La SOCIETE ANONYME D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS VEUVE X... demande que la cour : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 28 décembre 1993 ; 2° prononce la décharge des impositions en...

36-09-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - PROCEDURE 36-09-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - EFFETS DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19960514-94BX01287...Vu la requête, enregistré le 5 août 1994 au greffe de la cour, présentée pour Mme Annie Y... demeurant ... Hérault par Maître X..., avocat ; Mme Annie Y... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 2 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'avis du conseil de discipline en date du 1er août 1987 et de la décision en date du même jour par...

19-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19960514-94BX01335-94BX01336...Vu 1° sous le n° 94BX01335 la requête enregistrée au greffe de la cour le 19 août 1994 présentée par la S.A. H.L.M. "LA MAISON GIRONDINE" ; La S.A. H.L.M. "LA MAISON GIRONDINE" demande que la cour : - annule le jugement du 19 mai 1994 du tribunal administratif de Bordeaux ; - prononce la décharge de la cotisation à la taxe foncière à laquelle cette société a été assujettie sur le territoire de la...

19-01-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19960514-94BX01383...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 29 août 1994, présentée pour la S.A. BEL AMEUBLEMENT ayant son siège social ..., par Me X... ; la S.A. BEL AMEUBLEMENT demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 91/2864 en date du 26 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 décembre 1991 lui refusant le remboursement de frais occasionnés pour constituer une garantie pour le...