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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 04 février 1997, 94BX01381
19-04-01-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19970204-94BX01381...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 29 août 1994, présentée pour la société anonyme SCHMIT dont le siège social est ... Haute-Garonne, par Maître Maïr X... avocat ; La société anonyme SCHMIT demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 912620-912621 en date du 30 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses demandes tendant à la réduction des compléments d'impôt sur les...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 04 février 1997, 94BX01441
19-08-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES - TAXES PARAFISCALES -Taxe parafiscale instituée au profit du... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19970204-94BX01441...Vu l'arrêt en date du 6 février 1996 par lequel la cour, statuant sur la requête de la SOCIETE SUPERMARCHES CHARENTAIS tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Poitiers du 29 juin 1994 qui a rejeté sa demande en annulation de trois titres de perception émis par le directeur du Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes le 3 mars 1989, rendus exécutoires par le préfet de la Charente...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 04 février 1997, 94BX01828
19-04-01-02-05-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19970204-94BX01828...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la cour les 15 décembre et 30 décembre 1994, présentés pour M. Gérard Y... demeurant ... 75006, par Maître de X... ; M. Y... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 90572 en date du 27 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 04 février 1997, 94LY00379
68-001-01-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES GENERALES D'UTILISATION DU SOL - REGLES GENERALES DE L'URBANISME -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19970204-94LY00379...Vu la requête, enregistrée le 2 mars 1994 au greffe de la cour, présentée pour la commune de CHAMONIX MONT-BLANC représentée par son maire en exercice par Me Y..., avocat ; La commune de CHAMONIX MONT-BLANC demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 29 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté du maire de CHAMONIX, en date du 12 avril 1991, refusant à M. et Mme X... l'autorisation...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 04 février 1997, 94NT00011
19-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES ART. L.80 A DU LIVRE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19970204-94NT00011...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 janvier 1994, présentée par M. André X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 89-919 du 10 novembre 1993 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1985 et 1986 ; 2 de prononcer la décharge des impositions...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 04 février 1997, 94NT00125
19-01-03-02-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19970204-94NT00125...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 février 1994, présentée par M. Gilbert X... demeurant ..., dans le Cher ; M. X... demande à la Cour : 1 de réformer le jugement n 901411-91628-91629 du 23 novembre 1993 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté en partie ses demandes tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1983, 1984 et 1985...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 04 février 1997, 94NT00195
19-01-03-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19970204-94NT00195...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 28 février 1994, ensemble le mémoire complémentaire enregistré le même jour, présentés pour M. Alain Z..., demeurant ... et Mme Eliane Z..., demeurant 4 Rampe Cauchoise, 76000 Rouen, par Me Y..., avocat ; M. Alain Z... et Mme Eliane Z... demandent à la Cour : 1 de réformer le jugement n 90436 en date du 22 décembre 1993 par lequel le Tribunal administratif de Rouen ne leur a...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 04 février 1997, 94NT00208
19-02-04-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES D'APPEL - RECOURS INCIDENT 19-04-02-01-04-04... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19970204-94NT00208...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 mars 1994, présentée par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel CRCAM du Cher, qui a son siège social ... Cher ; La CRCAM du Cher demande à la Cour : 1 de réformer le jugement n 901453 du 21 décembre 1993 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté en partie sa demande en réduction des suppléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a ét...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 04 février 1997, 94NT00344 et 94NT00361
19-04-01-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19970204-94NT00344-94NT00361...Vu 1 la requête n 94NT00344, enregistrée au greffe de la Cour le 6 avril 1994, présentée pour le Groupement coopératif des bouchers et charcutiers du Havre - GOBOCH, dont le siège est ... au Havre Seine-Maritime, par la SCP DUBOS-PELISSIE-PRUNIER, avocat ; Le Groupement coopératif des bouchers et charcutiers du Havre - GOBOCH demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 26 janvier 1994...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 04 février 1997, 94NT00539
19-01-03-01-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19970204-94NT00539...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 25 mai 1994, présentée pour M. Daniel X... demeurant Les Oliviers, route de Salernes, Font Marthe, 83690 Villecroze, par la S.C.P. SCHRECK-FOSSAT-MEISSEL, avocats ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 93-505 en date du 16 mars 1994 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande en décharge des compléments de TVA qui lui ont été réclamés...
