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68-06-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19970121-95LY00311-95LY00378...I Vu la requête, enregistrée le 15 février 1995 au greffe de la cour sous le n 95LY00311, présentée pour la SARL "LES MAISONS VELLAVES" représentée par son gérant en exercice, dont le siège social est situé ... 43000, par Me X..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; La SARL "LES MAISONS VELLAVES" demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 22 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de...

60-02-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19970121-95PA00097...Vu la requête, enregistrée le 23 janvier 1995 au greffe de la cour, présentée pour Mme Paule Y... demeurant ... par Me X..., avocat ; Mme Y... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n 534/92 du 23 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de la Réunion a rejeté sa demande tendant à ce que la commune du Tampon soit condamnée à lui verser la somme de 30.657.000 F à titre d'indemnisation, suite à l'annulation...

03-05-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - CEREALES 15-05-14 COMMUNAUTES EUROPEENNES - REGLES APPLICABLES - POLITIQUE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19970121-95PA00599...1ère Chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 mars 1995, présentée pour l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES ONIC, dont le siège social est ..., par Me X..., avocat ; l'ONIC demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9217449/3 du 28 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé ses titres exécutoires du 25 septembre 1992, émis à l'encontre de la sociét...

03-05-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - CEREALES 15-05-14 COMMUNAUTES EUROPEENNES - REGLES APPLICABLES - POLITIQUE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19970121-95PA00663...1ère chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 16 mars 1995, présentée pour la société GEMEF INDUSTRIES, dont le siège social est ..., par Me Y..., avocat ; la société demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9307709/3 du 6 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un titre de paiement, rendu exécutoire le 14 avril 1993, émis à son...

03-05-03 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - ELEVAGE ET PRODUITS DE L'ELEVAGE 14-02-02-04 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19970121-95PA00708...1ère Chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 24 mars 1995, présentée par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE ; le ministre demande à la cour ; 1 d'annuler le jugement n 9213867/3 du 28 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a ordonné un supplément d'instruction aux fins de faire produire par la société Honfood les justificatifs des préjudices qu'elle a subis ; 2 de...

24-01-02-01-01-03 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - UTILISATIONS PRIVATIVES DU DOMAINE - DROITS A INDEMNISATION DE L'OCCUPANT... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19970121-95PA02148...1ère chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 24 mai 1995 présentée pour M. Jean-Pierre X... demeurant résidence du Parc Belay bâtiment C à Anglet 64400, par Me Y..., avocat ; M. X... demande à la cour : 1 de réformer le jugement n 9300060/7 du 1er décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a condamné la ville de Paris à lui verser une indemnité de 117.000 F, qu'il estime...

39-05-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES 54-07-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19970121-95PA02184...1ère chambre VU la décision en date du 10 mai 1995, enregistrée au greffe de la cour le 1er juin 1995 par laquelle le Conseil d'Etat a annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel en date du 18 juin 1991 en tant que la cour a condamné la Régie Immobilière de la Ville de Paris RIVP à payer à la société UNIMARBRES la somme de 961.272,17 F avec les intérêts moratoires, en règlement du solde du marché passé le 17 mars...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Exclusion - Disposition de la police - Clause excluant les malfaçons affectant les produits livrés -... ...93-13447;93-13915;93-20370;95-11590...Joint, en raison de leur connexité, les pourvois nos 93-13.915, 93-20.370, 95-11.590 formés par le groupement d'intérêt économique Uni Europe et n° 93-13.447 formé par la société Containeering ; Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la Société nationale des wagons réservoirs et la Société française de distribution intercontinentale ; Attendu que la société Containeering a vendu à la Société nationale des wagons réservoirs SNWR et à la...

MARQUE DE FABRIQUE - Atteintes portées à la marque - Contrefaçon - Risque de confusion - Appréciation souveraine - Marque notoire - Etendue de... ...ECLI:FR:CCASS:1997:95.10104...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cartier, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 1994 par la cour d'appel de Toulouse 2e chambre, au profit de la société Info telec services ITS, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque...

AGRICULTURE - Société coopérative agricole - Membre - Mutation de propriété ou de jouissance de l'exploitation au titre de laquelle il est... ...ECLI:FR:CCASS:1997:95.10105...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le groupement agricole d'exploitation en commun GAEC de la Coulommière, dont le siège est 49410 Saint-Laurent du Mottay, en cassation d'un arrêt rendu le 7 novembre 1994 par la cour d'appel d'Angers 1re Chambre, Section A, au profit de la Coopérative agricole de la Noelle X... CANA, dont le siège est La Noelle, 44150 X...