Résultats par plus récent

Aucun filtre appliqué

Recherche de num_arret:95 date_arret:1997-06-11 dans la jurisprudence francophone

78 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 11 juin 1997, 95NT00304

60-01-03-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19970611-95NT00304...Vu la requête, enregistrée le 15 mars 1995 au greffe de la Cour, présentée pour M. et Mme X..., demeurant route de Falaise à St Désir de Lisieux 14100, par la SCP CORNET-VINCENT-DOUCET-PITTARD-ROBIOU du PONT, avocat ; M. et Mme X... demandent à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 93-1311 en date du 10 janvier 1995 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à leur...

France | 11/06/1997 | 2e chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 11 juin 1997, 95NT00314

135-02-05-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - AUTRES REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19970611-95NT00314...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 mars 1995, présentée par M. Gaëtan X..., demeurant à Beaumarches 32160 ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 90256 du 29 décembre 1994 du Tribunal administratif de Rouen en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une part de l'arrêté en date du 30 janvier 1989 par lequel le maire de Tourneville a, au nom de l'Etat, accordé à cette...

France | 11/06/1997 | 2e chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 11 juin 1997, 95NT00526

68-001-01-02-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES GENERALES D'UTILISATION DU SOL - REGLES GENERALES DE L'URBANISME -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19970611-95NT00526...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 avril 1995, présentée par M. et Mme X... demeurant ... ; M. et Mme X... demandent à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 931679 du 16 février 1995 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a annulé l'arrêté en date du 26 avril 1993 par lequel le maire de Camaret-sur-Mer leur avait accordé un permis de construire ; 2 de rejeter le déféré présenté devant le Tribunal...

France | 11/06/1997 | 2e chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 11 juin 1997, 95NT00704

54-08-01-01-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - QUALITE POUR FAIRE APPEL ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19970611-95NT00704...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 29 mai 1995, présenté par le Ministre de la santé publique et de l'assurance maladie ; Le Ministre demande à la Cour : d'annuler le jugement n s 93-598 et 93-648 du 25 octobre 1994 par lequel le Tribunal administratif de Caen a, à la demande de M. et Mme X..., annulé, d'une part, l'arrêté du 15 mars 1993 du préfet de la Manche autorisant le Groupement Agricole d'Exploitation en commun G.A.E.C d'Orbeville...

France | 11/06/1997 | 2e chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 11 juin 1997, 95NT01112

135-02-02-05 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - BIENS DE LA COMMUNE - VOIRIE COMMUNALE 24-01-01-01-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19970611-95NT01112...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour le 31 juillet 1995, présentés pour M. Maurice X..., demeurant ..., par Me SEZE, avocat ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 94.3402-94.3403 en date du 15 juin 1995 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 octobre 1994 par lequel le maire de Nantes a délivré à la...

France | 11/06/1997 | 2e chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 11 juin 1997, 95NT01317

54-01-07-02-03-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - AUTRES CIRCONSTANCES DETERMINANT LE POINT DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19970611-95NT01317...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 septembre 1995, présentée pour Mme Marie-France Y..., demeurant ..., par Me Z..., avocat ; Mme Y... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 92-4535 du 6 juillet 1995 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande de M. X..., d'une part, la décision tacite survenue le 16 décembre 1991 par laquelle le maire de Saint Jean sur Couesnon ne...

France | 11/06/1997 | 2e chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 11 juin 1997, 95NT01587

49-03-04 POLICE ADMINISTRATIVE - ETENDUE DES POUVOIRS DE POLICE - ILLEGALITE DES MESURES EXCEDANT CELLES QUI SONT NECESSAIRES A LA... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19970611-95NT01587...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 12 décembre 1995 et 6 mars 1996, présentés pour M. Thierry de Y..., directeur de l'Institution Libre de Pierre X..., demeurant Noyant-la-Gravoyère 49520 ; M. de Y... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 95-536 en date du 12 octobre 1995 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 23...

France | 11/06/1997 | 2e chambre

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 juin 1997, 95-10125

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Huissier de justice - Tarif - Droit proportionnel - Mandat de recouvrer une créance de loyers -... ...ECLI:FR:CCASS:1997:95.10125...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile professionnelle Edouard Zerbib et Jean-Pierre Zerbib, huissiers de justice, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de taxe rendue le 8 novembre 1994 par le premier président de la cour d'appel de Lyon, au profit de M. Jean X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui...

France | 11/06/1997 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 11 juin 1997, 95-10152

COPROPRIETE - Action en justice - Action individuelle des copropriétaires - Action d'un copropriétaire contre un autre - Demande tendant à la... ...ECLI:FR:CCASS:1997:95.10152...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Capitale des Fleurs, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 92160 Antony, en cassation d'un arrêt rendu le 14 octobre 1994 par la cour d'appel de Versailles 4e chambre civile, au profit : 1°/ de M. René Z..., demeurant ..., 2°/ de Mme René Z..., demeurant ..., 3°/ de M. Jean Pierre X...

France | 11/06/1997 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 juin 1997, 95-10994

PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Nature indivisible - Effet . La péremption d'instance demandée par l'une quelconque des parties... ...ECLI:FR:CCASS:1997:95.10994...Donne acte à la compagnie La Préservatrice foncière IARD de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre le bureau de contrôle Véritas ; Sur les troisième moyen du pourvoi principal et deuxième moyen du pourvoi incident : Vu les articles 387 et 388 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la péremption d'instance demandée par l'une quelconque des parties est de droit ; que si, en règle générale, les actes de procédure...

France | 11/06/1997 | Chambre civile 2
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award