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Demande de décision préjudicielle: Social Security Commissioner - Royaume-Uni. Sécurité sociale - Prestations spéciales à caractère non... ...C-20/96...Avis juridique important | 61996C0020 Conclusions de l'avocat général Léger présentées le 6 mai 1997. - Kelvin Albert Snares contre Adjudication Officer. - Demande de décision préjudicielle: Social Security Commissioner...

34-04-02-01-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - MOYENS - ARRETE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19970506-94BX00831-96BX00062...Vu 1 la requête enregistrée le 18 mai 1994 sous le n 94BX00831 au greffe de la cour, présentée par M. Y... demeurant le Bosquet à Vielmur-sur-Agout Tarn ; M. Y... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 18 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 20 décembre 1990 du préfet de l'Aude déclarant...

19-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATIONS - PENALITES POUR MAUVAISE FOI 19-06-02-07-04... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19970506-96BX00207...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 février 1996, présentée par M. Christian X... demeurant Le Bourg Puynormand à Saint-Seurin-sur-l'Isle Gironde ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9100585 F en date du 13 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément de T.V.A. qui lui a été réclamé pour la période du 1er novembre...

19-04-01-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19970506-96BX00321...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 février 1996 présentée par M. Frédéric X... demeurant Fregebise à Saint-Affrique Aveyron ; M. X... demande que la cour : 1 annule le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 30 novembre 1995 ; 2 lui accorde la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1989, 1990 et 1991 dans les...

36-05-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DISPONIBILITE - REINTEGRATION ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19970506-96LY02812...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 30 décembre 1996, présentée par la commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône ; La commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône demande à la cour d'ordonner le sursis à exécution et d'annuler le jugement en date du 7 novembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision du 1er février 1996 par laquelle le maire a refusé de réintégrer M. Jean-Louis X... dans ses fonctions d'adjoint administratif à l'issue...

...ECLI:FR:CCASS:1997:96.05074...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1994 par la cour d'appel de Bourges chambre spéciale des mineurs, au profit de Mme Monique Y..., défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE DE : M. le procureur général près la cour d'appel de Bourges, domicilié en son Parquet, 8, rue des Arènes, 18014 Bourges Cedex, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mars 1997, o...

...ECLI:FR:CCASS:1997:96.05089...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Maria X..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1996 par la cour d'appel de Metz chambre spéciale des mineurs, au profit : 1°/ de Mme Myriam Y..., 2°/ de M. Jean-Marc Z..., 3°/ de l'Aide sociale à l'enfance, dont le siège est 28-30, avenue André Malraux, 57000 Metz, défendeurs à la cassation ; EN PRESENCE DE : - M. le procureur général près la cour d'appel de Metz, domicilié en son parquet, BP 1045, 57036 Metz Cedex, LA COUR, composée selon l'article L...

...ECLI:FR:CCASS:1997:96.05093...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° U 96-05.093 formé par Mme X..., II - Sur le pourvoi n° V 96-05.094 formé par M. Jean-François Y..., en cassation du même arrêt rendu le 27 février 1996 par la cour d'appel de Montpellier chambre spéciale des mineurs en matière d'assistance educative, EN PRESENCE : 1°/ de l'Aide sociale à l'enfance de l'Hérault, dont le siège est 1000, rue d'Alco, 34070 Montpellier, 2°/ de l'Action éducative en milieu ouvert "APEA", dont le siège est 69, avenue de Toulouse, 34070...

...ECLI:FR:CCASS:1997:96.10179...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Aslanlar Dis Ticaret ve Teks, dont le siège social est situé San limited Sti Michatpaca, Cad. Mithapaca Fahadi n° 45/54, Beyazit, Istanbul Turquie, en cassation d'un jugement rendu le 14 juin 1995 par le tribunal de grande instance de Bobigny, au profit de la société anonyme Régie nationale des Usines Renault, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation. LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de...

...ECLI:FR:CCASS:1997:96.10904...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque du bâtiment et des travaux publics - BTP Banque, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 1995 par la cour d'appel de Bastia chambre civile, au profit de M. Joseph X..., demeurant ..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Bati-Peint, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation...