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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 28 octobre 1997, 96PA00993
01-05-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19971028-96PA00993...4ème Chambre VU la requête, enregistrée le 9 avril 1996, présentée par Mme X..., demeurant ... ; Mme X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 904552 en date du 28 novembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 septembre 1990 par laquelle le directeur général de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 28 octobre 1997, 96PA01196
36-05-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DISPONIBILITE - REINTEGRATION 36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19971028-96PA01196...4ème Chambre VU la décision, en date du 27 mai 1997, par laquelle la cour a, sur requête de Mme Mireille X..., ordonné un supplément d'instruction aux fins de faire produire par la commune d'Etampes, dans un délai de quinze jours, l'état des effectifs d'emplois d'agent technique qualifié et s'il y a lieu, des emplois assimilés dont elle disposait à la date du 20 août 1991, leur évolution jusqu'au 26 mai 1995, les noms et...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 28 octobre 1997, 96PA01313
01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE -Fermeture... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19971028-96PA01313...4ème Chambre VU, enregistrée le 7 mai 1996, la requête présentée pour M. Raymond X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 11 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 23 février 1995 par lequel le préfet des Yvelines a ordonné la fermeture pour une durée de six mois du...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 28 octobre 1997, 96PA01594
36-10-06-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - AUXILIAIRES, AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19971028-96PA01594...4ème Chambre VU, la requête enregistrée le 3 juin 1996, présentée par Mme Jeannette X..., demeurant ... 112 à Bobigny 93000 ; Mme X... demande à la cour : 1 l'annulation du jugement n 9305897/5 en date du 14 mars 1996, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à la condamnation de l'office public d'habitations à loyer modéré de Bobigny à lui verser une indemnité de 200.000 F en réparation...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 28 octobre 1997, 96PA02081
26-055-01-08-02-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT AU... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19971028-96PA02081...4ème Chambre VU la requête enregistrée le 19 juillet 1996, présentée par Mme Ekofo Y..., demeurant chez M. X..., ... ; Mme Y... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9411538/4 en date du 22 mars 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de police du 2 août 1994 refusant de lui délivrer une carte de résident en tant que mère...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 28 octobre 1997, 96PA02186
36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19971028-96PA02186...4ème Chambre VU la requête, enregistrée le 30 juillet 1996, présentée pour Mme A... DIOP épouse X..., demeurant ..., appartement 12, Le Blanc-Mesnil 93150, par Me Z..., avocat ; Mme X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 934244 en date du 7 mars 1996 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle la commune de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 28 octobre 1997, 96PA02244
36-07-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUTS SPECIAUX 46-01-02-01 OUTRE-MER - DROIT... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19971028-96PA02244...4ème Chambre VU la requête et le mémoire ampliatif enregistrés les 2 août et 3 septembre 1996, présentés pour Mme Hélène X..., demeurant 17 Route 13 ..., par Me Y..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; Mme X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9600013 en date du 10 juillet 1996 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 28 octobre 1997, 96PA02848
335-02-05 ETRANGERS - EXPULSION - URGENCE ABSOLUE 54-06-07-008 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - PRESCRIPTION D'UNE MESURE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19971028-96PA02848...4ème Chambre VU, enregistrés au greffe de la cour les 18 septembre et 25 octobre 1996, la requête et le mémoire complémentaire présentés pour M. Khaled X..., demeurant ... par la SCP WAQUET-FARGE-HAZAN, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 9 janvier 1996 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté ses demandes tendant...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 28 octobre 1997, 96PA04342
335-02-05 ETRANGERS - EXPULSION - URGENCE ABSOLUE 54-06-07-008 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - PRESCRIPTION D'UNE MESURE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19971028-96PA04342...4ème Chambre VU, enregistrée au greffe de la cour le 29 novembre 1996, le recours présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande que la cour : 1 annule le jugement n s 9511736/4 et 9511737/4 en date du 18 octobre 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a, à la demande de M. X... Y..., annulé pour excès de pouvoir son arrêté du 4 mai 1995 ordonnant l'expulsion de l' intéress...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 octobre 1997, 96-04106
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Loi du 8 février 1995 - Procédure - Demande d'ouverture - Recevabilité - Décision de la... ...ECLI:FR:CCASS:1997:96.04106...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 331-8, alinéa 3, du Code de la consommation article 10, alinéa 3, du décret du 9 mai 1995 ; Attendu, selon ce texte, que lorsqu'il est saisi du recours dirigé contre la décision de la commission de surendettement portant sur la recevabilité de la demande, le juge statue après avoir recueilli ou demandé les observations des parties ; Attendu que M. X... a formé une demande de traitement...
