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54-05-04-02 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - PORTEE ET EFFETS ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19990510-96BX00394...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 22 février 1996, présentée pour Maître D'X..., mandataire judiciaire demeurant ..., agissant en sa qualité de liquidateur de la S.A.R.L. SOGIC ; Maître D'X... demande à la cour : - d'annuler l'ordonnance en date du 18 janvier 1996 par laquelle le président du tribunal administratif de Montpellier statuant en référé l'a condamné, solidairement avec d'autres constructeurs, à verser une provision de 100 000 F à la commune de Sommières en...

48-02-01-04-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LIQUIDATION DES PENSIONS - EMOLUMENTS DE BASE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19990510-96BX01270...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 25 juin 1996, présentée par M. André X... domicilié ... Ariège ; M. X... demande à la cour : - d'annuler le jugement du 27 février 1996 par lequel le tribunal administratif de Toulouse, statuant dans la formation prévue à l'article L.4-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, a rejeté sa demande tendant à obtenir une pension de...

36-03-03-007 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - CONDITIONS DE NOMINATION 60-04-01-04 RESPONSABILITE DE LA... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19990510-96BX32338...Vu l'ordonnance du 1er septembre 1997 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis le dossier de la requête de M. X... à la cour administrative d'appel de Bordeaux ; Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la cour administrative d'appel de Paris les 9 août et 10 septembre 1996, présentés pour M. X... demeurant ... ; M. X... demande à la cour...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Consultation du comité d'entreprise - Plan social -... ...ECLI:FR:CCASS:1999:96.19828...Attendu que, dans le but d'assurer la rentabilité de chacune de ses activités et de développer les activités les plus rémunératrices, la Société générale a élaboré un " plan de renforcement de la compétitivité et d'adaptation des emplois 1994 ", prévoyant la suppression de 420 emplois, solde de la création de postes dans le secteur des activités financières et de la suppression de postes dans le secteur de l'exploitation de réseau ; qu'elle a engagé la...

JUGEMENTS ET ARRETS - Rectification - Erreur matérielle - Réparation nécessaire. ... ...ECLI:FR:CCASS:1999:96.42552...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre-Yves X..., demeurant ..., en cassation de deux arrêts rendus les 8 septembre 1995 et 16 février 1996 par la cour d'appel de Nîmes Chambre sociale, au profit de la société Brasseries Kronenbourg, société anonyme dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 mars 1999, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M...

PRUD'HOMMES - Procédure - Pièces - Tardiveté - Retrait des débats. ... ...ECLI:FR:CCASS:1999:96.44324...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cofradel, société anonyme, dont le siège est 62/64, cours Albert Thomas, 69003 Lyon, en cassation de deux arrêts rendus les 3 juillet 1996 et 21 septembre 1993 par la cour d'appel de Lyon Chambre sociale, au profit : 1 / de M. Y..., 2 / de l'ASSEDIC de la région lyonnaise, dont le siège est 92/94, cours Lafayette, 69003 Lyon, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Entreprise en difficulté - Licenciement par le... ...ECLI:FR:CCASS:1999:96.44647...Attendu que M. X... a été engagé à compter du 1er mai 1988 en qualité de VRP par la société Enseignes ; que la société ayant été placée en redressement judiciaire, un jugement du tribunal de commerce a arrêté un plan de cession totale de l'entreprise prévoyant le licenciement économique de 5 salariés ; que l'administrateur judiciaire a notifié à M. X... son licenciement pour motif économique ; Sur le premier moyen : sans intérêt ; Mais sur le second moyen : Vu...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Cession de l'entreprise - Licenciement antérieur à la... ...ECLI:FR:CCASS:1999:96.45250...Sur les deux moyens, réunis : Vu les articles L. 122-12 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que Mme Y..., employée en qualité de secrétaire par M. X... depuis 1979, a été licenciée en raison de la cession par ce dernier de son étude d'huissier à M. Z..., par une lettre du 3 janvier 1993, invoquant la cession et la nécessité, en accord avec le cessionnaire, de réduire les charges et de supprimer certains postes ; Attendu que pour mettre...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créanciers du débiteur - Salariés licenciés... ...ECLI:FR:CCASS:1999:96.45270...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'AGS, dont le siège est ..., 2 / l'ASSEDIC de Haute-Normandie, dont le siège est BP 2053 X, 76040 Rouen cedex, 3 / l'UNEDIC, gestionnaire de l'AGS, dont le siège est Centre de gestion et d'études AGS CGEA de Haute-Normandie, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre 1996 par la cour d'appel de Rouen Chambre sociale...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Société - Contrat de travail conclu entre elle et un administrateur au directeur général -... ...ECLI:FR:CCASS:1999:96.45360...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Bretèche, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 octobre 1996 par la cour d'appel de Rennes 8e chambre A, au profit de M. Jean-Pierre X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 mars 1999, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M...