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ASSURANCE DOMMAGES - Indemnité - Qualité pour la réclamer - Bénéficiaire d'un droit opposable aux tiers au jour du sinistre. ... ...ECLI:FR:CCASS:2000:97.14499...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société civile coopérative agricole SCCA Superlim, venant aux droits de la SCCA des Eleveurs limousins de plein air ELPA, 2 / la société civile immobilière SCI ELPA immobilier, dont les sièges respectifs sont à Tranchepie, 87430 Verneuil-sur-Vienne, 3 / la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles CRAMA...

...ECLI:FR:CCASS:2000:97.21335...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Louis Z..., 2 / Mme Monique, Josette X..., épouse Z..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritière de sa mère, Mme Cinta Y... A..., épouse Chabbert, demeurant tous deux rue de l'Est, 34310 Poilhes, en cassation d'un arrêt rendu le 2 octobre 1997 par la cour d'appel de Montpellier 1re chambre civile, section AO, au profit de Mme Annick B..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le...

...ECLI:FR:CCASS:2000:97.22206...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Paule A..., demeurant ... Mont Dore, 2 / M. Y... Rolland, demeurant ... Mont Dore, en cassation d'un arrêt rendu le 7 août 1997 par la cour d'appel de Nouméa, au profit : 1 / de Mme Danielle X... épouse Z..., demeurant ..., 2 / de M. Jean-Paul Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 18 avril 2000, o...

SERVITUDE - Définition - Droit exclusif interdisant au propriétaire la jouissance de sa propriété non . Une servitude ne peut être... ...ECLI:FR:CCASS:2000:97.22255...Sur le premier moyen : Vu l'article 544 du Code civil, ensemble l'article 637 de ce Code ; Attendu que la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ; qu'une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 21 octobre...

...ECLI:FR:CCASS:2000:97.41015...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Jego Quere, société anonyme, dont le siège est port de pêche, ... Le Cam, 56100 Lorient, en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1997 par la cour d'appel de Rennes 2e chambre, au profit de M. Gérard X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 mars 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M...

...ECLI:FR:CCASS:2000:97.41100...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Jego Quere, société anonyme, dont le siège est port de pêche, ... Le Cam, 56100 Lorient, en cassation d'un arrêt rendu le 8 janvier 1997 par la cour d'appel de Rennes 2e chambre, au profit : 1 / de M. Jean-Yves X..., demeurant ..., 2 / de l'ASSEDIC de Bretagne, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 mars 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano...

...ECLI:FR:CCASS:2000:97.42762...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Jego Quere, société anonyme, dont le siège est ... Le Cam, 56100 Lorient, en cassation d'un arrêt rendu le 3 avril 1997 par la cour d'appel de Rennes chambre sociale, section A, au profit de M. Patrick X..., demeurant Bourg de la Bouillie, 22240 Frehel, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 mars 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme...

...ECLI:FR:CCASS:2000:97.42764...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Jego Quere, société anonyme, dont le siège est ... Le Cam, 56100 Lorient, en cassation d'un arrêt rendu le 3 avril 1997 par la cour d'appel de Rennes 8e chambre A, au profit de M. Bertrand X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 mars 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat...

...ECLI:FR:CCASS:2000:97.42765...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Jego Quere, société anonyme, dont le siège social est ... Le Cam, 56100 Lorient, en cassation d'un arrêt rendu le 3 avril 1997 par la cour d'appel de Rennes chambre sociale, section A, au profit : 1 / de M. Jacques X..., demeurant ..., 2 / de la société Nouvelle Soguipêche, dont le siège social est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 mars 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créanciers du débiteur - Salariés - Indemnité de... ...ECLI:FR:CCASS:2000:97.44434...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° B 97-44.434 et P 97-44.675 formés par ; 1 / la société des Etablissements Z... , société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2 / de M. Y..., administrateur judiciaire des Etablissements Z..., domicilié ..., en cassation d'un jugement rendu le 10 juillet 1997 par le conseil de prud'hommes de Dunkerque section industrie...