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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, 07 mars 2002, 97LY00821
60-01-03-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20020307-97LY00821...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 1er avril 1997 présentée pour M. et Mme Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat au barreau de Paris ; M. et Mme Y... demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n 93-332 en date du 31 janvier 1997 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à ce que la COMMUNE DE CHAMONIX soit condamnée à leur payer une indemnité de 2 000 000 francs ; 2...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, 07 mars 2002, 97NC00384
54-01-04-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - SYNDICATS, GROUPEMENTS ET ASSOCIATIONS ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20020307-97NC00384...Première Chambre Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour les 18 et 20 février 1997 présentés pour et par la société anonyme G.S.M., dont le siège social est ... à Carrières-sous-Poissy Yvelines, représentée par son président-directeur général en exercice, ayant pour mandataire Me X..., avocat ; La société G.S.M. demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement du 10 décembre 1996 par...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, 07 mars 2002, 97NC01109
06-07 ALSACE-LORRAINE - PROFESSIONS - COMMERCE - INDUSTRIE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20020307-97NC01109...PremièreChambre Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 22 mai 1997, présentée par M. Alain X... demeurant ... Bas-Rhin ; Il demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement en date du 11 avril 1997 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de son affiliation à la corporation obligatoire des professionnels de l'audiovisuel, de la télécommunication et de l'électronique du Bas-Rhin et des cotisations dues au titre des années 1993 et 1994...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, 07 mars 2002, 97NC01194
66-03-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI - CONDITIONS DE TRAVAIL - REPOS HEBDOMADAIRE - MODALITES D'OCTROI DU REPOS HEBDOMADAIRE DU PERSONNEL ARTICLES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20020307-97NC01194...Première Chambre Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 2 juin 1997, présentée pour la société GENOCOM, qui est représentée par son président en exercice et dont le siège se trouve R.N. 4 zone dite "Les Baraques" à Laxou Meurthe-et-Moselle, par Me X..., avocat ; Elle demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement en date du 1er avril 1997 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, 07 mars 2002, 97NC01493
60-04-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20020307-97NC01493...Première Chambre Vu le recours enregistré au greffe de la Cour le 4 juillet 1997, présentée par le ministre de l'agriculture et de la pêche ; Le ministre demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement en date du 29 avril 1997 par lequel le tribunal administratif de Nancy a condamné l'Etat à verser à Mme X... une somme de 110 000 francs, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la réception par celui-ci de la demande préalable d'indemnité de l'intéressée en date du 8...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, 07 mars 2002, 97NC01762
54-01-05-005 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - REPRESENTATION DES PERSONNES MORALES 54-07-01-04-03 PROCEDURE -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20020307-97NC01762...Première Chambre Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 31 juillet 1997 présentée pour l'Association communale de chasse agréée d'Aboncourt-Gésincourt, dont le siège est à la mairie d'Aboncourt-Gésincourt Haute-Saône, représentée par son président en exercice, ayant pour mandataire Me X..., avocat au barreau de Lyon ; Elle demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement du 29 mai 1997 par lequel le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, 07 mars 2002, 97NC01767
27-03 EAUX - TRAVAUX ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20020307-97NC01767...Première Chambre Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour les 31 juillet et 17 novembre 1997 présentés pour M. Guy X..., demeurant à Saint-Lye Aube, par Me Y..., avocat ; M. X... demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement du 27 mai 1997 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet de l'Aube en date du 28 avril 1993 autorisant un captage d'eau à Saint-Lye et établissant des périmètres de protection ; 2 - d'annuler pour excès...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, 07 mars 2002, 97NC01772
03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20020307-97NC01772...Première Chambre Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 30 juillet 1197 présentée par M. Bernard X..., demeurant ... à Broussy-en-Blois Meuse ; M. X... demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement du 20 mai 1997 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande dirigée contre la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de la Meuse en date du 18 décembre 1995 concernant le remembrement de ses biens à Broussey-en-Blois ; 2 / d'annuler pour...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, 07 mars 2002, 97NC01782 et 97NC02066
68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20020307-97NC01782-97NC02066...Première Chambre Vu, I - sous le n 97NC01782, la requête enregistrée au greffe de la Cour le 1er août 1997 présentée pour la société civile immobilière MONTAIGNE, dont le siège social est ... Moselle, représentée par son gérant en exercice, ayant pour mandataire Me X..., avocat ; La société civile immobilière MONTAIGNE demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement du 16 juillet 1997 par lequel...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, 07 mars 2002, 97NC01803
34-04-02-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - MOYENS ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20020307-97NC01803...Première Chambre Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour les 4 août et 15 décembre 1997 présentés par Mme Jocelyne Y... née X..., demeurant ... Doubs ; Mme Jocelyne Y... demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement du 12 juin 1997 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté la demande des consorts Y... dirigée contre l'arrêté du préfet de la région Franche-Comté, préfet du...
