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...ECLI:FR:CCASS:1999:98.11103...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours formé par M. Gérard X..., demeurant ..., contre une décision rendue le 18 novembre 1997 par l'Assemblée générale de la cour d'appel de Reims, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 novembre 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Cottin, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cottin, conseiller...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Sanction - Conditions - Engagement des poursuites - Prescription - Délai -... ...ECLI:FR:CCASS:1999:98.40020...Attendu que M. X.... est entré au service de la société Aubry le 27 juin 1988 en qualité de chauffeur-routier ; qu'il a participé, au mois de novembre 1996, au mouvement de grève des chauffeurs-routiers ; que, le 29 novembre 1996, alors qu'il était gréviste, il a participé à une altercation avec un chauffeur non gréviste, au cours de laquelle un camion appartenant à la société Nonin a été endommagé ; qu'il a été condamné pour destruction volontaire...

...ECLI:FR:CCASS:1999:98.82792...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller RUYSSEN et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Pascal, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, du 22 janvier 1998, qui, pour non-assistance à personne en péril, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel...

...ECLI:FR:CCASS:1999:98.86549...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GRAPINET, les observations de Me ROUE-VILLENEUVE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, du 27 août 1998, qui, pour agressions sexuelles et viols sur mineur de 15 ans par personne ayant autorité, a...

...ECLI:FR:CCASS:1999:98.86732...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MISTRAL et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Pierre-Yves, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, du 10 juillet 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui pour délit de violences et détention d'armes, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant...

...ECLI:FR:CCASS:1999:98.86737...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller RUYSSEN, les observations de la société civile professionnelle Pascal TIFFREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 9 octobre 1998, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'AISNE sous...

...ECLI:FR:CCASS:1999:98.86879...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAU, en date du 6 octobre 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de viols et agressions sexuelles sur mineur de 15 ans, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le...

...ECLI:FR:CCASS:1999:98.86924...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, du 2 octobre 1998, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du VAL D'OISE sous l'accusation de viol ; Vu...

Art. 3 al. 1 et 3 let. a, art. 5 al. 1 LAMal; art. 1 al. 2 let. a, art. 7 al. 1 OAMal: Début de l'assurance obligatoire des soins. Pour... ...K.18/98...Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence