Recherche de num_arret:98 date_arret:2000-04-26 dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 26 avril 2000, 98NT00038 et 98NT00117
60-04-01-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - ABSENCE OU EXISTENCE DU PREJUDICE - ABSENCE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20000426-98NT00038-98NT00117...I Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 janvier 1998 sous le n 98NT00038, présentée pour la société Z... Marine, représentée par son gérant en exercice et domicilié en cette qualité, ..., par Me THOUROUDE, avocat au barreau de Caen ; La société Z... Marine demande à la Cour : 1 de réformer le jugement n 96-477 en date du 12 novembre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Caen a condamné la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 26 avril 2000, 98NT00168
24-01-01-01-01-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE ET DELIMITATION - DOMAINE PUBLIC ARTIFICIEL - BIENS FAISANT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20000426-98NT00168...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 janvier 1999, présentée par M. et Mme DES X..., demeurant ... à Saint-Lô Manche ; M. et Mme DES X... demandent à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 97-399 en date du 2 décembre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté, par décision du 20 janvier 1997, leur demande tendant à ce que l'Etat remédie aux désordres affectant un mur séparant leur...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 26 avril 2000, 98NT01147
03-04-02-005 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - AMELIORATION DES CONDITIONS... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20000426-98NT01147...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 mai 1998, présentée pour M. Daniel Y..., demeurant à Gefosse 14230 Fontenay Calvados, par Me X..., avocat au barreau de Caen ; M. Y... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 97-648 en date du 24 mars 1998 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 novembre 1996 de la commission...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 26 avril 2000, 98NT01232
39-02-005 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - FORMALITES DE PUBLICITE ET DE MISE EN CONCURRENCE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20000426-98NT01232...Vu la requête et le mémoire ampliatif enregistrés au greffe de la Cour les 15 juin 1998 et 29 juillet 1998 présentés pour la société d'organisation de loisirs et de spectacles SOLS, dont le siège est ..., représentée par Me PIOLLET, administrateur judiciaire, par Me THIRIEZ, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; La société d'organisation de loisirs et de spectacles demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 26 avril 2000, 98NT01266
68-01-01-01-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES PLANS... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20000426-98NT01266...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 juin 1998, présentée pour M. Alain X..., demeurant ... Loire-Atlantique, par Me PITTARD, avocat au barreau de Nantes ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 95-1855 en date du 21 avril 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 27 mars 1995 par laquelle le conseil...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 26 avril 2000, 98NT01888
03-04-02-005 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - AMELIORATION DES CONDITIONS... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20000426-98NT01888...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 juillet 1998, présentée pour M. Christian X..., demeurant ... Manche, par Me Y..., avocat au barreau de Caen ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 96-1265 en date du 7 juillet 1998 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 3 mai 1996 par laquelle la commission...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 26 avril 2000, 98NT02228
54-08-01-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL 54-08-01-04-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20000426-98NT02228...Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la Cour le 2 septembre 1998 et le 1er juillet 1999 présentés pour la société nouvelle du casino de Cabourg SONECAR, dont le siège est ..., par Me X..., avocat au barreau de Pau ; La société nouvelle du casino de Cabourg demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 97-1109 du 29 juin 1998 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 26 avril 2000, 98NT02663
68-03-04-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGIME D'UTILISATION DU PERMIS - PEREMPTION 68-03-05-02... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20000426-98NT02663...Vu la requête sommaire, enregistrée au greffe de la Cour le 10 décembre 1998, et le mémoire complémentaire, enregistré le 15 mars 1999, présentés par M. Fernando X..., demeurant ... Val-de-Marne ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 96-1727, 97-518 et 97-862 en date du 6 octobre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté ses demandes tendant : - à l'annulation de l'arrêté en date du 15...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 26 avril 2000, 98-04131
...ECLI:FR:CCASS:2000:98.04131...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jacques X..., 2 / Mme Dominique X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 avril 1998 par la cour d'appel de Chambéry chambre civile, section 2, au profit : 1 / de la société Union de crédit pour le bâtiment UCB, dont le siège est ..., 2 / de la société Crédit foncier de France, département surendettement, société anonyme, dont le siège est ..., 3 / de la société Crédit mutuel enseignant, dont le siège est ..., 4 / de la sociét...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 26 avril 2000, 98-10400
...ECLI:FR:CCASS:2000:98.10400...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Carmen Z..., épouse Y..., 2 / M. Henri Y..., demeurant ensemble ... du Conté, 06300 Nice, en cassation d'un arrêt rendu le 3 novembre 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 1re chambre civile, section A, au profit de la société civile professionnelle SCP de Carbon-Massiera, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée...
