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Art. 10-2 PREVISIBILITE, P1-1-1 PREVUE PAR LA LOI ... ...53183/99...TROISIÈME SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n° 53183/99  présentée par Yves LOEWENGUTH  contre la France La Cour européenne des Droits de l’Homme troisième section, siégeant le 30 mai 2000 en une chambre composée de M. L. Loucaides, président,   M. J.-P. Costa, M. P. Kūris,   Mme F. Tulkens,   M. K. Jungwiert,   Mme H.S. Greve,   M. M. Ugrekhelidze, juges,  et de Mme S. Dollé, greffière de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 1er décembre 1998 et enregistrée le 6 décembre 1999, Après...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20000530-99BX02116...Vu la requête enregistrée le 1er septembre 1999 au greffe de la cour, présentée pour M. et Mme X, demeurant ..., par Me Bacquey, avocat au barreau de Bordeaux ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 15 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à la décharge du supplément d'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre de l'année 1990 ; 2° de leur accorder la décharge de cette imposition ; 3° d'ordonner le sursis à exécution de l'article de rôle correspondant à cette...

24-01-03-01-04-015 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - POURSUITES - PROCEDURE DEVANT LE JUGE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20000530-99PA01200-99PA03137...1ère Chambre A VU I, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 20 avril et 23 août 1999, sous le n 99PA01200, présentés pour M. Hubert X... dit AH PONG, demeurant Quartier Mahuohe, Papeete, par la SCP WAQUET, FARGE, HAZAN, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; le requérant demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 97-186 en date du 11...

335-02 ETRANGERS - EXPULSION ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20000530-99PA02935...1ère Chambre A VU le recours et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 26 août et 2 novembre 1999, présentés par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9712587/4 en date du 10 mai 1999 par lequel le tribunal administratif de Paris, à la demande de Mme Rachida X..., a annulé la décision implicite de rejet opposée à la demande de celle-ci en date du 27 mars 1997 tendant à l'abrogation de l'arrêté du 18 mai 1995 par lequel il avait ordonn...

335-02 ETRANGERS - EXPULSION 54-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20000530-99PA02959...1ère Chambre A VU le recours, enregistré au greffe de la cour le 30 août 1999, présenté pour le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; le ministre demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n s 98164-98168-98173 en date du 22 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Melun a, à la demande de M. Jaureguizuria X..., annulé une décision du 22 août 1997 par laquelle il aurait "remis" ce dernier entre les mains de forces de sécurité espagnoles ; 2 de rejeter la demande de M...

CONCURRENCE ordonnance du 1er décembre 1986 - Pratique anticoncurrentielle - Procédure - Cour d'appel - Evocation - Conditions - Autre moyen... ...ECLI:FR:CCASS:2000:99.17038...Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 juin 1999, que, saisi par les sociétés Multivision et Télévision par satellite TPS le 8 juillet 1997 de pratiques imputées à la société Canal Plus dans le secteur des droits de diffusion télévisuelle qu'elles estimaient anticoncurrentielles, pratiques consistant dans des clauses de priorité et d'exclusivité insérées dans des conventions de cession de droits de diffusion des films français récents conclues...

...ECLI:FR:CCASS:2000:99.20573...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête en désaveu enregistrée sous le n° H 99-20.573 présentée par la SCP Boré, Xavier et Boré agissant pour M. Dirk Y..., demeurant 4, Zwancek, 8000 Brugge Belgique à l'encontre de la SCP Gatineau, avocat aux Conseils, après autorisation donnée par l'arrêt n° 1751 rendu le 17 novembre 1999 par la Cour de Cassation, Première chambre civile, dans une affaire opposant l'Union des mutualistes libres, dite UNML, dont le siège est ... et M. Dirk Y... à : 1 / M. Georges X..., demeurant ..., 2...

...ECLI:FR:CCASS:2000:99.30120...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Patrigestion, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 27 avril 1999 par le président du tribunal de grande instance de Paris, au profit de M. X... Général des Impôts, domicilié139, ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 avril 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Boinot, conseiller...

...ECLI:FR:CCASS:2000:99.40506...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par : 1 / Mme Maria-Adélaïde F..., demeurant ..., 2 / M. Michel A..., demeurant ..., 3 / Mme Maria P..., demeurant ..., 4 / Mme Maria Z..., demeurant ..., 5 / Mme Marie-Josine J..., demeurant ..., 6 / M. El Mokhtar K..., demeurant ..., 7 / M. Michel H..., demeurant ..., 8 / Mme Odette Y..., demeurant ..., 9 / M. Louis-Philippe E..., demeurant ..., 10 / M. Augusto de N..., demeurant ..., 11 / Mme Marie-Christine C..., demeurant 14, place François Rongeyrou, 63119...

...ECLI:FR:CCASS:2000:99.43307...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° T 99-43.307 et n° H 99-43.320 formés par la société Moulures Baclez, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 8 avril 1999 par le conseil de prud'hommes de Calais, au profit de M. Frédéric X..., demeurant ... Philippe, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 avril 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme...