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36-05-04-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE - ACCIDENTS DE SERVICE NOTION D'ACCIDENT DE SERVICE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20010307-99DA01696...Vu l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête...

48-02-02-04-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES - PENSIONS OU ALLOCATIONS POUR INVALIDITE - RENTE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20010307-99DA11422...Vu l'ordonnance en date du 31 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête...

19-03-031 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE D'HABITATION ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20010307-99DA20271...Vu la requête, enregistrée le 2 novembre 1999, présentée pour M. Maurice X..., demeurant ... au Bois à Beaumetz les Loges 62123, qui demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 97-1123 en date du 19 août 1999 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1996 pour un immeuble situé rue Principale...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Responsabilité - Dirigeant social - Action en redressement ou liquidation judiciaire - Conditions La procédure de... ...99/01572...COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE - 1ère SECTION AFFAIRE: 99/01572 AFFAIRE X... C/ Y... C/ une décision rendue le 01 Juin 1999 par le Tribunal de Commerce de REIMS, ARRET DU 07 MARS 2001 APPELANT : Monsieur Bruno X... Chez M. Paolo X... 5 cours Jacques Becker 51430 TINQUEUX COMPARANT, concluant par la SCP DELVINCOURT - JACQUEMET avoué à la Cour, et ayant pour conseil Me JeanFrançois MONVOISIN, avocat au barreau de REIMS, INTIME : Maître Bernard Y..., mandataire...

...ECLI:FR:CCASS:2001:99.10295...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gaston C..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1998 par la cour d'appel de Douai 1e chambre, au profit : 1 / de M. Fernand X..., demeurant ..., 2 / de M. Jean-Marie X..., demeurant ..., 3 / de M. René X..., demeurant : 62890 Mentque Nortbecourt, tous trois pris en leur qualité d'héritiers de Madeleine A..., épouse de M. Fernard X..., 4 / de M. Pierre B..., demeurant : 62890 Mentque Nortbecourt, 5 / de M. Jean-Pierre B..., demeurant...

...ECLI:FR:CCASS:2001:99.10612...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean-François X..., 2 / Mme Huguette Y... épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 novembre 1998 par la cour d'appel de Versailles 1re chambre civile, section B, au profit de Mme Ariette X..., épouse Z..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 31 janvier 2001, où étaient...

...ECLI:FR:CCASS:2001:99.10990...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Régis C..., agissant en qualité d'administrateur judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de M. Christian Z..., demeurant ..., 2 / Mme Brigitte B..., agissant en sa qualité de représentant des créanciers de M. Christian Z..., demeurant ..., 3 / M. Christian Z..., demeurant ... de Serbie, 75008 Paris, en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1998 par la cour d'appel de Paris 2e Chambre, Section A, au profit : 1 / de M. Patrick X..., demeurant...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Consentement - Dol - Bail à usage professionnel - Action en nullité - Rejet par la seule affirmation du manque de... ...ECLI:FR:CCASS:2001:99.11387...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Robbe-Sigogneau, notaires associés, société civile professionnelle, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1997 par la cour d'appel de Paris 6e chambre, section B, au profit : 1 / de la société Les Boulous, société civile immobilière, dont le siège est ..., 2 / de la sociét...

...ECLI:FR:CCASS:2001:99.12239...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1998 par la cour d'appel de Besançon 1re Chambre civile, au profit : 1 / de Mme Nadine Y..., épouse X..., demeurant ..., 2 / de la société Picard, société de négoce de vins, société anonyme dont le siège est 71150 Chagny, 3 / de la société civile d'exploitation agricole SCEA du Domaine du Château de Davenay, dont le siège est à Davenay, 71390 Buxy, défenderesses à la cassation ; Le...

...ECLI:FR:CCASS:2001:99.12781...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Marguerite X... B..., 2 / M. Joël B..., tous deux demeurant Châlet Hemen Ongui, Quartier Agoretta, 64210 X..., en cassation de l'arrêt n° 5054/98 rendu le 17 décembre 1998 par la cour d'appel de Pau 2e chambre I, au profit de Mme Léa A... épouse X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 30 janvier 2001...