La jurisprudences de Bénin - page 25

N°56/CJ-DF du REPERTOIRE ; N°2019-82/CJ-DF du Greffe ; Arrêt du 27 Août 2021 ; AFFAIRE : Ae C C/DJIBO Af. Droit foncier et domanial — Conflit entre deux conventions — Primauté de la convention affirmée sur celle sous seing privé Oui. Procède d’une bonne application de la loi, la décision ayant donné primauté à la convention affirmée sur la base des dispositions de l’article 381 alinéa 2 du code foncier et domanial au détriment de la convention sous seing privé. Est légalement justifiée, la décision ayant donné primauté à la convention affirmée, conformément à l’article 381 du code foncier et domanial sur celle sous seing privé. La...

N°5/7/CJ-DF du REPERTOIRE ; N°2021-07/CJ-DF du Greffe ; Arrêt du 27 Août 2021 ; AFFAIRE : Héritiers de feu Ab A représentés par Aa A C/Collectivité AKISSOE représentée par Ac C. Procédure civile — Pourvoi en cassation — Arrêt contradictoire — Délai legal applicable — Pourvoi formé hors délai — Irrecevabilité Oui. Est irrecevable, le pourvoi en cassation élevé hors délai legal. La Cour, Vu l’acte n°117/20 du 08 septembre 2020 du greffe de la Cour d'appel de Cotonou, par lequel maître Magloire YANSUNNU, conseil des héritiers de feu Ab A représentés par Aa A, a déclaré élever pourvoi en cassation contre les dispositions de l’arrêt...

N°57/CJ-P du répertoire ; N° 2021-19/CJ-P du greffe ; Arrêt du 27 août 2021 ; AffaireB Aa A C C/ - MINISTERE PUBLIC - ETAT BENINOIS Rep/ L’AJT Procédure pénale — Violation de la loi — Détention illégale et arbitraire non fondé. Manque en faits et n’est donc pas fondé le moyen qui, évoque le défaut de prorogation de mandat de dépôt alors qu’aucune mesure privative de liberté n’a été prise à l’encontre de l’inculpé à la date indiqué dans le moyen. - Violation des droits de la défense — Défaut du principe du contradictoire article 147 du code de procédure pénale non fondé N’est pas fondé, le moyen tiré de la violation du principe du...

ARRETS DE REJET N°58/CJ-DF du REPERTOIRE ; N°2021-83/CJ-DF du Greffe ; Arrêt du 27 Août 2021 ; AFFAIRE : Aa B C/ Ab C. Droit foncier et domanial — Requête à fin de rabat d’arrêt — production de nouvelles pièces et évocations de nouveaux moyens pour la première fois en cassation — Rejet Oui. Encourt rejet, la requête à fin de rabat d'arrêt qui ne relève aucun dysfonctionnement pouvant être mis à la charge du service public de la justice, mais qui vise la production de nouvelles pièces et l’évocation de moyens nouveaux pour la première fois en cassation. La Cour, Vu la requête en date à Porto-Novo du 18 juin 2021 enregistrée au...

N°58/CJ-P du répertoire ; N° 2021-20/CJ-P du greffe ; Arrêt du 27 août 2021 ; Affaire X Y B Z C/ - MINISTERE PUBLIC - ETAT BENINOIS Rep/ L’AJT Procédure pénale — Défaut de prorogation du mandat de dépôt non - Demande de mise en liberté — Acte de procédure — Moyen manque en fait. - Violation du principe du contradictoire — pièces versées au dossier — Demande de mise en liberté provisoire. - Chambre des libertés et de la détention —- Ordonnance de rejet d’une demande de mise en liberté provisoire — Défaut de motifs non. Manque en fait le moyen qui invoque le défaut de prorogation du mandat de dépôt au soutien d’une demande de mise en...

AAG N° 275/CA du Répertoire N° 2010-06/CA1 du Greffe Arrêt du 26 août 2021 AFFAIRE : Syndicat National des Travailleurs de la Manutention Portuaire Ministre délégué auprès du Président de la République, chargé de l’Economie Maritime, des Transports Maritimes et des Infrastructures Portuaires REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d'instance valant mémoire ampliatif en date à Cotonou du 06 janvier 2010, enregistrée au greffe le 12 janvier 2010 sous le n° 024/GCS, par laquelle maîtres Hippolyte YEDE et Gervais C. HOUEDETE, avocats au barreau du Bénin, carr...

AAG N°274/CA du Répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N° 2016-124/CA3 du Greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 26 août 2021 COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE AFFAIRE : Af Y X Commune de Cotonou La Cour, Vu la requête introductive d’instance valant mémoire ampliatif en date à Cotonou du 07 septembre 2016, enregistrée au greffe le 13 septembre 2016 sous le n° 575/GCS par laquelle Af Y X, assisté de maître Timothée A. YABIT, avocat au barreau du Bénin, a saisi la Cour suprême d’un recours en annulation du permis d’habiter n°2/471 du 13 juillet 1999...

AAG N° 270/CA du Répertoire N° 2019-18/CA1 du Greffe Arrêt du 26 août 2021 AFFAIRE : Collectivité B Ac représentée par B Ab / - Qui de droit - Etat Béninois REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d'instance en date à Cotonou du 13 mai 2019, enregistrée au greffe le 20 mai 2019 sous le n° 577/GCS, par laquelle la collectivité B Ac représentée par B Ab, BP 03-2155, Cotonou, téléphone 97 06 38 49, a saisi la chambre administrative de la Cour suprême d’un recours en condamnation de l’Etat béninois à une astreinte comminatoire de cent millions 100.000.000...

AAG N° 271/CA du Répertoire N° 2021-18/CA1 du Greffe Arrêt du 26 août 2021 AFFAIRE : Ad A Qui de droit REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d'instance en date à Cotonou du 14 avril 2021, enregistrée au greffe le 30 avril 2021 sous le n° 586/GCS, par laquelle Ad A, 01 BP 7798 Cotonou, téléphone 97 58 79 23 / 95 40 48 27 a saisi la Cour suprême d’une demande en rectification d’erreur Vu la loi n°2004-07 du 23 octobre 2007 portant composition, organisation, fonctionnement et attributions de la Cour suprême ; Vu la loi n°2004-20 du 17 août 2007 portant...

CDK N°265/CA du Répertoire N° 2012-122/CA2 du Greffe Arrêt du 25 août 2021 AFFAIRE : REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE B B. Aa MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE La Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Cotonou du 30 septembre 2012, enregistrée au greffe de la Cour le 18 octobre 2012 sous le n°1136/GCS, par laquelle B B. Aa a saisi la haute Juridiction d’un recours tendant à la régularisation de sa situation administrative pour non prise en compte d’une décoration à laquelle il aurait droit et d’un stage effectué à Cuba ; Vu la loi n°90-032 du 11...