La jurisprudences de Bénin - page 27

N°/76/CJ-CM du Répertoire ; N°2011-001/CJ-CM du greffe ; Arrêt du 06 août 2021 ; Ae Ad A Me Emile DOSSOU-TANON contre Ac B Pourvoi en cassation - Cas d’ouverture à cassation — Multitude de cas — Irrecevabilité — Rejet Oui Est irrecevable, le moyen qui met en œuvre plusieurs cas d’ouverture à cassation en violation de l’article 52 alinéa 2 de la loi n°2004-20 du 17 août 2007 portant règles de procédures applicables devant les formations juridictionnelles de la Cour suprême. La Cour, Vu l’acte n°03/10 du O5 juillet 2010 du greffe de la cour d'appel de Parakou par lequel maître Emile DOSSOU-TANON, conseil de Ae Ad A, a déclaré élever...

N° 78/CJ-CM du Répertoire ; N° 2020-27/CJ-CM du greffe ; Arrêt du 06 août 2021 ; Aa A - Ab B Me Rodrigue GNANSOUNNOU - Me Alain OROUNLA contre Union Générale pour le Développement des Communes de la Vallée de l’Ouémé UGDVO WEME XWE Me Filbert BEHANZIN - Me Michel AHOUMENOU - Me Enosch CHADARE Procédure civile — défaut de paiement de la consignation — déchéance oui Procédure civile — défaut de production de mémoire ampliatif — forclusion oui Est déchu de son pourvoi, le demandeur qui un dépit de la mise en demeure qui lui a été adressée pour le paiement de la consignation s’abstient de le faire dans le délai légal. Est forclos...

AAG N° 224 /CA du Répertoire N° 2005-142/CA3 du Greffe Arrêt du 05 août 2021 AFFAIRE : Commune de Cotonou - Ministre de l’Environnement, et de l’Urbanisme MEHU - ATTYE Hassane REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE de l’Habitat La Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Cotonou du 11 octobre 2005, enregistrée au greffe de la Cour le 21 octobre 2005 sous le n° 1230/GCS, par laquelle la commune de Cotonou, ayant pour conseil, maître Gracia Noutaïs-HOLO, Avocat au barreau du Bénin, a saisi la Cour suprême d'un recours en annulation de l'arrêté n° 0028/MEHU...

AAG N° 226/CA du Répertoire N° 2014-67/CA3 du Greffe Arrêt du 05 août 2021 AFFAIRE : Collectivité AWEKEHOUNDE Représenté par Aj AJ Commune de Lokossa et autres REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Cotonou du 23 mai 2014, enregistrée au greffe de la Cour le 03 juin 2014 sous le numéro 571/GCS, par laquelle Dieudonné Mamert ASSOGBA, avocat au barreau du Bénin, conseil de la collectivité AWEKEHOUNDE représentée par AJ Aj, a saisi la haute Juridiction aux fins d'annulation des attestations de recasement délivrées par l'autorité communale...

AAG N° 227/CA du Répertoire N° 2018-32/CA1 du Greffe Arrêt du 05 août 2021 AFFAIRE : Ab Aa A Etat béninois La RÉPUBLIQUE DU BÉNIN AU NOM DU PEUPLE BÉNINOIS COUR SUPRÊME CHAMBRE ADMINISTRATIVE Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Godomey du 03 octobre 2018, enregistrée au greffe de la Cour suprême le 15 octobre 2018 sous le n° 1228/GCS, par laquelle A Aa Ab, Officier de justice à la retraite, a saisi la haute Juridiction d'un recours de plein contentieux aux fins de condamner l'Etat à lui payer d'une part, la somme d'un million sept cent cinquante mille 1.750.000 francs, représentant l'indemnité de...

N°228/CA du Répertoire N°2019-12/CA1 du Greffe Arrêt du 05 août 2021 AFFAIRE : Aa B REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d'instance, enregistrée au greffe de la Cour, le 29 mars 2019 sous le n° 371/GCS, par laquelle Aa B a saisi la Cour suprême d'un recours de plein contentieux, tendant à : - l’annulation de la décision implicite de rejet de la demande d'annulation du décret n°2018-290 en date du 06 juillet 2018 portant sa radiation des effectifs de la Police républicaine ; - la réparation de tous les préjudices par lui subis, à hauteur de cinquante...

AAG N° 229/CA du Répertoire N° 2020-02/CA1 du Greffe Arrêt du 05 août 2021 AFFAIRE : Jean TOZE Président de la République REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d'instance, valant mémoire ampliatif en date du 9 janvier 2020, enregistrée au greffe de la Cour le même jour sous le n° 040/GCS, par laquelle Jean TOZE a saisi la Cour suprême d'un recours tendant à l'annulation du décret n° 2019-200 du 17 juillet 2019 du Président de la République pris en Conseil des ministres et portant nomination du directeur général de la police républicaine ; Vu la loi n...

N° 218/CA du Répertoire N° 2013-29/CA2 du Greffe Arrêt du 04 août 2021 AFFAIRE : Aa Ab A Maire de Cotonou REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Cotonou du 15 février 2013, enregistrée au Greffe de la Cour suprême le 25 février 2013 sous le n° 199/GCS, par laquelle Aa Ab A, agent de la police municipale, a saisi la Cour suprême d’un recours contre le refus implicite du maire de Cotonou de le maintenir dans l’effectif des agents de la police municipale ; Vu la loi n°2004-07 du 23 octobre 2007 portant composition, organisation...

N°220/CA du Répertoire N° 2014-138/CA; du Greffe Arrêt du 04 août 2021 REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE AFFAIRE : A Cyrille Ministre des Enseignements Maternel et Primaire Direction des Examens et Concours La Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Cotonou du 09 décembre 2014, enregistrée au greffe de la Cour suprême le 12 décembre 2014 sous le n°1113/GCS, par laquelle A Cyrille a saisi la Cour d’un recours contre l’abus de fonction et de pouvoir dont il a été victime de la part des nommés HOUNTON Auguste, représentant de la Direction des Examens et...

N°223/ CA du Répertoire N° 2016-141/CA2 du Greffe Arrêt du 04 août 2021 AFFAIRE : REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE ATTA-FAUSTIN A Aa Ministère de l’Ad Ae, Technique et de la Formation Professionnelle MESTFP La Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Cotonou du 06 octobre 2016, enregistrée au secrétariat de la Chambre administrative le 13 octobre 2016 sous le n°595, par laquelle ATTA-FAUSTIN A Aa a saisi la haute Juridiction d’un recours en régularisation de sa situation administrative ; Vu la loi n°2004-07 du 23 octobre 2007 portant...