La jurisprudences de Bénin - page 372

Fonction Publique - Recours en annulation - Excès de pouvoir - Garanties disciplinaires - Recours administratif préalable hors délai - Irrecevabilité. - Est irrecevable le recours administratif formulé hors délai. N°27 /CA du 22 juin 1973 AHLONSOU Benoît C/ Etat Dahoméen Ministère de la Fonction Publique Vu la requête en date du 20 juillet 1970 reçue et enregistrée le 18 février 1970 au Greffe de la Cour Suprême le 26 juillet 1970 sous le n° 456/GCS par laquelle, Maître Adrien HOUNGBEDJI, Avocat à Cotonou, agissant pour le compte du sieur Benoît AHLONSOU, demeurant à Cotonou, sollicite l'annulation, pour excès de pouvoir de...

Ministère des Finances. Recours en annulation - Excès de pouvoir - Imposition - Rejet. - Est rejetée la demande en décharge en application de la loi. N°28 /CA du 22 juin 1973 La Société Commerciale et Immobilière de l'Atlantique C/ Etat Dahoméen Ministère des Finances Vu la requête introductive d'instance reçue et enregistrée le 11 juillet 1971 sous le n° 369/GCS au Greffe de la Cour Suprême par laquelle Maître BARTOLI, alors Avocat à Cotonou, agissant au nom et pour le compte de la Société Commerciale et Immobilière de l'Atlantique dont le siège social est à Cotonou, Avenue Steinmetz, sollicite de la Cour qu'il lui plaise...

Ministère de l'Economie et des Finances - Plein contentieux - Désistement. - Est donné acte au requérant de son désistement. N°30 /CA du 22 juin 1973 Société SHELL DAHOMEY C/ Etat Dahoméen Ministère de l'Economie et des Finances Vu la requête présentée par Maître Adrien HOUNGBEDJI, Avocat Défenseur en résidence à Cotonou, pour le compte de la Société SHELL DAHOMEY et enregistrée le 24 février 1972 au Greffe de la Cour Suprême, laquelle vise à la condamnation de l'Etat Dahoméen Ministère de l'Economie et au Plan à lui payer les somme de: - 7.059.786 francs montant des différences de change sur le cours du Florin Hollandais en...

Recours en annulation - Excès de pouvoir - Garanties disciplinaires - Demande d'indemnisation - Rejet. - Est rejeté le recours en annulation pour excès de pouvoir combinant le plein contentieux. N°21/CA du 15 juin 1973 Colonel Philippe AHO C/ Etat Dahoméen Ministère des Finances Vu la requête présentée par Maître BARTOLI, Avocat défenseur à Cotonou, pour le compte du Colonel Philippe AHO, ladite requête enregistrée le 27 mai 1971 au Greffe de la Cour Suprême et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n°190/PR/MFAEP/DC.3 du 8 juillet 1968 mettant le requérant à la retraite d'office; de la décision implicite du refus du...

Permis d'habiter - Recours en annulation - Excès de pouvoir - Annulation. Est annulé le permis d'habiter délivré à une personne fictive. N°15 /CA du 29 mai 1973 COMLAN Macaire C/ 1° Décision Préfectorale 2° Sieur ADJOVI HOUNKPATIN Kokou Vu la requête enregistrée le 20 mars 1965 au Greffe de la Cour Suprême,par le sieur COMLAN Macaire, demeurant et domicilié au Carré 429 à Cotonou, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du permis d'habiter n° 1.199 délivré le 10 avril 1963 au sieur ADJOVI Hounkpatin Kokou par les moyens que depuis le 8 février 1954, il occupe le carré n° 457 F sis entre les lots 457-458 provenant...

Fonction Publique - Recours en annulation - Excès de pouvoir - Non lieu à statuer Est au requérant satisfaction, postérieurement à la saisine de la Cour Suprême, est admis par le juge qu'il n'y a pas lieu à statuer N°16 /CA du 29 mai 1973 JIMAJA Antoine C/ Etat Dahoméen Ministère de la Fonction Publique Vu la requête et le mémoire ampliatif présentés par le sieur JIMADJA Antoine, Agent de Bureau Principal domicilié à Abomey et enregistrés les 14 décembre 1968 et 3 février 1969 au Greffe de la Cour Suprême, lesdits requête et mémoire tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du refus implicite oppos...

Fonction Publique - Recours en annulation - Excès de pouvoir - Non lieu à statuer. - Est accordée au requérant satisfaction, postérieurement à la saisine de la Cour Suprême, est admis par le juge qu'il n'y a pas lieu à statuer N°17 /CA du 29 mai 1973 AGBENONSI Victor C/ Etat Dahoméen Ministère de la Fonction Publique Vu la requête et le mémoire ampliatif présentés par le sieur AGBENONCI Victor, Agent de Bureau Principal domicilié à Porto-Novo et enregistrés les 14 décembre 1968 et 8 février 1969 au Greffe de la Cour Suprême, lesdits requête et mémoire tendant à l'annulation pour excès de pouvoir au refus...

Fonction Publique - Recours en annulation - Excès de pouvoir - Désistement. - Est accordée au demandeur satisfaction, postérieurement à la saisine de la Cour Suprême, demande de désistement, est donné acte au demandeur de son désistement d'action. N°18 /CA du 29 mai 1973 HOUNDEBASSO Nicodème C/ Etat Dahoméen Ministère de la Fonction Publique Vu la requête et le mémoire ampliatif présentés par le sieur HOUNDEBASSO Nicodème, Agent de Bureau Principal en Service à la Trésorerie Générale à Cotonou et enregistrés les 14 décembre 1968 et 3 février 1969 au Greffe de la Cour Suprême, les requête et mémoire...

Plein contentieux - Travaux Publics - Rejet. - Est rejetée la demande de condamnation de l'Etat formulée hors délai. N°19 CA du 29 mai 1973 Société Française des Travaux Publics SOFRA TP C/ Etat Dahoméen Ministère des Travaux Publics et des Finances Vu la requête introductive d'instances en date du 8 juillet 1968 reprise par une seconde en date du 23 janvier 1969, reçue et enregistrée au Greffe de la Cour le 27 janvier 1969 sous le n° 84/GCS, par laquelle la Société Française des Travaux Publics SOFRATP Société Anonyme ayant son siège social à Paris, 11 rue Galilée, et ayant pour Conseil Maître Pierre BARTOLI, alors Avocat...

Fonction Publique - Recours en annulation - Excès de pouvoir - Irrecevabilité. - Est irrecevable le recours en annulation pour excès de pouvoir sans recours administratif préalable. N°20/CA du 29 mai 1973 da TRINIDADE Joseph C/ Etat Dahoméen Ministère de la Fonction Publique Vu la requête en date du 22 mai 1970, reçue et enregistrée le même jour au Greffe de la Cour Suprême sous le n° 362/GCS, par laquelle le sieur Joseph da TRINIDADE, Attaché d'Administration Hospitalière, en service au Ministère de la Santé Publique et des Affaires Sociales à Cotonou, sollicite l'annulation pour excès de pouvoir du refus...