La jurisprudences de Bénin - page 380

LV/B N°17 CJP du Répertoire - N° 72-6/ CJP du Greffe - Arrêt du 16 juin 1972 - LOKO Gilbert C/ Ministère Public SACOTRA SNAHDA Vu la déclaration faite le 16 novembre 1971 au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou, par laquelle le sieur LOKO Gilbert s'est pourvu en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 88 rendu le 13 novembre 1971 par la Chambre d'Accusation; Vu la transmission du dossier à la Cour Suprême; Vu l'arrêt attaqué; Ensemble les mémoires ampliatifs de Maître AMORIN et du demandeur en date du 21 mars 1972; Vu toutes les pièces produites et jointes au dossier; Vu l'ordonnance n° 21/PR du 26 avril 1966 organisant la...

LV/B N°14 CJP du Répertoire - N° 71-20/ CJP du Greffe - Arrêt du 9 juin 1972 - Acte de Procédure - Ministère Public C/ AKOUETE Paulin Abus de confiance L'An mil neuf cent soixante douze, Et le vendredi neuf juin à 9 heures ; La Cour Suprême du Dahomey s'est réunie pour siéger en Assemblée Plénière en vertu des dispositions de l'article 29 dernier alinéa de l'Ordonnance n° 21/PR du 26 avril 1966, sur la convocation de Monsieur le Président de la Cour Suprême; Etaient présents: MM. Cyprien AÏNANDOU Président de la Cour Suprême ... PRESIDENT Edmond MATHIEU . ........Président de la Chambre Judiciaire Corneille TAOFIQUI BOUSSARI...

Recours pour excès de pouvoir - Foncier - Permis d'habiter - Procédure Délai observés - Recevabilité - Procédure - Défaut de qualité - Rejet. Est recevable le recours pour excès de pouvoir formé dans les délais légaux contre un permis d'habiter. Par contre, ledit recours doit être rejeté en la forme, lorsque le juge constate, de la part du requérant, le défaut de qualité pour agir. N° 16/CA du 09 juin 1972 Dominique ADJOVI C/ -Préfet de l'Atlantique -Justine GONCALVES Vu la requête en date du 12 mai 1967 reçue et enregistrée au Greffe de la Cour Suprême le 13 mai 1967 sous le numéro 31/GCS par laquelle maître Pierre BARTOLI, avocat...

Recours pour excès de pouvoir - Foncier - Permis d'habiter - Autorité de la chose jugée - Fraude - Procédure - Connaissance acquise - Recevabilité - Fraude Annulation. En la forme: est recevable le recours pour excès de pouvoir dirigé contre un permis d'habiter obtenu après un jugement passé en force de chose jugée et notifié en fraude des droits du requérant qui venait d'en acquérir connaissance. Au fond: ledit permis obtenu frauduleusement mérite annulation. N°17/CA du 09 juin 1972 Dame Anne ALALO C/ Décision Préfectorale attribuant au sieur HOUNKPE Zinsou un permis d'habiter HOUNKPE Zinsou Vu la requête en date du 13 novembre...

Recours de plein contentieux - Fonction publique - Procédure - Prescription trentenaire publique Recevabilité - Recours mal fondé - Rejet. En la forme: Est recevable le recours de plein contentieux non atteint par la prescription trentenaire on non formé en violation des textes édictant des délais spéciaux. Au fond: Est mal fondé et mérite donc rejet le recours de plein contentieux formé par un agent de l'Etat contre une décision administrative réservant une suite favorable à sa propre demande de démission de la fonction publique. N°18/CA du 09 juin 1972 Grégoire Comlan GBEDJOLO C/ Etat Dahoméen Présidence de la République Vu la...

N° 10/CJA du Répertoire EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR SUPREME DE LA REPUBLIQUE DU N° 64-11/CJA du Greffe DAHOMEY SEANT A COTONOU Audience du 12 mai 1972 AU NOM DU...

N° 11/CJA du Répertoire EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR SUPREME DE LA REPUBLIQUE DU N° 64-37/CJA du Greffe DAHOMEY SEANT A COTONOU Audience du 12 mai 1972 AU NOM DU...

LV/B N°12 CJP du Répertoire - N° 70-09/ CJP du Greffe - Arrêt du 12 mai 1972 - NOUKPOKINNOU Hounga Dame HOUNVI Assoclé épouse NOUKPOKINNOU Parties Civiles C/ Ministère Public ONI LAHOVIN Denis Vu la déclaration en date du 22 novembre 1969 au Greffe de la Cour d'appel de Cotonou, par laquelle le sieur NOUKPOKINNOU Hounga en son personnel et au nom de son épouse HOUNVI Assoclé, s'est pourvu en cassation contre l'arrêt n° 196 rendu le 21 novembre 1969 par la Cour d'Appel de Cotonou Chambre correctionnelle; Vu la transmission du dossier à la Cour Suprême; Vu l'arrêt attaqué; Vu toutes les pièces produites et jointes au dossier; Vu...

LV/B N°13 CJP du Répertoire - N° 71-09/ CJP du Greffe - Arrêt du 12 mai 1972 - OLATOUNDJI YEKINI Ambroise Partie Civile C/ Ministère Public ATCHADE AGBAMOUSSI P do REGO Joseph C.R. Vu la déclaration faite au Greffe de la Cour d'appel de Cotonou le 27 novembre 1970, par laquelle le sieur OLATOUNDJI Yêkini Ambroise s'est pourvu en cassation contre l'arrêt n° 214 rendu le 27 novembre 1970 par la Chambre des Appels correctionnels de la Cour d'Appel de Cotonou; Vu la transmission du dossier à la Cour Suprême; Vu l'arrêt attaqué; Vu toutes les pièces produites et jointes au dossier; Vu l'Ordonnance n° 21/PR du 26 avril 1966...

N° 14/CJC du Répertoire EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR SUPREME DE LA REPUBLIQUE DU N° 69-4/CJC du Greffe DAHOMEY SEANT A COTONOU Arrêt du 12 mai 1972 AU NOM DU...