La jurisprudences de Bénin - page 384

N° 6/CJA du Répertoire EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR SUPREME DE LA REPUBLIQUE DU N° 71-3/CJA du Greffe DAHOMEY SEANT A COTONOU Audience du 11 février 1972 AU NOM...

N° 7/CJC du Répertoire EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR SUPREME DE LA REPUBLIQUE DU N° /CJC du Greffe DAHOMEY SEANT A COTONOU Arrêt du 11 février 1972 AU NOM DU...

LV/B N°1 CJP du Répertoire - N° 68/43 CJP du Greffe - Arrêt du 7 janvier 1972 - KOUKOUI Damien c/ Ministère Public TAGBENOU Dokoui Wolou P KOFFI-GUIN Philippe CR Vu la déclaration en date du 24-5-1968 au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou, par laquelle le nommé KOUKOUI Damien a déclaré se pourvoir en cassation contre l'arrêt n° 144 du 24 mai 1968 de la Cour d'Appel de Cotonou Chambre Correctionnelle; Vu la transmission du dossier à la Cour Suprême; Vu l'arrêt attaqué; Vu toutes les pièces produites et jointes au dossier; Ensemble les mémoires ampliatifs et en réplique en date des 7 janvier 1969, 25 mars 1969, 19 août 1970 et 4...

PERMIS D'HABITER - Incompétence du juge judiciaire - Limite. Le permis d'habiter est un acte administratif dont l'appréciation de la validité échappe à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. Cependant, ne sort pas des limites de sa compétence la juridiction de droit local qui, saisi d'un litige portant sur la détention de droits fonciers coutumiers, constate que l'immeuble sur lequel s'exercent lesdits droits est immatricule au nom de l'Etat et en déduit que l'occupant qui ne détient pas son droit du véritable propriétaire soit par permis d'habiter soit par contrat est sans droit ni titre et doit être expulsé. N° 2/CJA...

Successions - Legs d'immeubles immatriculés appartenant à un indigène - Compétence juridictionnelle. Procédure - Charge de la preuve - Règles - Limites. Les tribunaux de droit local sont compétents pour connaître du règlement d'une succession comportant des immeubles immatriculés lorsque lesdits immeubles et les droits réels qui s'y rattachent sont en la possession d'indigènes ayant conservé leur statut. Les règles qui gouvernent la répartition du fardeau de la preuve entre le demandeur et le défendeur ne sont pas des règles d'ordre public; il est loisible à l'une des parties de prendre à sa charge la preuve de tel ou tel fait...

Procédure - Pourvoi cassation - Obligation de consignation - Défaut - Défaut. Le requérrant qui; malgré mise en demeure pour consigner, ne l'a pas fait et n'a pas même déposé son mémoire, est déchu de son pourvoi. N° 24 du 29 juillet 1971 LOISEL ROGER - CODO CELESTIN - LANIYAN ANGE C/ MINISTERE PUBLIC - JOHN WALKDEN PC Vu la déclaration de pourvoi en cassation faite le 5 mars 1971 au greffe de la Cour d'Appel de Cotonou par Maîtres BARTOLI et COADOU conseils des sieurs: DEGBEGNI Emmanuel - CODO - LOISEL - EHAOUN et LANIYAN contre l'arrêt n° 34 du 4 mars 1971 rendu par la Cour d'Assises du Dahomey séant à Cotonou ; Vu la...

Propriété immobilière - Action en revendication Action pétitoire - Rejet. Lorsque les coutumes s'accordent pour donner une solution identique à une situation, il n'y a pas conflit et la coutume des parties faisant vraiment la loi commune desdits parties est seule applicable. La preuve de la vente d'un bien immobilier résulte des témoignages des membres des collectivités familiales parties au contrat qui ont ou n'ont pas rédigé et contre-signé un acte, et par les témoignages des tiers, chefs de villages et des terres ou notables et propriétaires voisins qui ont publiquement assisté et participé à la détermination des limites du bien...

PROCEDURE - Caution acquittée - Mémoire ampliatif non produit - Déchéance. Le demandeur qui, bien qu'ayant consigné n'a pas produit son mémoire ampliatif malgré mises en demeure est déchu de son pourvoi. N°12 du 18 juillet 1971 AKITOBY Théodore C/ Dame AKITOBY Julie née DIOGO Vu la déclaration de pourvoi en cassation faite le 8 septembre 1970 au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou par le sieur AKITOBY Théodore contre l'arrêt n°64/70 du 29 juillet 1970 rendu par la Cour d'Appel de Cotonou Chambre de droit traditionnel; Vu la transmission du dossier à la Cour Suprême; Vu l'arrêt attaqué; Vu toutes les pièces produites et jointes au...

Procédure - Pourvoi en cassation - Mémoire ampliatif non produit - Irrecevabilité. Est irrecevable, le pourvoi formé faute de production de moyens. N°10 du 16 juillet 1971 ADECHOKAN Saka Alao C/ Dame Marie-Thérèse LALEYE Vu la déclaration en date du 25 juin 1969, au greffe de la Cour d'Appel de Cotonou, par laquelle le sieur ADECHOKAN Saka Alao, s'est pourvu en cassation contre l'arrêt n°83/69 du 25 juin 1969 rendu par la Cour d'Appel de Cotonou, Chambre de droit local, dans le litige l'opposant à la dame Marie-Thérèse LALEYE; Vu la transmission du dossier à la Cour Suprême; Vu l'arrêt attaqué; Vu toutes les pièces produites et...

Procédure - Forme du pourvoi - Pourvoi formé contre un jugement rendu en premier ressort - Irrecevabilité. Est irrecevable, le pourvoi formé contre un jugement rendu en premier ressort N°11 du 16 juillet 1971 GODJONON Houdédanou C/ Jean TOHOUNME, Auguste Jean TOHOUNME El Hadj Bissiriou Soulé Vu le requête en date du 2 juin 1965, signifiée le 9 juin 1965, par laquelle le sieur GODJONON Houdédanou représenté par Me Maurice FORTUNE et François AMORIN, Avocats à la Cour en l'étude de qui domicile est élu a déféré à la sanction de la Cour Suprême, les jugements numéros 3 et 19 rendus les 10 janvier et 14 mars 1963, par le Tribunal...