La jurisprudences de Bénin - page 397

PROCEDURE particulière - Désignation de juridiction Les juges du fond de l'ordre judiciaire sont compétents comme juridiction d'instruction... Vu la lettre en date du 2 juin 1969 par laquelle Monsieur le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et de la Législation transmet à Me le Procureur Général près la Cour Suprême, aux fins de désignation d'une juridiction autre que le Tribunal de 1ère Instance de Kandi, cinq dossiers de procédures instruites contre le nommé Yves MARCOS, ex-Greffier en Chef du Tribunal de 1ère Instance de Kandi et faisant l'objet de poursuites pour émission de chèque sans provision; Vu la requête de Mr le...

PROCEDURE - Désistement L'auteur d'un pourvoi peut se désister par suite de la nomination de son conseil à une haute charge publique. Les... Vu l'acte reçu le 6 juin 1966 au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou, au terme duquel, Me d'ALMEIDA, Avocat à la Cour, Conseil de la Société Dahoméenne de Tourisme SODA-TOURISME a déclaré au nom et pour le compte de ladite Société, se pourvoir en cassation contre l'arrêt n° 14, rendu le 7 février 1966 par la Cour d'Appel de Cotonou, lequel arrêt a infirmé le jugement du 28 septembre 1964 - condamné la SODATOURISME à payer à AGUESSY - 170 800 francs au titre des salaires du 24-12-63 au...

Immatriculation foncière - Immatriculation d'un immeuble coutumier ayant fait l'objet d'un arrêt définitif. Droit se pourvoir en cassation... Vu la transmission du dossier à la Cour Suprême, Vu l'arrêt attaqué; Ensemble les mémoires ampliatifs, de défense, de réponse et de réplique déposés les 13/4/67; 5-7; 8-11-68, 9/1 et 26/2/69 par Me BARTOLI, Avocat à la Cour, Conseil du sieur Pierre SOUNOUVOU et le défendeur DOHOU Sabin; Vu toutes les pièces produites et jointes au dossier; Vu l'ordonnance n° 21/PR du 26 avril 1966 organisant la Cour Suprême; Ouï à l'audience publique du vendredi six juin mil neuf cent soixante neuf...

SUCCESSIONS Procédure - Composition irrégulière du tribunal - Annulation. Doit être cassé l'arrêt qui ayant consacré une composition... Vu l'acte en date du 2 mai 1968, reçu au Greffe de la Cour d'appel de Cotonou, au terme duquel Maître Pierre BARTOLI, Avocat à la Cour, Conseil du sieur Jérôme GOMEZ, déclare au nom et pour le compte du susnommé qu'il représente, se pourvoir en cassation contre l'arrêt n° 79 rendu le 14 décembre 1967 par la Chambre Civile de la Cour d'Appel de Cotonou, lequel a déclaré Jérôme GOMEZ mal fondé en son action en déguerpissement et en dommages-intentée contre sa tante; Dit que la dame Marie GOMEZ occupe...

PROCEDURE - Pourvoi en cassation - Violation de l'article 96 de l'ordonnance 21/PR du 26 avril 1966 - Déchéance. Est déchu de son pourvoi le... Vu l'acte en date du 10 mars 1967, reçu au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou, au terme duquel le sieur HOUNHALIDE Zannou a déclaré se pourvoi en cassation contre l'arrêt n° 95 rendu le 10 mars 1967 par la Cour d'Appel de Cotonou Chambre des Appels Correctionnels qui l'a condamné à peine de six 6 mois d'emprisonnement pour le délit de destruction d'arbres plantés et au paiement de la somme de 40 000 francs de dommages-intérêts à la partie civile, le nommé DEGBEY Adrien; Vu la...

ACCIDENT DE CIRCULATION - Partage de responsabilité - Condamnation in solidum - Difficulté de concilier les deux notions. Il ne peut y avoir... Vu l'acte en date du 12 juin 1967, reçu au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou, au terme duquel Maître AMORIN, Avocat à la Cour, Conseil des nommés LAWSON Apollinaire et LAWSON Innocent, a déclaré au nom et pour le compte des susnommés qu'il représente, se pourvoir en cassation sur les intérêts civils contre l'arrêt n° 201 rendu le 9 juin 1967 par la Chambre Correctionnelle de la Cour d'Appel de Cotonou; Vu la transmission du dossier à la Cour Suprême; Vu l'arrêt attaqué; Ensemble les...

PROCEDURE -Pourvoi en cassation - Défaut de constitution d'avocat - Défaut de mémoire ampliatif - Déchéance. Est déchu de son pourvoi et... Vu l'acte en date du 11 décembre 1958 reçu au Greffe de la Cour d'appel de Dakar Chambre d'annulation, au terme duquel Me CRESPIN, avocat-Défenseur à Dakar , conseil du sieur VIGNIKOUN Sah, a déclaré au nom et pour le compte du susnommé qu'il représente, se pourvoir en annulation contre l'arrêt n° 7 rendu le 13 février 1958 , par le Tribunal Supérieur d'Appel du Dahomey séant à Cotonou , dans le litige opposant le demandeur au pourvoi au nommé HOUNVIKIN Hounkpatin; Vu la...

Délit de diffamation - Omission d'acte de poursuite - Prescription de l'action publique et de l'action civile. Si la plainte en diffamation... Vu la plainte avec constitution de partie civile déposée le 26 août 1968 conformément à l'article 547 du Code de procédure pénale, par le sieur Innocent ADOTEVI, Administrateur, ancien Préfet de l'Atlantique, assisté de Maître BARTOLI, Avocat à la Cour, son Conseil; Vu les pièces produites et jointes à ladite plainte; Vu l'ordonnance n° 21/PR du 26/4/66, organisant la Cour Suprême; Ouï à l'audience du vendredi six juin mil neuf cent soixante neuf, Monsieur le Conseiller GBENOU en son...

Vente immobilière par acte authentique - Paiement partiel du prix - Convention entre le notaire et l'acquéreur sur les délais de paiement de... Vu l'acte en date du 2 février 1968 reçu au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou, au terme duquel, Philippe QUENUM, Notaire à Cotonou, a déclaré se pourvoir en cassation contre l'arrêt n° 5 rendu le 18 janvier 1968 par la Chambre Civile de la Cour d'Appel de Cotonou, le quel arrêt a: Infirmé le jugement rendu le 19 avril 1967 par le Tribunal de première Instance de Cotonou - déclaré irrecevable la demande de dommages-intérêts présentée par da SILVA et condamné QUENUM à payer à da SILVA la...

ASSURANCES - Accident de circulation - Conduite sans permis de conduire - Non garantie opposée par l'assureur - Renversement du fardeau de la... Vu l'acte en date du 31 mai 1968 reçu au Greffe de Avocat d'Appel de Cotonou, au terme duquel Maître FORTUNE a déclaré au nom et pour le compte dudit Groupement qu'il représente, se pourvoir en cassation contre l'arrêt n° 38 rendu le 30 mai 1968, par la Chambre Civile de la Cour d'Appel de Cotonou; Vu la transmission du dossier à la Cour Suprême; Vu l'arrêt attaqué; Ensemble les mémoires ampliatifs, de défense et de réplique déposés les 5/12/68 - ¿ et 12/4/69 par Maîtres FORTUNE et BARTOLI...