La jurisprudences de Bénin - page 399

LITIGE FONCIER PROCEDURE - Revendication de propriété - Inapplicabilité de l'article 17 du décret du 3 décembre 1931 au prêt de terre -... Vu la déclaration en date du 29 septembre 1959, reçue au greffe de la Cour d'Appel Chambre d'Annulation de Dakar, au terme duquel Me PIQUEMAL, Avocat Défenseur, Conseil du sieur AMOUSSOU GUEDEGOU AMETONOU, a déclaré Au nom et pour le compte du demandeur qu'il représente se pourvoir en annulation contre l'arrêt rendu le 15 janvier 1959, par le Tribunal supérieur de droit local de Cotonou, dans le litige opposant le demandeur au pourvoi au nommé ASSOU AMEHOUADJA; Vu la transmission du dossier...

Société de crédit - Prêt - Paiements sur saisies et exécutés d'autres jugements - Trop versé sur remboursement - Autorité de chose jugée -... Par acte reçu le 17 mars 1967 au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou, Me BARTOLI, Avocat à Cotonou, agissant au nom de son client Gabriel GLAGLANON a déclaré se pourvoir en cassation contre l'arrêt n° 35 du 25 juillet 1966 de la Cour d'Appel de Cotonou dans la procédure qui l'opposait à la SAFCA actuellement SO.DA.CA.. Vu la transmission du dossier à la Cour Suprême; Vu l'acte attaqué; Ensemble les mémoires ampliatifs de défense de réplique déposés les 2/5 - 9/10 - 9/12/68, 1/3 - 25//3/69...

PROCEDURE - Pourvoi en cassation - Défaut de Constitution d'avocat - Défaut de production du mémoire ampliatif - Violation des articles 42 et... Par acte en date du 16 avril 1968 reçu au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou, le sieur DOSSOU Dékpé Rémy, s'est pourvu en cassation contre l'arrêt n° 16 du 10 avril 1968 de la Chambre de Droit Local de la Cour d'Appel de Cotonou dans la cause qui l'opposait au nommé TONEGNIKES Prosper; Vu la transmission du dossier à la Cour Suprême; Vu l'arrêt attaqué; Vu toutes les pièces produites et jointes au dossier; Vu l'ordonnance n° 21/PR du 26 avril 1966 organisant la Cour Suprême; Ou...

PROCEDURE - Pourvoi en cassation - Paiement de la consignation - Défaut de constitution d'avocat - Défaut de production de mémoire ampliatif... Par acte reçu le 13 mai 1968 au Greffe de la Cour Suprême de Cotonou, la dame Françoise DJAGBASSOU, épouse ZODJIN Prosper, marchande domiciliée au carré n° 336 Cotonou, s'est pourvue en cassation contre l'arrêt n° 23 rendu le 8 mai 1968 par la Chambre de Droit Local de la Cour d'Appel de Cotonou dans la cause qui l'opposait au sieur ZODJIN Prosper, employé de commerce à l'Agence Centrale Cie FAO Cotonou, domicilié au carré n° 763 Cotonou; Vu la transmission du dossier à la Cour Suprême...

PROCEDURE - Désistement volontaire . L'auteur d'un pourvoi peut se désister sans avoir fourni l'acquiescement de son adversaire. Mais, il... Par acte en date du 3 août 1968, reçu au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou, Me BARTOLI, Avocat à la Cour, agissant au nom de sa cliente dame LAHAMI Thérèse, s'est pourvu en cassation contre l'arrêt n° 50 du 24 juillet 1968, rendu par la Cour d'Appel de Cotonou Chambre civile dans la cause qui opposait dame LAHAMI au sieur LAHAMI Franck; Vu la transmission du dossier à la Cour Suprême; Vu l'arrêt attaqué; Vu toutes les pièces produites et jointes au dossier; Vu l'ordonnance n° 21/PR du...

PROCEDURE - Pourvoi en Cassation - Décès du requérant - Non poursuite des formalités par l'héritier - Déchéance. Est déchu de son pourvoi et... Par acte reçu le 1/9/58 au Greffe de la Chambre d'Annulation de l'AOF à Dakar, Me DANON, Avocat-défenseur à Dakar, agissant au nom et pour le compte du sieur Bernard LANIBA a déclaré se pourvoir en annulation contre l'arrêt n°36 rendu le 14 novembre 1957 par le Tribunal Supérieur de Droit Local du Dahomey dans le litige opposant le demandeur au pourvoi au nommé AGOSSOU Kpossa; Vu la transmission du dossier à la Cour Suprême du Dahomey; Vu l'arrêt attaqué; Vu les pièces produites et...

PROCEDURE - Pourvoi en cassation - Défaut de constitution d'avocat - Déchéance. Est déchu de son pourvoi et condamné aux dépens le requérant... Par acte reçu le 8 octobre 1958, au Greffe de la Chambre d'Annulation de l'A.O.F. à Dakar, Me ROUBICHON, substituant Me PIQUENAL, Avocat-Défenseur à Dakar, agissant au nom et pour le compte du nommé FAGBOHOUN Adjalla a déclaré se pourvoir en annulation contre: - le jugement n°1 rendu le 22/4/58 par le Tribunal au 2è degré de Pobè; - l'arrêt rendu le 31 juillet 1958, par le Tribunal Supérieur de Droit Local du Dahomey, dans le litige qui l'oppose aux nommés:ALOUKOULE Okoyé et FABIYI Abiala...

PROCEDURE - Pourvoi en cassation - Défaut de paiement de consignation - Défaut de constitution d'avocat - Déchéance. Est déchu de son... Par acte reçu au greffe de la Cour d'Appel de Dakar le 11 décembre 1958, Me CRESPIN, Avocat-Défenseur à Dakar, agissant au nom et pour le compte de KOUBANOUKPO Natofonto , a déclaré se pourvoir en annulation contre l'arrêt n°43 du 17 avril 1958, du Tribunal Supérieur de droit local du Dahomey, dans le litige opposant le demandeur au pourvoi aux nommés DOSSOU Hounounba et SONOU Hodonou; Vu la transmission du dossier à la Cour Suprême du Dahomey, dans le litige opposant le demandeur au pourvoi aux...

PROCEDURE - Recours en annulation - Requérant sans adresse - Impossibilité pour le requérant de fournir les pièces de la procédure -... Vu la requête en annulation du 8/8/58; Vu l'arrêt d'incompétence n°73 du 30/6/60 de la Chambre d'Annulation de Dakar; Vu la lettre n°722/GCS du 13/5/68 du greffier en chef de la Cour Suprême réclamant le jugement entrepris; Vu l'impossibilité où se trouve le Parquet de Porto-Novo de fournir les pièces de la procédure; Vu l'ordonnance n°21/PR du 26/4/66 organisant la Cour Suprême; Ouï à l'audience publique du 27 mars 1969, Monsieur le Président MATHIEU en son rapport; Monsieur le Procureur...

PROCEDURE - Pourvoi en cassation - Défaut de constitution d'avocat - Défaut de production des moyens de cassation - Déchéance. Est déchu de... Vu la déclaration de pourvoi en cassation faite le 10 mai 1968 au greffe de la Cour d'Appel de Cotonou par le nommé GONSALLO Denis, employé de Commerce à la Cie FAO, domicilié à Cotonou, carré n° 661 quartier Jéricho, contre l'arrêt n° 131 en date du 10 mai 1968, rendu par la Cour d'Appel de Cotonou Chambre Correctionnelle lequel arrêt a relaxé des fins de la poursuite sans peine ni dépens le nommé LANIGNAN Agnidé Folola des chefs d'homicide involontaire, de défaut de maîtrise, et s'est...