La jurisprudences de Bénin - page 402

Appel. - Effet dévolutif de l'appel. - Partie Civile absence de réclamation - Ultra Petita. art. 199-202 du C.I.C.L. et 480 § 3 du Code de... Pourvoi de l'Etat Dahoméen civilement responsable contre un arrêt de la Cour d'Appel Chambre des Appels correctionnels du 6 mai 1966 aggravant l'obligation du civilement responsable. Sur le fond. - Attendu que le requérant fait valoir et développe un moyen unique : violation des articles 199 et 202 du Code d'Instruction Criminelle Local et 480, § 3 du Code de Procédure Civile, méconnaissance des limites de l'effet dévolutif de l'appel et ultra petita. En ce que la Cour a aggravé les...

Conciliation. - Représentation en justice. - Intervention d'un tiers. - Témoins non identifiés Composition du Tribunal contrôle de la... Pourvoi en cassation du sieur Anatole Aminou Habib contre un arrêt du 6 septembre 1965 du Tribunal Départemental du Sud rendu entre le demandeur et les consorts Godonou Adébigni. Attendu que, par exploit d'huissier, en date du 23 novembre 1965, Anatole Aminou Habib, représenté par Me Bartoli, faisait signifier aux sieurs Adénigni Kouton Dodonou, Adénigni Kouton Sètondji et Adénigni Kouton Tchédotodé, une requête aux fins de cassation de l'arrêt rendu sous le n° 17 le 6 septembre 1965 par le...

Pourvoi. - Recevabilité après un désistement suivi d'un nouveau pourvoi. Salaires. - Le rapport de salaires ne peut prendre effet... Pourvoi de Yobodé Séverin contre un jugement rendu le 13 janvier 1965 par le Tribunal de Première Instance de Cotonou sur un jugement du Tribunal de Travail intervenu entre le demandeur et le sieur Adihou Antoine. Sur la procédure. - Le désistement de l'appelant ne produit aucun effet tant qu'il n'a pas été accepté par l'intimé ; l'agrément du défendeur étant exigé pour que le requérant en cassation se voit donner acte sans frais de son désistement voir article 57 de la loi du 23 juillet 1947 sur la...

PRESCRIPTION - POSSESSION PAISIBLE - PROPRIETE REJET La matérialité des faits constatés par le juge du fond échappant au contrôle de la... Affaire 63-3 c.j.A. Fatoumbi Ogoubiyi oontre Salaou Egué. PRESCRIPTION - POSSESSION PAISIBLE - PROPRIETE REJET Pourvoi du sieur Fatoumbi Ogoubiyi contre un arrêt du 17 octobre 1957, rendu par le Tribunal Supérieur d'Appel de Cotonou entre lui et le sieur Salaou Egué. La matérialité des faits constatés par le juge du fond échappant au contrôle de la Cour Suprême,. le Tribunal Supérieur d'Appel de Cotonou, qui, après un examen sérieux des pièces de la procédure, une constatation souveraine...

Affaire no 35 C.J.A.-62 Dadjo Dovonou contre Zinhoué Agossou Pourvoi du sieur Dadjo Dovonou contre un jugement du 15 juin 1962, rendu par le Tribunal du Deuxième Degré de Droit Local de Cotonou, entre le requérant et la dame Zinhoué Agossou. Les dispositions de l'article 59 de la loi no 61-42 du 18 octobre 1961, portant organisation de la procédure, devant la Cour Suprême étant d'ordre public, cet argument, quoique non aperçu de la défenderesse, doit être soulevé d'office par la Cour. « Attendu que par requête adressée au Président de la Chambre d'Administration du Dahomey à Cotonou sic et enregistrée arrivée à la Cour Suprême le 14...

Pourvoi du sieur Pourpe contre un arrêt de la Cour d'Appel de Cotonou Chambre Correctionnelle. Attendu que par acte reçu le 5 mars 1966 au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou, Me Bartoli, avocat-défenseur à Cotonou, s'est pourvu en cassation au nom de son client Pourpe Jacques, contre l'arrêt n° 80 rendu le 4 mars 1966 entre lui et le sieur Deshours Kléber ; Attendu que par lettre du 23 mars 1968, le Greffier en Chef de la Cour Suprême l'a prié de consigner la somme de 5.000 francs prévue par l'article 45 de l'ordonnance no 21 P.R. du 26 avril 1966, organisant la Cour Suprême ; Attendu que par lettre du 9 avril 1968, le même avocat...

DESISTEMENT DE LA PARTIE CIVILE Le désistement de la partie civile en matière pénale n'est assujettie à aucune condition spéciale de forme... Pourvoi de l'Etat Dahoméen, Partie Civile contre un arrêt du 3 mars 1967 de la Cour d'Appel. Attendu que par déclaration enregistrée le 3 mars 1967 au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou, Me Haag, avocat au Barreau de Cotonou, conseil de l'Etat Dahoméen, partie civile s'est pourvu en cassation contre l'arrêt rendu le 3 mars 1967 par ladite Cour; Que par lettre en date du 27 avril 1967, Me Georges Haag portait à la connaissance du Greffier en chef de la Cour d'Appel qu'il avait reçu du...

Pourvoi du sieur Paul Zossou Sagnon Hounsa contre un arrêt rendu le 22 juin 1964 par le Tribunal Départemental du Sud-Est entre le demandeur et le sieur Dossou Dègbégni. Les règles présidant à la composition du Tribunal étant d'ordre public, l'arrêté du Ministre de la justice établissant la liste des assesseurs coutumiers, tout en répondant à des impératifs de souveraineté, est néanmoins pris en considération des dispositions de l'article 21 du décret du 3 décembre 1931. Dès lors est irrégulière la composition du Tribunal comprenant des assesseurs qui n'ont pas été portés sur cette liste, et le moyen invoqué doit être retenu. Au fond...

Coutume : Défaut de l'énoncé complet des règles coutumières. ... Pourvoi en cassation du sieur Tchiakpè Valentin contre un arrêt rendu le 9 mars 1965 par le Tribunal Départemental du Sud qui a prononcé le divorce entre les époux Tchiakpè, aux torts exclusifs du mari. Le Tribunal a violé à la fois la coutume et le décret organique dit 3 décembre 1931 Art, 83 et 85 en ne mentionnant pas l'énoncé complet des règles coutumières justifiant son opinion. SUR LE FOND Les faits - Le demandeur expose de nombreux moyens au nombre total de quatorze. Une partie de ceux-ci repose sur la constatation que le Tribunal Départemental du Sud qui...

Désistement Frais. - dispense de paiement des frais de l'arrêt de donner acte, le Ministère Public avisé n'ayant soulevé aucune objection. ... Affaire 12 c.j.p.-65, Ai Aj et plusieurs autres contre Ministère Public. Pourvoi des sieurs Ai Aj et plusieurs. autres contre les arrêts des 20-31 août et 7 septembre 1965 de la Cour d'Assises du Dahomey siégeant à Cotonou. ARRET Attendu que par déclaration enregistrée le 8 septembre 1965 au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou, les nommés Ai Aj, Ali Ak Ah Ag, Ac Ab, Al Aa dit police, Aa Ae Ad, Aa Af, se sont pourvus en cassation contre : 1 - L'arrêt incident du 20 août 1965 par lequel la...