La jurisprudences de Bénin - page 403

Pourvoi irrecevable pour défaut de présentation de mémoire. ... Dans le délai de la loi art.. 86 de la loi du 18 octobre 1961. Pourvoi du sieur Avaho Sossoti Etienne contre un arrêt du 5 mars 1965 de la Cour d'appel de Cotonou. Attendu que la déclaration enregistrée le 08 mars 1965 au Greffe de la Cour d'appel de Cotonou, le sieur AVAHO Sossou Etienne s'est pourvu en cassation contre l'arrêt rendu le 5 mars 1965 par ladite Cour; que le dossier de la procédure a été transmis au Procureur Général près la Cour Suprême par le parquet Général de la Cour d'Appel le 4 mai 1965, enregistré arrivée le 10 mai; Attendu que par lettre dei 19...

Pourvoi du sieur Padonou Loka contre un arrêt du 22 juin 1962 du Tribunal Supérieur de Droit Local du Dahomey. Lorsque la convention qui lie les parties est une mise en gage, le créancier ne peut pas opposer le délai de prescription pour se déclarer propriétaire du terrain donné en gage par la collectivité. a Parce que ce délai est essentiellement révocable et sans limitation de durée et en vertu du simple remboursement de la somme prêtée ; b Parce que le prêteur n'a jamais accepté les offres de remboursement qui lui ont été faites. Il ne peut être reproché à un arrêt d'avoir écarté du procès les discussions et décisions qui ne...

Pourvoi irrecevabilité en la forme - Irrégularité de procédure non soulevée non - Tribunal Coutumier - Composition non. Rejet. ... Pourvoi du sieur Abdoulaye Wabi contre un arrêt du 22 juin 1962 du Tribunal de Droit Local le condamnant à 70.000 francs D. I. En la forme. - Les irrégularités de procédure qui n'ont pas été soulevées par le défendeur ne sont pas de nature à empêcher l'examen au fond de l'arrêt, surtout si elles ont été compensées par l'adjonction d'un mémoire ampliatif, par la notification au défendeur par les soins du Greffier dudit mémoire ampliatif déposé au Greffe. Au fond. - Est contraire aux impératifs de...

ASSISTANCE JUDICIAIRE. - DELAI DE POURVOI ET SIGNIFICATION N'est pas déclaré déchu de son pourvoi le bénéficiaire d'une mesure d'assistance... Pourvoi du sieur Djèton contre un jugement du 10 octobre 1962 du Tribunal de Première Instance de Cotonou, rendu sur appel d'un jugement du Tribunal du Travail intervenu entre le demandeur et la Société JOHN HOLT. « Attendu que par requête du 10 juin 1963, Firmin Djèton s'est pourvu en cassation contre un jugement n° 230 rendu le 10 octobre 1962 par le Tribunal de Première Instance de Cotonou, statuant en appel d'un jugement du Tribunal du Travail, à son préjudice et au profit de la Sociét...

ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL. - Action directe de l'Etat en raison du préjudice subi par un de ses agents. La loi du 31 août 1939 a institué... Pourvoi de l'Etat Dahoméen contre un arrêt du 7 mai 1965 de la Chambre Correctionnelle de la Cour d'Appel de Cotonou le déboutant de son action en dommages et intérêts. Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué, que le 6 novembre 1963, au village de Drè Département du Sud-Ouest, le Sous-Préfet Ouendo David. et le Garde Républicain Avahouin Assogba. ont été frappés par plusieurs habitants du village, et que les coups portés et blessures faites ont nécessité leur...

Pourvoi de la dame Missinhoun contre un arrêt rendu le 27 juillet 1967 par la Cour d'Appel de Cotonou. Le décret du 9 octobre 1936 portant répression de l'usure dans les colonies, pays de protectorat, territoires sous mandat... dispose : ARTICLE PREMIER. - Dans les colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat, relevant du Ministre des colonies les actes sous seing privés constituant des prêts d'argent devront être soumis au visa d'un fonctionnaire habilité à cet effet par arrêté du Chef de groupe des colonies, de la colonie ou du territoire considéré. Ce visa a pour objet de certifier que par devant le fonctionnaire...

Contravention - citation directe - acte non interruptif de la prescription - procès-verbal de police au cours d'une enquête préliminaire.... Pourvoi de la Société dénommée « Les Entreprises Christophe », pris en sa qualité de civilement responsable de son préposé David Savix contre un arrêt du 19 mars 1965 de la Chambre des Appels Correctionnels de la Cour d'Appel de Cotonou. Sur le premier moyen, pris de la violation des articles 637 et 640 du Code d'Instruction Criminelle Local, méconnaissance de l'effet interruptif des actes d'instruction. Attendu que des énonciations de l'arrêt entrepris, il résulte qu'une collision s'est...

Le Tribunal de Première Instance de Cotonou ne s'est pas contredit pour repousser une demande en reclassement et en rupture abusive de... Vu la déclaration de pourvoi faite le 13 décembre 1960 au Greffe du Tribunal de Première Instance de Cotonou par le sieur Diogo Crescent, demeurant à Cotonou, contre le jugement du 23 novembre 1960 du Tribunal de Première Instance de Cotonou rendu sur appel d'un jugement du Tribunal du Travail de Cotonou intervenu entre le requérant et la Compagnie Maritime des Chargeurs Réunis représentée par Me Bourjac ; Vu le jugement attaqué; Vu toutes les pièces produites et jointes au dossier; Vu les...

L'indemnité de payer au demandent au pourvoi n'est pas une raison suffisante pour faire écarter par le Tribunal la notion de faute grave qui.... LA COUR SUPRREME CHAMBRE JUDICIAIRE Vu le pourvoi en cassation formé au Greffe de la Cour Suprême le 10 octobre 1964 pour le sieur Géo Félix Agboton, par Me Bartoli, avocat-défenseur, contre un jugement en date du 24 juin 1964 du Tribunal de Première Instance de Cotonou, rendu sur appel d'un jugement du Tribunal du Travail de Cotonou intervenu entre le requérant et la Société SHELL, représentée par Me Katz, avocat-défenseur à Cotonou ; Vu le jugement attaqué; Vu les conclusions des...

PROCEDURE - Evocation - Conditions. L'article 215 du Code d'Instruction Criminelle local autorise la Cour d'appel à évoquer le fond,... Pourvoi formé par le sieur AHOSSI, partie civile, contre un arrêt rendu le 6 Mars 1964 par la Cour d'appel relaxant IDOHOU Henri du chef de blessures involontaires. "Sur le second moyen, pris de ce que la Cour d'appel a statué par évocation sans expliquer dans son arrêt si les condtions requises par la loi étaient remplies pour pouvoir évoquer, mettant ainsi la Cour Suprême dans l'impossibilité d'exercer son contrôle. Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt entrepris que par jugement...