La jurisprudences de Bénin - page 55

N°162/CA du Répertoire N°2011-080/CA; du Greffe Arrêt du 30 juillet 2020 AFFAIRE : Ae Ad A MISPC-DGPN REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d'instance valant mémoire ampliatif en date à Cotonou du 18 août 201 1, enregistrée au greffe de la Cour suprême le 21 septembre 2011 sous le numéro 799/GCS, par laquelle Ae Ad A, fonctionnaire de police, a saisi la haute Juridiction d'un recours en reconstitution de sa carrière ; Vu la loi n° 2004-07 du 23 octobre 2007 portant composition, organisation, fonctionnement et attributions de la...

Tog N° 164/CA du répertoire N° 2011-089/CA1 du greffe Arrêt du 30 juillet 2020 AFFAIRE : BABANAMA MISP REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME COFFY CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d’instance valant mémoire ampliatif en date à Cotonou du 20 septembre 2011, enregistrée au secrétariat du cabinet de la Cour le 28 septembre 2011 sous le numéro 2737, par laquelle A Aa, fonctionnaire de police, assisté de maître Aboubakar BAPARAPE, avocat au barreau du Bénin, a saisi la haute Juridiction d’un recours en reconstitution de sa carrière ; Vu la loi n°2004-07 du...

AAG N°163/CA du Répertoire N°2011-86/CA1 du Greffe Arrêt du 30 juillet 2020 AFFAIRE : B Ab Aa Ac A REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d’instance valant mémoire ampliatif en date à Cotonou du 21 septembre 2011, enregistrée au greffe de la Cour suprême le 30 septembre 2011 sous le numéro 827/GCS, par laquelle B Ab Aa Ac, fonctionnaire de police, a saisi la haute Juridiction d’un recours en reconstitution de carrière ; Vu la loi n° 2004-07 du 23 octobre 2007 portant composition, organisation, fonctionnement et attributions de la Cour suprême ; Vu la loi...

Tog N°165/CA du répertoire N°2012-057/CA1 du greffe Arrêt du 30 juillet 2020 AFFAIRE : Ac B A REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d’instance valant mémoire ampliatif en date à Cotonou du 14 mai 2012, enregistrée au secrétariat de la chambre administrative le 21 mai 2012 sous le numéro 0565/CS/CA, par laquelle Ac B, assisté de maître Brice H. TOHOUNGBA, avocat au barreau du Bénin, a saisi la haute Juridiction d’un recours tendant à la réduction du montant des impôts, taxes Taxe foncière Unique/Foncier Bâti, Taxe d’Enlèvement des Ordures, Taxe...

AAG N°166/CA du répertoire N° 2014-108/CA1 du greffe Arrêt du 30 juillet 2020 AFFAIRE : CABINET D’AVOCATS MONTAND AÏKPON - DGID - MEF REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d’instance valant mémoire ampliatif en date à Cotonou du 25 septembre 2014, adressée à la Cour par voie postale le 29 septembre 2014 et enregistrée au greffe le 03 octobre 2014 sous le numéro 9119/GCS, par laquelle le cabinet d’avocats Montand AÏKPON a saisi la Cour d’un recours en annulation de la décision implicite de refus de l’autorité administrative de rapporter la décision...

N° 167/CA du Répertoire N°2014-139/CA1 du Greffe Arrêt du 30 juillet 2020 AFFAIRE : A Aa Autorité de Régulation des Marchés Publics ARMP REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d’instance valant mémoire ampliatif en date à Cotonou du 10 décembre 2014, enregistrée au greffe de la Cour le 13 décembre 2014 sous le N°1114/GCS, par laquelle A Aa, par l’organe de ses conseils maîtres Robert S. DOSSOU et Nadine DOSSOU, avocats à la Cour, a saisi la Haute Juridiction d’un recours en annulation de la décision n°2014-34/ARMP/PR-CR/CRD/SP/DRAJ/SA du 30 juillet...

AAG N°172/CA du Répertoire N°2015-141/CA1 du Greffe Arrêt du 30 juillet 2020 AFFAIRE : A À. Ac Ministre d’Etat chargé de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête en date à Cotonou du 1” octobre 2015, enregistrée au greffe le même jour sous le n° 0806/GCS, par laquelle A Ab Ac, assistant des services techniques des travaux publics ASTTP en service au centre hospitalier départemental de l’Aa, Téléphone 66 12 19 05/ 95 06 96 19, a saisi la Cour suprême d’un recours tendant à l’annulation de la...

N° 168/CA du Répertoire N°2015-65/CA, du Greffe Arrêt du 30 juillet 2020 AFFAIRE : GECONE SARL ARMP-CNCB La REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Cotonou du 23 novembre 2014, enregistrée au greffe de la Cour le 24 mars 2015 sous le n°0259/GCS, par laquelle la Générale de Construction et des Equipements Sarl GECONE Sarl, par l’organe de son conseil, maître Zakari BABA BODY a saisi la haute Juridiction d’un recours aux fins d’annulation de la décision n°2014-34/ARMP/PR-CR/CRD-CD/SP/DRAJ/SA du 30 juillet 2014 de l’Autorit...

TOG N°170/CA du répertoire N°2016-79/CA1 du greffe Arrêt du 30 juillet 2020 AFFAIRE : B A Aa MTFP-ETAT BENINOIS REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d’instance valant mémoire ampliatif en date à Cotonou du 21 mars 2016, enregistrée au greffe de la Cour le 25 mars 2016 sous le numéro 0191/GCS, par laquelle B A Aa, assisté de maître Gustave ANANI CASSA, avocat au barreau du Bénin, a saisi la haute Juridiction d’un recours de plein contentieux tendant d’une part, à ordonner avec toutes les conséquences de droit, la correction de sa date d’admission à la...

N° 27/CJ-S du répertoire ; N° 2015-04/CJ-S du greffe ; Arrêt du 24 Juillet 2020 ; Af B Me Théodore KOUTINHOUIN-ZANOU Contre ECOBANK-BENIN SA Me Bertin AMOUSSOU. Droit social - Cas d’ouverture à cassation – Violation de la loi – Loi non appliquée dans la décision attaquée – Défaut d’indication de ce en quoi la décision viole la loi – Rejet – Mentions d’un arrêt – Nomination de juges en qualité de conseillers ad’ hoc – Obligation d’une juridiction légalement constituée pour rendre justice – Violation non. Moyen de cassation – Mention de la règle de droit violée – Irrecevabilité. Moyen de cassation - Cas d’ouverture...