La jurisprudences de Belgique - page 30

N° C.22.0417.F SOCIÉTÉ DE LOGEMENT PUBLICS DE LA HAUTE ARDENNE, société coopérative, dont le siège est établi à Bastogne, avenue Roi Baudouin, 69, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0404.356.673, demanderesse en cassation, représentée par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 250, où il est fait élection de domicile, contre ENTREPRISES M., société anonyme, dont le siège est établi à Vielsalm Grand-Halleux, rue Eysden-Mines, 35, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0433.161.715, défenderesse en cassation...

N° C.23.0295.F CONSTRUCTOR, société à responsabilité limitée, dont le siège est établi à Charleroi Marchienne-au-Pont, rue de la Providence, 17, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0501.958.172, demanderesse en cassation, représentée par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Régence, 4, où il est fait élection de domicile, contre F. K., défendeur en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 9 février 2023 par la cour d’appel de Mons. Le 20 février 2024, l’avocat général...

N° C.23.0303.F K. MANAGEMENT AND INVEST BELGIUM, société à responsabilité limitée, dont le siège est établi à Oupeye Hermée, rue Petit Aaz, 20, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0698.667.145, demanderesse en cassation, représentée par Maître Gilles Genicot, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile, contre 1. S. B., et 2. M.-A. T, défendeurs en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 13 mars 2023 par la cour d’appel de Liège. Le 20 février 2024, l’avocat...

N° C.23.0344.F 1. K. B., agissant tant en nom personnel qu’en qualité de représentant légal de son enfant mineur É. D., et 2. G. D., agissant en qualité de représentant légal de son enfant mineur É. D., 3. L. B., 4. R. B., 5. P. B., et 6. A. Z., 7. O. G., et 8. I. M., 9. C. H., 10. J.-M. L., 11. F. R. G., et 12. M. R. V., 13. M.-C. S., et 14. F. T., 15. A.-L. T., 16. A. T., 17. C. V., 18. AUTO EXCEPTION, société anonyme, dont le siège est établi à Uccle, rue de l’Anémone, 26, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0439.430.289, 19. EVENT FT, société en nom collectif, dont le siège est établi...

N° P.23.1541.F B.A.M. A., prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Deborah Albelice et Mohamed Chaâban, avocats au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 20 octobre 2023 par la cour d’appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Ignacio de la Serna a fait rapport. L’avocat général Michel Nolet de Brauwere a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de...

N° P.23.1562.F I. 1. K. S., agissant en nom personnel et en qualité d’administrateur légal des biens de ses enfants mineurs E., S., D. et Y. K., 2. B. H., agissant en nom personnel et en qualité d’administratrice légale des biens de ses enfants mineurs S. et P. K., ayant fait élection de domicile au cabinet de son conseil, Maître Julie Coste, avocat au barreau de Liège-Huy, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, 3. K. S., ayant fait élection de domicile au cabinet de son conseil, Maître Julie Coste, avocat au barreau de Liège-Huy, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, parties...

N° P.23.1588.F LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D’APPEL DE LIEGE, demandeur en cassation, contre SIMHO, société anonyme, dont le siège est établi à Andenne, rue Jérusalem, 75, prévenue, défenderesse en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 30 octobre 2023 par la cour d’appel de Liège, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Frédéric Lugentz a fait rapport. L’avocat général Michel Nolet de Brauwere a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Le moyen est pris de la violation des...

L'adage Nemo auditur turpitudinem suam allegans n'est pas un principe général du droit; la circonstance que la suspicion légitime alléguée... N° P.23.1692.F L.M., demandeur en renvoi d’une cour d’appel à une autre pour cause de suspicion légitime, ayant pour conseil Maître Michel Delacroix, avocat au barreau de Bruxelles, en cause LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D’APPEL DE LIEGE contre L. M., mieux qualifié ci-dessus, prévenu. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Par requête reçue au greffe de la Cour le 8 décembre 2023, le demandeur sollicite que la cour d’appel de Liège soit dessaisie de la cause portant le numéro...

N° P.23.1793.F L. N., prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Cédric Bernes, avocat au barreau de Namur, contre 1. L. N., 2. Maître Sandrine THIRION, avocat, agissant en qualité de tuteur ad hoc des enfants mineurs N. et N. L. dont le cabinet est établi à Namur, chaussée de Dinant, 317/2, parties civiles, défendeurs en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 5 décembre 2023 par la cour d’appel de Liège, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Frédéric...

N° P.24.0275.F B. A., prévenu, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Cédric Vergauwen, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue Emile Claus, 4, où il est fait élection de domicile. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 22 février 2024 par la cour d’appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque sept moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le président chevalier Jean de Codt a fait rapport. L’avocat général Michel Nolet de Brauwere a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur...