La jurisprudences de Belgique - page 32

Cour constitutionnelle Arrêt n° 26/2024 du 22 février 2024 Numéro du rôle : 7966 En cause : le recours en annulation partielle de l’article 103, 7°, du décret de la Région wallonne du 5 mai 2022 « modifiant diverses dispositions en matière d’énergie dans le cadre de la transposition partielle des directives 2019/944/UE du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et 2018/2001/UE du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et en vue d’adapter les principes relatifs à la méthodologie tarifaire », introduit par la...

N° P.23.0276.F R. J. prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Mona Giacometti, avocat au barreau de Bruxelles, contre C.A.S.Q.C. PREFARAILS, société anonyme, partie civile, défenderesse en cassation, représentée par Maître Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 24 janvier 2023 par la cour d’appel de Mons, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Aux audiences des 20 décembre 2023 et 7 février 2024, le conseiller François Stévenart...

N° P.23.0289.F E. P., prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Aurélie Verheylesonne, avocat au barreau de Bruxelles, contre ETAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, représenté par Maître Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67, où il est fait élection de domicile, partie civile, défendeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 9 janvier 2023 par la cour d’appel de Mons, chambre correctionnelle, statuant comme juridiction de renvoi ensuite de l'arrêt de la Cour du 11...

N° P.23.0539.F J. Th. prévenu, demandeur en cassation, représenté par Maîtres Gilles Genicot et Jacqueline Oosterbosch, avocats à la Cour de cassation, et ayant pour conseil Maître Anne Lambin, avocat au barreau du Luxembourg, contre T. F. partie civile, défenderesse en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre le jugement rendu le 20 mars 2023 par le tribunal correctionnel du Luxembourg, division Neufchâteau, statuant en degré d’appel. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le 11 janvier 2024, l’avocat général Damien Vandermeersch a...

N° P.23.1741.F D. Th., prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Chloé Fricke, avocat au barreau de Mons. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 22 novembre 2023 par la cour d’appel de Mons, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Frédéric Lugentz a fait rapport. L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le moyen pris, d’office, de la violation de l’article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés...

N° P.24.0126.F LE PROCUREUR DU ROI DE BRUXELLES, demandeur en cassation, contre V. N., condamnée, détenue, défenderesse en cassation, ayant pour conseil Maître Nicolas Cohen, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 22 janvier 2024 par le juge de l’application des peines de Bruxelles. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. L’avocat général Damien Vandermeersch a déposé des conclusions reçues au greffe le 14 février 2024. A l’audience du 21 février 2024, le conseiller Tamara Konsek a fait...

N° P.24.0146.F K. J., condamné, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Dimitri De Coster, avocat au barreau du Luxembourg. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 16 janvier 2024 par le tribunal de l’application des peines de Liège. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le 14 février 2024, l’avocat général Damien Vandermeersch a déposé des conclusions au greffe. A l’audience du 21 février 2024, le conseiller Tamara Konsek a fait rapport et l’avocat général précité a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR...

N° P.24.0168.F I. Sh. étranger, privé de liberté, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Zouhaier Chihaoui, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 26 janvier 2024 par la cour d’appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Eric de Formanoir a fait rapport. L’avocat général Damien Vandermeersch a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le premier moyen : 1. Le moyen invoque la violation des articles 5.1, f, et 5.4...

N° C.22.0062.F F. U., demandeur en cassation, représenté par Maître Paul Lefebvre, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 251, où il est fait élection de domicile, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 23, et par le ministre de la Justice, dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard du Jardin botanique, 50/65, défendeur en cassation, représenté par Maître Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Watermael-Boitsfort, chaussée de La Hulpe...

N° C.22.0252.F AXA BELGIUM, société anonyme, dont le siège est établi à Bruxelles, place du Trône, 1, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0404.483.367, demanderesse en cassation, représentée par Maître Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Watermael-Boitsfort, chaussée de La Hulpe, 177/7, où il est fait élection de domicile, contre 1. Y. M., 2. E. M., et 3. S. M., défendeurs en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 24 mars 2022 par le tribunal de première instance de Liège, statuant en degré d’appel. Le...